Catégorie : Fraude Fiscale

La fraude dans le domaine de TVA consiste en une manœuvre par laquelle les assujettis contournent le paiement de leur TVA. Et ils revendiquent même des restitutions de la TVA qu’ils défalquent. Ces entreprises actualisent leurs intentions criminelles à l’aide de différentes méthodes bien établies suivantes.

Réclamations inflationnistes de restitution

Cette forme de fraude à la TVA permet aux opérateurs d’acquérir des factures pour des achats qu’ils n’effectuent pas. Leur intention est de réclamer plus de restitutions aux administrations fiscales qu’ils ne le méritent. Ces entrepreneurs acquièrent des factures falsifiées, car elles sont nécessaires pour réclamer des restitutions. Les factures font état des achats de marchandises effectués par les commerçants et pour lesquels ils ont payé la TVA remboursable. Il existe un réseau criminel établi qui traite ces factures fabriquées de toutes pièces, que les gens d’affaires achètent pour frauder le gouvernement.

Chiffre d’affaires sous-estimé

Les opérateurs dissimulent leur chiffre d’affaires réalisé au niveau national afin de se soustraire à leur obligation d’appliquer la TVA sur ces ventes. Une telle fraude vise à leur permettre de réclamer plus de restitutions (crédits). En outre, ce régime a le potentiel naturel de stimuler l’activité de ces négociants, car il encouragera le favoritisme en raison des produits relativement bon marché que les négociants offrent aux acheteurs.

Négociants fictifs

Les opérateurs créent des entreprises irréelles et les enregistrent à la TVA, créant ainsi des commerçants fictifs d’eux-mêmes. Ils font de fausses transactions et fraudent les autorités en enregistrant leurs transactions commerciales inexistantes. Leur objectif est de justifier les requêtes de restitution de TVA. En plus de créer des entreprises irréelles, ils établissent de factures d’exportation falsifiées. Pour éviter d’être exposés, ils tentent d’acquérir des profits rapides et de disparaître rapidement.

Ventes intérieures déguisées en exportations

Dans ce régime, les négociants vendent des produits sur un marché intérieur, mais prétendent les avoir vendus sur un marché d’exportation. Ils acquièrent de factures d’exportation falsifiées. Les fausses factures d’exportation contiennent des réclamations concernant le montant des achats supérieurs au montant réel effectué par ces négociants. De telles factures fabriquées de toutes pièces justifient apparemment leurs demandes d’augmentation des paiements de TVA et donc des remboursements de TVA.

Fraude entre commerçants à l’intérieur de l’UE

Ces escroqueries aident les entreprises à contourner leurs exigences relatives à la TVA dans deux pays de l’UE différents en tirant profit des produits très demandés dans un pays donné. Après s’être enregistrés à la TVA dans un pays de l’UE, par exemple la France, ils peuvent acheter des produits qui sont très demandés en Irlande et pour lesquels ils évitent intelligemment de payer la TVA. Ils reviennent ensuite en France pour vendre rapidement ces produits au prix TTC (après s’y être inscrits à la TVA). Par la suite, ils disparaissent rapidement sans payer leur TVA.

Il n’y a rien de mal à vouloir payer moins d’impôts. Là où vous pouvez avoir des ennuis, c’est comment vous allez réduire votre facture fiscale. Comprendre la différence entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ne doit pas être compliqué. Les informations et les exemples qui suivent expliqueront quelles activités franchissent la ligne et vous exposent à un audit, ou pire.

Qu’est-ce que l’évasion ou évitement fiscal ?

Vous n’avez pas besoin de tricher pour réduire vos impôts. Il existe de nombreuses méthodes approuvées par le code fiscal de l’État qui peuvent vous aider. L’utilisation de ces moyens légitimes pour réduire l’obligation fiscale est connue sous le nom d’évasion fiscale. Le moyen d’évasion fiscale le plus courant consiste à réclamer tous vos déductions et crédits autorisés.

Exemples d’évitement fiscal

Les réglementations fiscales prévoient des déductions, des crédits et des ajustements de votre revenu qui réduiront votre fardeau fiscal. Voici quelques stratégies d’évasion fiscale fréquemment utilisées.

