Une fraude fiscale est considérée comme étant tentative de fraude d’une partie du paiement de vos impôts. D’ailleurs, vous pouvez vous référer au CGI (Code général des impôts) si vous avez des questions. En tout cas, vous devez savoir que la moindre tentative de fraude fiscale peut être lourdement sanctionnée.
Les différentes formes de fraudes fiscales
Notez que différentes formes de fraudes fiscales peuvent être prises en compte par les autorités. Celles-ci peuvent se présenter sous les 3 formes suivantes :
- L’omission volontaire de déclaration : il y a omission volontaire si vous faites exprès de ne pas envoyer votre déclaration au bon moment. Les sanctions peuvent être plus dures si cela se passe après une mise en demeure.
- La dissimulation des biens et des revenus de manière volontaire : ici, vous faites une déclaration, mais tous vos biens ainsi que tous vos revenus.
- L’organisation de l’insolvabilité : ici, vous utilisez tous les moyens pour soustraire vos revenus dans le recouvrement. Vous pouvez aussi faire cela pour votre patrimoine.
Les sanctions fiscales en cas de fraude
Un retard spontané de déclaration peut vous exposer à une majoration de 10 % pour vos impôts. Le taux peut augmenter à 20 % si vous faites la déclaration pendant les 30 jours après avoir reçu une mise en demeure. Cela peut aller jusqu’à 40 % si vous dépassez les 30 jours. Une activité non déclarée peut par contre vous exposer à une sanction de 80 %.
Un oubli de déclaration peut être majoré à 20 % si vous êtes de bonne foi. Par contre, cela peut augmenter à 40 % si vous l’avez fait exprès. Enfin, une majoration de 80 % sera appliquée si vous avez fait une manœuvre frauduleuse. Cela est aussi valable si vous avez abusé de vos droits.
Les sanctions pénales en cas de fraude
Le tribunal peut parfaitement déclarer des sanctions pénales en cas de tentative de fraude fiscale. Ici, vous risquez un emprisonnement de 5 ans avec une amende de 5 000 000 €. La peine peut être plus lourde en cas de circonstances aggravantes comme une fraude réalisée en bande organisée. Vous pouvez alors écoper d’une peine de prison de 7 ans suivie d’une amende de 3 millions €.
En plus de cela, vous risquez de perdre complètement vos droits civils et civiques ainsi que familiaux. Par contre, vos peines peuvent être réduites si vous arrivez à identifier vos complices. La réduction dépend alors de la situation et du juge en charge de votre dossier.
Contactez un avocat spécialisé en fiscalité
Il est fortement conseillé de demander l’intervention d’un avocat pénaliste ou spécialiste en droit fiscal si vous êtes sous contrôle. Ainsi, vous obtiendrez un accompagnement complet tout au long de l’enquête. L’avocat se chargera aussi de votre défense quand le contrôle fiscal sera fini.
Il peut parfaitement contester les faits qui vous seront reprochés comme il se doit. Un bon avocat peut parfaitement démontrer la faiblesse des éléments qui seront retenus contre vous s’il y en a. Il vérifiera aussi qu’il n’y a aucun manquement aux procédures utilisées par le contrôleur fiscal. L’objectif de l’avocat est d’alléger au maximum vos sanctions.