Selon l’INSEE, environ 37 % des entreprises créées en France étaient des SASU en 2018. En attendant les nouveaux chiffres de l’Institut après la crise sanitaire, on peut affirmer qu’il s’agit de l’un des statuts les plus prisés dans l’Hexagone. En effet, démarrer une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle présente de nombreux avantages. Mais qu’en est-il des démarches nécessaires pour sa constitution ?
Est-ce possible de créer une SASU gratuitement ?
Cette question revient sans cesse et nous tenons à être limpide là-dessus. Il est impossible de créer une SASU sans avoir à payer quoi que ce soit. Il s’agit probablement d’une erreur d’interprétation. En fait, les démarches en soi sont gratuites, mais il faut au moins payer 2 frais, à savoir :
- les frais de greffe au moment de demander l’immatriculation au RCS (environ 40 euros),
- la publication d’annonces légales par un journal habileté (entre 150 et 200 euros minimum).
Pour minimiser les dépenses et vous limiter à ces deux frais, vous devez réaliser les démarches de création de votre SASU. Les services en ligne peuvent proposer la création de SASU gratuitement, mais en réalité, vous devez quand même vous acquitter de ces deux frais.
Quelles sont les étapes de la création d’une SASU ?
Les étapes de création marquent la naissance juridique de l’entreprise. Pour que vous puissiez anticiper vos obligations et les démarches nécessaires, découvrez comment créer votre SASU en 4 étapes :
La constitution d’un capital social
Le capital social doit figurer dans les statuts. La loi n’impose aucun montant à la constitution du capital social de la SASU, à l’associé unique de le déterminer. Dans tous les cas, il peut apporter des contributions :
- en numéraire : une somme d’argent à verser sur le compte bancaire et disponible uniquement sur présentation du Kbis,
- en nature : des biens mobiliers ou immobiliers faisant partie du capital de la SASU dont il faut estimer la valeur pour déterminer de manière précise le capital.
Les services d’un commissaire aux apports est requis si les apports en nature ont une valeur supérieure ou égale à 30 000 euros.
La rédaction des statuts
Deuxième étape cruciale de la création la SASU : la rédaction du statut juridique vous permettra d’établir les bases du fonctionnement de votre société. Vous pouvez le faire vous-même, mais il est recommandé de se faire assister par un notaire. Il saura vous conseiller afin de vous garantir la meilleure protection, notamment en matière de législation et de règles de droit commun.
Publication de la création de la SASU dans un journal d’annonces légales
Avant la procédure d’enregistrement et l’immatriculation, l’associé unique doit également publier la création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL). Le JAL vous enverra ensuite un avis qui être doit être inclus dans vos dossiers à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Constitution et dépôt du dossier au greffe
Avant de saisir le greffe du Tribunal de Commerce, l’associé unique doit s’assurer que ses dossiers contiennent tous les documents requis. Le dossier doit comprendre :
- les statuts signés et datés,
- un formulaire M0,
- justificatif de domicile au nom de la société,
- déclaration de non condamnation et de filiation,
- une liste des bénéficiaires de la SASU,
- avis ou attestation de parution dans un JAL.
Une fois le dossier complété et déposé au greffe, l’entreprise sera immatriculée. Elle va acquérir la personnalité juridique et se verra décerner un Kbis.