En France, chaque contribuable possède l’obligation de réaliser sa déclaration fiscale nette dans le cadre des délais légaux. Entre la peur d’une sanction pour fraude fiscale et le souhait de ne pas assister à la montée de la facture, l’enjeu peut être compliqué à manager. Effectivement, tout manque, omission, retard ou toute fausseté est prise en compte par l’administration fiscale comme une fraude.
Les peines pénales adaptées
Le Code pénal est discret à propos de la fraude fiscale. C’est pour cette raison que le Code général des Impôts, en son article 1741, règle le délit de fraude fiscale. L’administration fiscale peut l’utiliser à part les sanctions administratives.
Voici le répertoire des peines adaptées :
- L’article 1741 présage que les peines peuvent être suivies de 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende. Et ce, dans l’hypothèse où ils ont été perpétrés avec de faux documents ou si les faits nécessitent une bande organisée.
- La peine de droit commun adaptée en cas de fraude fiscale engendre 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Le coût de l’amende peut néanmoins être amené jusqu’au double de la valeur du bien caché à l’administration fiscale.
- D’ailleurs, la juridiction fiscale peut également articuler l’interdiction des droits civils, civiques et familiaux en plus des peines mentionnées ci-dessus.
Situation d’honnêteté du contribuable fautif
Le contribuable peut être libéré des sanctions fiscales. La condition est qu’il a opéré avec droiture, c’est-à-dire que les faits d’omission ou de cachoterie ont été perpétrés par méconnaissance ou par mégarde. Pour avoir une exonération pareille, le contribuable qui se croit désavantagé peut rédiger une demande dédiée à l’administration fiscale.
Cette lettre permettra d’avoir une remise gracieuse totale ou partielle des amendes qu’il mérite. Le refus ou l’acceptation d’y répondre est mis à l’entière évaluation souveraine de l’administration fiscale. Le manque de suite de la demande par l’administration fiscale équivaut à un rejet. Il faut reconnaître que le contribuable qui constate son erreur peut instinctivement régler sa déclaration.
Comment livrer une fraude fiscale ?
Livrer une fraude fiscale peut représenter un million d’euros. L’acte consiste à donner à l’administration fiscale des informations pour prouver la malhonnêteté d’un individu dans sa déclaration d’impôt. Effectivement, les individus ou les aviseurs qui livrent une éventuelle fraude fiscale sont dédommagés. Cette idée a pour objectif de consolider la lutte contre la fraude fiscale. Nommé « dénonciation fiscale », cet appareil est mis en place dans une finalité expérimentale de deux ans en 2017.
Il est toutefois rallongé par un décret né en 2019. Néanmoins, ce paiement ne touche que les faits jugés de grande fraude fiscale internationale. Cette technique a donné l’occasion à l’administration fiscale d’amasser environ 100 millions d’euros en 2018. Il existe des conditions pour avoir la prime de dénonciation. D’abord, les renseignements donnés doivent montrer un intérêt fiscal pour l’État. Ensuite, l’indice ne doit pas être inclus dans l’administration.