• Augmenter l’épargne-retraite : mettre de l’argent de côté pour votre retraite est un outil efficace d’évitement fiscal. Adhérer à un plan parrainé par l’employeur si possible. Ces régimes sont souvent prélevés sur vos gains avant impôt et sont retirés directement de votre chèque de paie. Aucun employeur ne prévoit aucun problème.
• Maximisez les retenues sur le travail : ne négligez pas vos dépenses professionnelles non remboursées. Cela vous permet de déduire les dépenses qui sont « ordinaires et nécessaires» pour faire votre travail. Cela inclurait des choses comme les cotisations syndicales, les cotisations ou les abonnements à des sociétés professionnelles, le kilométrage non remboursé et les outils.
• Compte d’épargne santé : si vous avez un plan de soins de santé à franchise élevée, vous devriez envisager un plan d’épargne santé. L’argent que vous avez versé est déductible d’impôt et peut être utilisé pour payer des frais médicaux qualifiés. Ce que vous n’utilisez pas est reporté aux années suivantes.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale est l’utilisation de moyens illégaux pour éviter de payer vos impôts. La fraude fiscale se produit lorsque le contribuable se soustrait à l’évaluation ou au paiement. Une erreur honnête dans votre déclaration de revenus n’est pas considérée comme une fraude fiscale. Une condamnation nécessite que le parquet prouve que vous avez délibérément agi pour échapper à l’évaluation ou au paiement de vos impôts. Ce crime s’accompagne de sanctions sévères, notamment d’amende et d’emprisonnement.

Exemples de fraude fiscale

Si vous êtes frustré par le montant des impôts que vous payez, demandez de l’aide à un professionnel de la fiscalité pour explorer les méthodes juridiques permettant de réduire votre fardeau. N’oubliez pas que l’évasion fiscale est un crime passible de sanctions sévères. Ne participez à aucune activité à risque comme la sous-déclaration de revenus, prendre des déductions non acquises, ne pas produire de déclaration de revenus ou délibérément payez ses impôts à moitié.

Le fisc prend au sérieux les mauvaises déclarations de revenus. Les sanctions infligées par le fisc dépendront beaucoup du comportement du contribuable en fonction de la déclaration erronée de revenus qui doit se manifester. En général, des nouvelles mesures françaises pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ont été introduites dans le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances modifié pour 2015. Cependant, il est aussi important de savoir les différentes sortes de fraudes fiscales.

Fraude fiscale liée à la déclaration d’impôt

En général, le contribuable est présumé innocent. C’est en principe à la compétence de fisc de prouver le contraire. Dans ce genre de situation, il est probable que le contribuable peut se tromper dans sa déclaration. L’administration fiscale peut rectifier l’erreur, sans sanctionner le contribuable. Toutefois, le contribuable n’est pas épargné des intérêts de retard mensuels en ce qui concerne le « crédit forcé » que le trésor public lui a octroyé.

Les sanctions pour fraude

Dans le cas d’une fraude fiscale, quand le contribuable est sûr qu’il contrevient à une règle fiscale, la sanction est plus lourde. Ce genre de comportement est passible de sanctions pénales et peut se terminer par une peine d’emprisonnement de 5 ans.

La fraude fiscale : l’évasion fiscale

L’évasion fiscale est une fraude fiscale lourde. Le contribuable s’échappe totalement ou partiellement à l’impôt en faisant usage des montages juridiques autorisés par la loi. Dans ce cas, le contribuable est passible de l’abus de droit. Celui-ci qui est caractérisé par le fait d’utiliser d’une manière abusive des montages plus ou moins licites afin d’obtenir un allègement concernant son imposition. Afin de s’échapper de la sanction concernant cet abus de droit, il est indispensable de prouver que le montage était réalisé dans un but fiscal.

Nouvelle obligation de déclaration fiscale

Cette nouvelle obligation de dépôt s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ce qui signifie que les premiers dépôts sont attendus pour la fin de 2017, cette loi s’applique aux :

• Sociétés françaises détenant des filiales étrangères ou ayant des établissements stables à l’étranger
• Filiales françaises de groupes étrangers dont la société mère est située dans un État qui n’a pas d’obligation de déclaration fiscale pays par pays et qui soit a été désignée par le groupe pour produire la déclaration, soit ne peut pas fournir la preuve qu’un autre groupe société a été désignée à cet effet.

