Si dans le domaine public ce type pratique est peu courant, dans le domaine professionnel par contre il est monnaie courante. Car afin de diminuer leur charge fiscale, les experts de ce domaine usent de tous les moyens en leur possession. Mais bon nombre d’observateurs lambdas sont dans la confusion de par la technique utilisée.
L’optimisation fiscale, une manière légale d’alléger la charge fiscale
Afin de dynamiser différents secteurs économiques, l’État octroie aux investisseurs des ajustements fiscaux. Ce type d’ajustement peut se manifester par des facilités et des minorisations. Ainsi, il est possible d’investir dans ce procédé afin de bénéficier d’une fiscalité moindre. Ces techniques légales permettent aux particuliers comme aux entrepreneurs et entreprises de payer moins d’impôts. Mais, l’optimisation fiscale peut également user des règles fiscales internationales afin de bénéficier de bien d’autres avantages.
Dans le domaine professionnel, certains pays proposent une fiscalité réduite pour les investisseurs dans un but strictement économique. Mais il faut savoir que si l’optimisation fiscale est légale, son application peut entrer dans l’illégalité sous diverses conditions.
L’évasion fiscale, ou la surexploitation de l’optimisation fiscale
Entre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale il n’y a qu’un pas, car ils utilisent tous deux les moyens légaux de réductions de charge fiscale proposée par certains pays afin d’attirer des investisseurs. Mais les différences résident dans leur exploitation. Si l’optimisation fiscale mise sur l’apport des investisseurs, des particuliers ou des professionnels transfert délibérément leur patrimoine ou encore leur revenu dans ces pays offrant des avantages fiscaux afin d’alléger leurs charges fiscales. Pour cela, dans le cas des particuliers, ils déclarent y avoir leur résidence principale et donc résident de ce pays. Pour les entreprises, il y déclare leur siège social, même si l’entreprise ne s’y trouve même pas.
Toute surexploitation des principes d’optimisation fiscale est automatiquement considérée comme une évasion fiscale. C’est un procédé illégal punissable de lourdes amendes et de peines de prison.
La fraude fiscale, le contournement pur et simple des règles fiscales
En France, tout contribuable est tenu de déclarer de sa propre initiative le montant de ses revenus, et ainsi les impôts correspondants. Mais dans cet exercice, bon nombre de contribuables peuvent être tentés d’user des zones grises de la loi afin de les contourner et ainsi de bénéficier d’une réduction. Or par définition, toutes actions ayant conduit à une anomalie dans les déclarations sont considérées comme étant frauduleuses.
- Un oubli conduisant à une omission peut être considéré comme un étant un acte frauduleux ;
- Toute manipulation dans le but de réduire ses impôts comme la dissimulation de certaines rétributions ;
- Une non-solvabilité peut conduire à une réduction, voire annuler la charge fiscale dans une certaine mesure. De ce fait, orchestrer sa non-solvabilité afin d’échapper au paiement de ses impôts est un acte frauduleux.