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Les plates-formes de forage offshore de type jack-up face à l’exemption de TVA de la CJCE

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déjà souligné le statut des plates-formes de forage offshore à jack-up. Elles devraient être utilisées en position stationnaire et non à des fins de navigation en haute mer. Principalement, elles ne bénéficient pas de l’exonération de TVA selon la directive européenne sur la TVA.

La directive européenne sur la TVA

La directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 est relative au système commun de TVA. Cette directive définit, au chapitre IX, plusieurs exemptions. C’est la règle générale des livraisons et prestations de services soumises à la TVA effectuées dans les États membres de l’UE. L’exonération de la TVA pour le secteur du transport maritime et aérien est prévue à l’article 148. Il vise à encourager le transport mondial de personnes et de marchandises. Elle accorde une exonération totale de la TVA. Elle permet la déduction de la TVA en amont sur les services connexes et les prestations reçues.

L’affaire de la CJCE

Dans l’affaire jugée, trois plates-formes de forage à vérin en mer ont été vendues. Chacune a été construite comme une unité de forage mobile en mer. Elle consiste en un ponton flottant équipé des jambes mobiles qui sont soulevées lors de son remorquage jusqu’au site de forage. Lorsqu’elle est en position de forage, l’unité est soulevée au-dessus de la mer à l’aide des pieds. Ces pieds sont allongés et reposent sur le fond marin, afin de former une plate-forme statique. Lorsqu’elles ont été vendues en 2008, les plates-formes étaient utilisées pour le forage de gisements d’hydrocarbures en mer Noire.

La nature de l’exonération

La CJCE a souligné l’exonération de la TVA pour les navires utilisés pour la navigation en haute mer. Elle devrait être interprétée de manière uniforme. Un navire ne peut être considéré comme étant utilisé pour la navigation que s’il est utilisé. Il est utilisé, au moins, pour se déplacer dans l’espace maritime. En outre, ce contexte sur l’exonération de la TVA pour les navires se réfère à l’objectif du transport transfrontalier. Il doit être interprété strictement, car il s’agit d’une exonération de la règle générale des livraisons soumises à la TVA au sein de l’UE.

Conséquences pratiques

Les armateurs et les affréteurs de navires dans l’industrie offshore devront bien surveiller l’utilisation de leurs navires. Ils devront assurer qu’ils sont, principalement ou majoritairement, utilisés dans une position stationnaire en mer. Ils ne doivent pas être dans des services de transport en relation avec la haute mer. Les principes de cette décision ne se limitent pas nécessairement aux plates-formes de forage. Elles pourront également s’appliquer à d’autres navires utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière offshore ou dans les parcs éoliens. Parmi ces autres navires sont les navires d’installation de jack-up pour l’érection de parcs éoliens offshore.

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Les tribunaux veulent poursuivre les accusés de fraude fiscale et bande organisée

Suite au Panama Paradise Papers, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les peines des fraudeurs fiscales. Cela concerne notamment les cas importants, complexes ou commis en bande organisée. C’est donc officiel, les sanctions seront plus lourdes pour les gros calibres.

 

De lourdes sanctions pour les fraudeurs fiscaux de haut vol

Selon l’Assemblée nationale, les sanctions pour fraudes fiscales seront désormais plus lourdes. En effet, un durcissement des peines sera désormais appliqué pour les cas de fraudes fiscales aggravées. Cette décision fait suite aux Panama Papers ainsi qu’au fait qu’il manque quelques centaines de milliards d’euros dans la caisse nationale chaque année. Les Panama Papers ont en effet emmené leur lot de révélations concernant les montages fiscaux douteux et illégaux. Désormais, les sanctions fraudeurs fiscales de haut vol seront particulièrement élevées. Ces derniers regroupent ceux qui se serviraient d’une fausse identité, ceux qui se servent de faux documents ou qui créent et dissimulent des comptes bancaires à l’étranger afin de se soustraire à l’impôt. Cette nouvelle disposition prévoit donc d’alourdir les sanctions pécuniaires. Ces derniers passent de 2 à 3 millions d’euros en plus de plusieurs interdictions de droits.