D’autre part, une nouvelle disposition anti-abus a été introduite dans le but de mettre en œuvre une directive votée par le Conseil de l’Union européenne le 27 janvier 2015 (directive UE 2015/121 modifiant la directive 2011/96 / Directive européenne).

Payer ses impôts à temps fait de vous un bon citoyen. Il vous empêche également de commettre des fraudes ou des crimes. Le non-paiement des impôts est considéré comme un crime par presque tous les pays. De plus, ses pénalités, ses frais et ses autres conséquences sont assez élevés.

Omission délibérée de paiement des impôts estimés ou de détention des registres

Lorsqu’un contribuable ne paie pas l’impôt ou ne tient pas des registres appropriés, il sera coupable d’un délit. Normalement, le contribuable est soumis à des pénalités fiscales civiles. Toutefois, il doit payer une amende et peut même être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an. Un particulier peut être soumis à l’une ou les deux pénalités. Dans des cas extrêmes, il peut être soumis aux deux pénalités ainsi qu’au coût de la poursuite.

Pénalité ou frais pour défaut de produire une déclaration de revenus

Ceci est également considéré comme un délit. En cas de condamnation, un contribuable se voit imposer des pénalités fiscales civiles. Il peut se voir imposer une amende plus de 25 000 € ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Des accusations criminelles sont applicables, pour manque de déclarations de revenus, pour une période de moins de six ans. Il n’y a pas de limite de temps, en cas de pénalités fiscales civiles.

Paiement immédiat ou paiement du double ultérieurement

Si le contribuable évite intentionnellement de payer l’impôt au service de l’IR, il payera une pénalité de 250 000 €. Même s’il n’est pas officiellement accusé d’évasion fiscale, il payera l’amende. Ce sera le cas si la déclaration est produite après 60 jours de retard de la date d’échéance. Par conséquent, la pénalité pour défaut de produire une déclaration est beaucoup plus élevée que celle pour défaut de payer la pénalité.

Omission délibérée de divulguer des comptes bancaires offshore

Si le service de l’IR prouve que le contribuable a délibérément omis de dévoiler des détails financiers ou des comptes bancaires offshore, il pourra faire l’objet de poursuites pénales. Il peut être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans. Un contribuable peut avoir à payer une amende de plus de 130 000 € par année par infraction. Il pourra également payer la moitié du solde présent dans son compte au moment de l’infraction.

Perte des biens et de passeport

Afin de régler la dette fiscale, le service de l’IR saisit les biens et le droit de propriété du fraudeur. Les biens saisis seront vendus et le montant reçu sera utilisé pour régler les dettes fiscales. Si le service de l’IR certifie qu’il est impliqué dans des cas graves d’évasion fiscale, l’État ne renouvellera ni ne délivrera son passeport. En fait, le service de l’IR peut même révoquer le passeport existant de ces personnes.

 Si vous êtes victime de fraude fiscale, vous n’êtes pas le seul. Nombreuses déclarations de revenus frauduleuses ont été produites au cours des deux premiers mois de cette saison des impôts 2019.

Que faire si vous êtes victime d’une fraude fiscale ?

Si vous choisissez de faire votre déclaration par voie électronique et que celle-ci est rejetée parce que quelqu’un a déjà utilisé votre identité pour produire une déclaration au cours de la saison fiscale en cours.  Vous êtes dans ce cas victime d’une fraude fiscale.  Cela peut prendre quatre mois ou plus pour résoudre votre cas. C’est long à attendre, surtout si vous attendez un remboursement. Si l’administration des impôts vous envoie un avis ou une lettre l’informant qu’il a identifié une déclaration de revenus suspecte avec votre nom et votre numéro de sécurité sociale, voici à quoi vous attendre:

• Vous pouvez recevoir la lettre vous demandant de vérifier votre identité.
• On vous demande de renvoyer à nouveau votre déclaration après une vérification minutieuse

La vitesse à laquelle l’administration chargée des impôts traitera l’affaire dépend en partie du volume de travail et de la complexité de l’affaire.

