En tant qu’internaute, vous remarquez sûrement qu’au bas des pages des sites se trouvent des boutons dédiés à des mentions données. Ces dernières sont désignées sous les expressions telles que « Mentions légales », « Conditions Générales d’Utilisation (CGU), « Politique de confidentialité »… Quel que soit le nom qui leur est donné, les mentions légales sont indispensables. Si vous décidez de mettre en ligne un site, pensez à leur rédaction.
Que sont les mentions légales d’un site web ?
Les mentions légales d’un site sont les informations que ce dernier doit obligatoirement fournir à ses utilisateurs. Elles sont instituées par la loi sur la confiance en l’économie numérique de juin 2004. Le but de l’État est de favoriser l’instauration de relations de confiance entre les propriétaires de sites et les utilisateurs. Les mentions légales renseignent les internautes sur divers aspects concernant le site qu’ils consultent. Elles permettent au propriétaire de site de se montrer transparent à propos de son activité.
L’obligation d’afficher les mentions légales sur votre site
Les mentions légales doivent être disponibles sur votre site, quel qu’il soit (blog, site d’entreprise, site d’e-commerce, site d’association…). Certaines personnes pensent qu’elles sont uniquement obligatoires pour les sites de commerce électronique. Ce n’est pas le cas. Tout propriétaire d’un site sans mentions légales ou avec des mentions inexactes s’expose à une sanction pénale. Il pourrait écoper jusqu’à 1 an d’emprisonnement. À cette peine, s’ajoute une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Avant de lancer un site web, pensez alors à utiliser un générateur de mentions légales ou à faire appel à un professionnel du droit.
L’identification du propriétaire du site web
Les mentions légales ont pour fonction, entre autres, de présenter le propriétaire d’un site. Si vous êtes une personne physique et désirez mettre en ligne un site, vous devez renseigner :
- votre nom et votre prénom,
- l’adresse de votre domicile,
- vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail).
En revanche, si vous êtes une personne morale (société, association, collectivité locale…), vos mentions d’identification doivent comporter l’objet social (et le numéro SIRET pour les structures exerçant une activité commerciale). Le siège social, la forme juridique et le montant du capital social sont aussi à faire figurer sur le site. Si vous exercez une activité commerciale, artisanale soumise à une réglementation spécifique ou éditoriale, des mentions spécifiques devront être ajoutées. C’est pour cela que vous devez rédiger ou faire rédiger les mentions légales spécialement pour votre site.
Les informations relatives aux données personnelles et aux cookies
La gestion des données personnelles des internautes est un enjeu capital pour les propriétaires de sites web. Les informations y afférentes sont obligatoires dans les mentions légales imposées par la législation. Sur votre site, vous devez assurer le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), en vigueur depuis le 25 mai 2018. Pratique courante sur les sites, l’usage de cookies doit être évoqué dans les mentions légales. Vous devez indiquer clairement les raisons pour lesquelles vous y recourez. Il vous faut aussi garantir aux internautes le droit d’accepter ou de refuser les cookies.