 

Des services spécialisés mobilisés par les tribunaux

Si le renforcement de sanction déclenche des réactions mitigées, cela ne change rien quant à la décision parlementaire. Les tribunaux veulent poursuivre les accusés de fraude fiscale et bande organisée et cherchent activement à en dénicher les principales structures. En effet, il s’agit d’une couche supplémentaire puisque les magistrats n’interviennent qu’après l’administration fiscale. Ces derniers ont déjà préalablement infligé des pénalités pouvant atteindre jusqu’à 80% de l’impôt à payer. Outre cela, les services de police spécialisés en matière fiscale ainsi que de douane sont mobilisés afin de poursuivre les intermédiaires et organismes en bandes qui tenteraient d’élaborer les montages fiscaux. Le renforcement de sanction agit comme un avertissement pour tous ceux qui tenteraient de frauder le fisc. Le système fonctionne puisque, jusqu’ici 17 personnes poursuivies pour blanchiment de fraude fiscale ont décidé d’accepter de comparaître devant la justice et de plaider coupable afin de tenter d’alléger leur peine.

 

 

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Lionel Messi : rebondissements sur l’affaire Panama Papers

Lionel Messi est très réputé pour son talent de footballeur. Étant plusieurs fois champion du monde, il est devenu l’idole de plusieurs fans. Cependant, ce joueur argentin n’est pas aussi parfait que l’on imagine. En effet, en 2017, il a été impliqué dans l’affaire Panama Papers. D’ailleurs, de nouveaux rebondissements ne cessent d’apparaitre depuis le début de cette année 2018.

Lionel Messi : propriétaire d’une société offshore

Pour Lionel Messi, l’affaire Panama Papers remonte à bien longtemps. En effet, les médias partenaires de l’ICIJ ont révélé en 2016 que ce footballeur est propriétaire d’une société panaméenne appelée Mega Star Enterprises. Selon les informations, il la dirige avec son père depuis 2013. Contrairement à une société standard, celle de Lionel Messi est apparemment liée à des fraudes fiscales. D’ailleurs, les autorités espagnoles l’ont déjà accusé d’une évasion fiscale sur ses droits à l’image.

Pour se justifier, le joueur de foot a prétendu que cette société est inactive et qu’aucun fonds ni compte n’ont existé. Pourtant, Mossack Fonseca (l’ancien administrateur de la société) a assuré qu’il utilisait bien la société. Suite à ces révélations, le cabinet de Mega Star Enterprises abandonne la gestion de la société. Lionel Messi échappe à la prison.

Mega Star Enterprises continue son activité

Après cette affaire de 2016, Lionel Messi pensait être tiré de ses déboires fiscaux. Pourtant, depuis le début de l’année 2018, de nouveaux rebondissements sont apparus.
En effet, de nouvelles archives sur les affaires de la société ont fait fuites. Apparemment, la société continue toujours son activité. De plus, elle serait administrée par un nouveau cabinet, concurrent de Mossack Fonseca appelé Orillac de Carl & Guardia. Par ailleurs, des transferts d’argents ont toujours été constatés. Pourtant, ces derniers ne peuvent s’effectuer sans l’accord des actionnaires. À cet effet, Lionel Messi et son père sont toujours impliqués dans cette affaire.

Des enquêtes ouvertes pour activité suspicieuse

Depuis 2016, Lionel Messi est impliqué dans plusieurs accusations concernant le Panama Papers. En effet, ce footballeur n’a pas arrêté d’entamer des fraudes fiscales depuis 2007. Il a déjà été condamné pour évasion fiscale s’élevant à 4,16 millions sur la période 2007 à 2009. Selon le Tribunal, il n’aurait pas déclaré ses revenus liés au droit à l’image. De plus, il aurait travaillé avec des sociétés-écrans. Lionel Messi a payé les fiscalités qu’ils devaient en prétendant ne jamais vouloir frauder.
Pourtant, une nouvelle constatation révèle le contraire. Un document trouvé a montré qu’il s’acquittait intentionnellement de ses obligations fiscales depuis 2014. En plus, il continue de percevoir son droit à l’image en Espagne. Pour justifier ces preuves, une enquête a été ouverte en février dernier par les autorités anti-blanchiment du Panama. Ils accusent notamment la société de faire une activité suspicieuse.