L’usurpation d’identité favorise les fraudes fiscales

Le vol d’identité lié à la fiscalité est un problème croissant pour les clients d’entreprise. Les comptables voient souvent des clients avec des problèmes d’usurpation d’identité, des clients qui ne découvraient pas qu’une déclaration de revenus frauduleuse avait été produite pour eux. L’abus des numéros de sécurité sociale est une grande partie du problème. Les numéros de sécurité sociale étant exposés quotidiennement et utilisés partout, y compris dans les cabinets de médecins, par les compagnies d’assurance maladie, pour les comptes bancaires, les demandes de crédit, les demandes d’emploi, etc. Ils sont exposés à une multitude de voleurs de fraude fiscale. Parfois, il a fallu jusqu’à deux ans à ces clients pour obtenir leur remboursement d’impôt après le dépôt d’une déclaration frauduleuse.

Qu’est-ce qu’une fraude fiscale?

La fraude fiscale peut être définie de nombreuses manières et inclut les cas où les personnes soumettent de fausses informations afin de réduire le montant de leurs impôts ou d’augmenter leur remboursement. Lorsqu’il s’agit de vol d’identité, la fraude fiscale est parfois appelée vol d’identité liée à la taxe. Cela se produit lorsque vos informations personnelles identifiables sont utilisées sans votre permission pour commettre des infractions fiscales ou des fraudes. Les informations personnelles comprennent des informations telles que votre nom et votre numéro de sécurité sociale.

Un spécialiste en fraude fiscale qui obtient l’accès à vos renseignements personnels peut l’utiliser pour produire une déclaration de revenus à votre nom et pour percevoir un remboursement d’impôt, même si aucun remboursement n’allait avoir lieu. C’est un retour frauduleux, après tout. Ils composeront les chiffres, y compris le montant du remboursement.

Face à la recrudescence des évasions fiscales en France, le Conseil des ministres a présenté le 28 mars dernier, un projet de loi portant sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, elle entrainerait 60 à 80 milliards de pertes chaque année. Cette loi pourrait donc changer la situation. Alors, que comporte réellement ce projet de loi contre la fraude fiscale ?

 

Renforcement des sanctions

Pour assurer la bonne application de cette loi, le conseil des ministres prévoit des sanctions plus renforcées. Des amendes pénales seront prélevées aux individus qui commettent une fraude fiscale. À cet effet, ce sera le juge qui va fixer le prix de ces amendes, en fonction du montant fraudé ou du double. De même, la tâche du juge sera complétée par les Commissions de l’Union européenne.

Par ailleurs, le contrôle des transferts de fonds publics, ainsi que leurs déclarations, seront aussi renforcés. Dans le cas où un agent chargé de ce transfert commet une évasion, il sera sévèrement puni par la juridiction française, et devra subir une lourde sanction.

 

La publication du nom du fraudeur

Jusqu’à maintenant, les mécanismes instaurés pour la lutte contre la fraude fiscale ont toujours présenté des failles. Pour renforcer la transparence et la sécurité fiscale, le Conseil de ministres propose de rendre public le nom du fraudeur dans ce projet de loi. Cette procédure sera obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. Le condamné sera tenu de reconnaitre ses torts publiquement.

Cette mesure est réellement efficace pour éviter la fraude fiscale. En effet, elle peut ternir l’image du fraudeur. De peur que cela arrive, les « officines » se tourneront plus vers la légalité. Il y aura alors, moins de risque de fraude.

 

La création d’une police fiscale

Dorénavant, les dossiers concernant les affaires fiscales seront attribués à une police fiscale bien distincte. Il s’agit du « service judiciaire des finances ». Composée d’une cinquantaine de fonctionnaires, cette entité va se charger des dossiers purement fiscaux au sein du ministère de l’Intérieur. De même, elle va traiter les éventuelles criminalités qui s’y accompagnent. Plusieurs dispositifs seront d’ailleurs instaurés pour mieux identifier les fraudeurs. Cette police aura, par conséquent, une compétence de répression à l’égard de ces derniers.

 

La contrepartie du projet de loi

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale peut s’avérer sévère. En contrepartie de ce projet de loi, une baisse d’impôts va être opérée à l’automne prochain. Ceci permettra à l’administration de se doter de nouveaux matériels. De même, le texte veut distinguer la fraude fiscale à l’erreur fiscale, qui ne sera pas sanctionnée.