 

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Mossack Fonseca va intenter une action en justice en cas de divulgation des documents 

Suite au scandale de l’évasion fiscale révélé par le « Panama Papers », le cabinet d’avocats Mossack Fonseca envisage de saisir la justice en cas de divulgations de documents. Quelle est réellement la raison de cette action ? Voici la réponse à cette question.

 

Les faits et motifs de la saisine du tribunal

L’affaire de détournement de fonds faite par la société Mossack Fonseca a été démontrée récemment. Pour plus de transparence et de clarté, le consortium ICIJ a décidé de mettre en ligne sur son site, le registre de sociétés offshores administrées par le cabinet d’avocats. D’une manière plus précise, cet organisme de journalistes investigateurs souhaite divulguer des données liées au scandale des « Panama Papers ». Toutefois, ces publications ne portent pas sur l’intégralité des 11,5 millions de fichiers provenant des archives de Mossack Fonseca, elles ne concernent que certains dossiers. La raison de cette réserve réside dans le respect du droit à la vie privée. En effet, ces dossiers contiennent des numéros de téléphone, des correspondances privées, des transactions financières et des passeports. L’ICIJ et ses partenaires ne souhaitent donc pas vulgariser ces informations confidentielles. Cela peut effectivement ternir l’image et l’intégrité des propriétaires des sociétés. L’ICIJ ne va donc divulguer que le registre interne des 214 000 structures offshores administrées par Mossack Fonseca entre 1977 à 2015, ainsi que les métadonnées associées à chacune d’elles.

Face à cette situation, la société Mossack Fonseca a menacé d’intenter une action contre l’ICIJ si ces documents sont accessibles au public comme prévu.

Les prétentions de la société Mossack Fonseca

Selon ce cabinet panaméen d’avocats, l’ICIJ ainsi que ses partenaires commettent un vol d’informations. En plus de cela, Mossack Fonseca affirme que ces organismes violent le traité de confidentialité entre client et avocat dont il faut absolument protéger. De ce fait, elle demande à ces derniers d’y renoncer et de ne pas divulguer les informations. Dans le cas d’une résistance de la part de l’ICIJ, le cabinet d’avocats envisage d’intenter une action légale contre celle-ci.

Il est à souligner que de nombreuses enquêtes ont déjà été ouvertes dans le monde, avant cette polémique.

Depuis le début d’avril, de nombreuses révélations ont été dévoilées par une centaine de médias, dont le Monde. De même, près de 11,5 millions de documents du cabinet ont été dévoilés publiquement. Ces révélations ont entrainé d’énormes scandales politiques dans le monde et conduit même à la démission des Premiers ministres islandais et espagnols. Les autorités panaméennes se sont aussi incrustées à plusieurs reprises dans l’enceinte du cabinet, pour demander certains documents. Mais jusque-là, aucun dirigeant n’a encore été arrêté.

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Mossack Fonseca écope d’une amende de plus 400.000 $ 

Le cabinet d’avocats au centre du scandale des « Panama Papers » a été sanctionné en payant une amende de plus de 400.000 dollars aux îles Vierges Britanniques. Voici les détails de cette information.

 

La sanction en paiement d’amende

La société Mossack Fonseca, spécialisée dans l’immatriculation de sociétés-écrans dans les zones des Caraïbes et de l’Asie-Pacifique, a  récemment commis un blanchissement de fonds publics. Ce dernier a entrainé un énorme scandale dans le monde fiscal. Suite à cela, cette firme est visée pour le paiement d’une amende d’environ 440 000 dollars aux iles vierges Britanniques. Les motifs de cette amende résident dans la violation des règles anti-blanchiment et du financement illégal du terrorisme, ainsi que la violation de la règlementation financière faite par cette société. Cette condamnation a été, d’ailleurs, considérée comme « une sanction administrative record », selon l’autorité de régulation des Services Financiers du territoire d’Outre-mer du Royaume-Uni (FSC).

 

Dirigeants corrompus

Suite à l’investigation de l’ICIJ parue en avril 2016, il a été révélé que le cabinet panaméen avait créé plusieurs sociétés offshores regroupant des fraudeurs au fisc, des réseaux criminels et des dirigeants corrompus. De même, les enquêtes ont dévoilé le manquement de cette société à ses obligations. En effet, elle a négligé le contrôle interne anti-blanchiment et financement, ainsi que la vérification de l’identité de leurs clients pour sécuriser leurs transactions. Par ailleurs, on a aussi découvert la présence de la moitié de ces sociétés dans les Iles vierges Britanniques, qui se situent à 2 000 km de Panama. Toutes ces raisons ont amené les autorités britanniques à prononcer le jugement au paiement d’amende. Cette sanction a été symbolique puisqu’elle a permis à la société d’opérer des changements de comportement. Elle a, effectivement, modifié ses pratiques et a renforcé ses lois anti-blanchiments, sous la contrainte.

Amende insuffisante pour Transparency International

Cette sanction prononcée par les autorités des Iles vierges Britanniques semble être efficace. D’ailleurs, le Premier ministre de ce territoire l’a bien confirmé dans son discours. Il affirme que la sanction marque l’efficacité, l’indépendance et la fermeté de l’autorité de régulation britannique. De plus, il soutient l’engagement de cette autorité pour le renforcement de la doctrine et de sa coopération active avec des homologues étrangers, ayant lancé leurs propres investigations.

Pourtant, l’Organisation non gouvernementale Transparency International ne partage pas cet avis. Cette dernière prétend une insuffisance d’amende infligée à la société Mossack Fonseca. Selon le propos de Robert Barrington, le directeur de cette ONG au Royaume-Uni, la sanction reste « trop peu, trop tard ». Compte tenu de l’ampleur des révélations et des dommages causés par le Panama Papers, le cabinet d’avocat mériterait une peine plus sévère et une amende plus élevée.

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La lutte fiscale en Europe

Les scandales fiscaux se multiplient depuis quelques années dans le monde entier, mais surtout en Europe. Les multinationales se moquent des valeurs de solidarité et d’équité sociale et territoriale prêchées par l’Union européenne.

D’après une étude menée par l’Union européenne, le coût de l’optimisation fiscale des entreprises en Europe s’élève entre 50 et 70 millions d’Euros. Les citoyens n’en peuvent plus et réclament une transparence totale. L’Union européenne a dans ce cas mis en place des dispositions pour optimiser la lutte fiscale en Europe. Ils appellent cela « des boucliers anti-fraude fiscaux ».

 

Des redressements fiscaux contre les multinationales telles que Starbucks, Amazon, Engie Fiat, Apple …

Le principe est de faire payer aux entreprises des impôts dans chaque pays où elles génèrent des profits. En effet, certaines de ces multinationales payaient moins de 1% d’impôts sur des profits générés dans d’autres pays pour des activités européennes.

Suite à diverses enquêtes, plusieurs multinationales ont été contraintes de rembourser plusieurs milliards d’Euros d’impôts non payés (par exemple la société Apple en Irlande).Plusieurs autres enquêtes sont déjà en cours par rapport à cette pratique.

La transparence fiscale

Pour aller encore plus loin, l’Union européenne met en place la politique de la transparence fiscale. Cette technique consiste à exiger des États membres qu’ils s’échangent des informations sur les activités de chaque Entreprise dans leur pays et qu’ils évaluent ensemble si le montant de l’impôt qu’elles paient est proportionnel à leurs activités ainsi qu’aux revenus qu’elles engendrent.

En même temps, ils devront également se renseigner et échanger des informations sur les accords fiscaux bilatéraux conclus entre un État membre et une Entreprise afin de vérifier s’ils ne sont pas désavantagés par rapport à un accord conclu par un autre État.

Cette transparence fiscale consiste également à supprimer certaines pratiques telles que le transfert de bénéfices d’une filiale à une autre qui couvrent les mauvaises intentions des entreprises à échapper aux impôts.

 

La transparence jusqu’au Paradis Fiscaux

La lutte fiscale en Europe ne s’arrête pas là. Depuis avril 2016, les données d’impositions des multinationales actives en Europe sont désormais accessibles à tous les citoyens européens. Le montant des bénéfices réalisés et le montant des impôts payés devront être publiés et chaque citoyen est libre de consulter les impôts payés par les plus grandes firmes de leurs pays. C’est une première dans l’histoire de la lutte fiscale.

Mais cette publication ne va pas rester accessible qu’aux citoyens des États concernés, les multinationales devront aussi publier leurs données d’impositions dans les pays qui ne respectent pas les normes en termes d’Imposition. Ce sont ces pays que l’on appelle « les Paradis fiscaux ». Cela permettrait de repérer ces entreprises avec une faible activité qui déclarent beaucoup d’impôt dans ces paradis fiscaux.

 

Une nouvelle directive a été proposée en octobre 2016 pour harmoniser le calcul de l’impôt sur les bénéfices en Europe. Cette directive était censée constituer un instrument puissant pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Les différentes nouvelles de ces derniers mois démontrent que ces diverses dispositions ont eu des répercussions et portent ces fruits, mais des questionnements se posent quand même. L’Union européenne est-elle prête à aller jusqu’au bout dans cette lutte fiscale ?

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23 Français devront répondre de l’accusation de fraude fiscale auprès de la justice

Suite au Panama Papers, l’évasion fiscale retentissante, le parquet national financier tente de faire condamner les plus importants fraudeurs. Les structures qui les ont aidés sont également en cours de vérification pour être démantelées. Jusqu’ici, 23 contribuables français devront répondre de cette accusation devant la justice.

 

Seuls ces 23 cas intéressent désormais la justice

Le printemps 2016 a connu l’écho du Panama Papers, un scandale fiscal à l’échelle mondiale. Si l’affaire n’est pas encore tout à fait clôturée et que les grandes structures concernées n’ont pas encore été démantelées, 23 contribuables français accusés devront répondre en justice par rapport à cette fraude fiscale de grande envergure. 560 entreprises et contribuables français étaient mentionnés dans les quelques millions de documents que possède le cabinet Mossack Fonseca. La situation fiscale de ces derniers a dûment été contrôlée par Bercy. Dernièrement, selon Le Parisien, seuls les cas de 23 d’entre eux intéressent désormais le fisc et la justice, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques.

Accusés d’avoir commis les fraudes les plus complexes et les plus importantes

Le cabinet Mossack Fonseca avait établi 11,5 millions de documents concernant 560 contribuables français. Cependant, désormais, seuls 23 cas attirent réellement l’attention de la justice. Il s’agit des contribuables qui se sont rendus responsables des cas de fraudes les plus importantes, mais également les plus complexes. Le PNF, ou Parquet national financier est sur l’affaire. La justice ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. En effet, les magistrats veulent identifier les structures qui ont aidé ces 23 Français. Il s’agirait donc de poursuivre une bande organisée pour la démanteler. Les informations dont ils disposent jusqu’ici indiquent que les 23 fraudeurs ont soustrait des centaines de millions d’euros d’impôts à l’administration fiscale. Certains d’entre eux coopèrent, d’autre continuent de nier les faits. Jusqu’ici, une seule entreprise a réellement reconnu sa culpabilité et a remboursé 10 millions d’euros d’impôts, 8 millions de pénalités de retard et 2,5 millions d’amendes. Voilà de quoi la décourager de recommencer et qui servira d’exemple à tous les autres qui tenteraient de frauder le fisc.