Les tribunaux veulent poursuivre les accusés de fraude fiscale et bande organisée

Suite au Panama Paradise Papers, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les peines des fraudeurs fiscales. Cela concerne notamment les cas importants, complexes ou commis en bande organisée. C’est donc officiel, les sanctions seront plus lourdes pour les gros calibres.

 

De lourdes sanctions pour les fraudeurs fiscaux de haut vol

Selon l’Assemblée nationale, les sanctions pour fraudes fiscales seront désormais plus lourdes. En effet, un durcissement des peines sera désormais appliqué pour les cas de fraudes fiscales aggravées. Cette décision fait suite aux Panama Papers ainsi qu’au fait qu’il manque quelques centaines de milliards d’euros dans la caisse nationale chaque année. Les Panama Papers ont en effet emmené leur lot de révélations concernant les montages fiscaux douteux et illégaux. Désormais, les sanctions fraudeurs fiscales de haut vol seront particulièrement élevées. Ces derniers regroupent ceux qui se serviraient d’une fausse identité, ceux qui se servent de faux documents ou qui créent et dissimulent des comptes bancaires à l’étranger afin de se soustraire à l’impôt. Cette nouvelle disposition prévoit donc d’alourdir les sanctions pécuniaires. Ces derniers passent de 2 à 3 millions d’euros en plus de plusieurs interdictions de droits.

 

Des services spécialisés mobilisés par les tribunaux

Si le renforcement de sanction déclenche des réactions mitigées, cela ne change rien quant à la décision parlementaire. Les tribunaux veulent poursuivre les accusés de fraude fiscale et bande organisée et cherchent activement à en dénicher les principales structures. En effet, il s’agit d’une couche supplémentaire puisque les magistrats n’interviennent qu’après l’administration fiscale. Ces derniers ont déjà préalablement infligé des pénalités pouvant atteindre jusqu’à 80% de l’impôt à payer. Outre cela, les services de police spécialisés en matière fiscale ainsi que de douane sont mobilisés afin de poursuivre les intermédiaires et organismes en bandes qui tenteraient d’élaborer les montages fiscaux. Le renforcement de sanction agit comme un avertissement pour tous ceux qui tenteraient de frauder le fisc. Le système fonctionne puisque, jusqu’ici 17 personnes poursuivies pour blanchiment de fraude fiscale ont décidé d’accepter de comparaître devant la justice et de plaider coupable afin de tenter d’alléger leur peine.

 

 

Genève intente une procédure à l’encontre d’un informaticien de Mossack Fonseca

En avril 2016, le monde était ébranlé par un gros scandale financier causé par la diffusion du Panama Papers. À l’origine de cette information à l’époque, un homme sous le pseudonyme de John Doe met à la disposition de journalistes allemands une quantité impressionnante de documents du cabinet Mossack Fonseca. Les soupçons pèsent alors sur un informaticien du cabinet juridique qui est accusé de vol de données et d’abus de confiance.

Origine de l’affaire

Le Panama Papers a porté préjudice à de nombreuses personnalités mondiales et a mis en évidence les activités douteuses de Mossack Fonseca. Mais la société à l’origine de toutes malversations et magouilles a sonné la fin de son existence le mois dernier, en annonçant une cessation de toute activité. En effet, des documents importants ont fuité de l’intérieur. Les documents juridiques, ainsi que les archives comme les reçus ou factures émises entre l’année 1977 et 2015 ont été remis aux journalistes allemands avec un manifeste du donneur d’information. Cet anonyme voulait, semble-t-il, dénoncer tous les fraudes et crimes perpétrés par la société Mossack Fonseca. Un peu plus de 11,5 millions de documents confidentiels ont été volés du cabinet Mossack Fonseca. Ce dernier pose alors ses soupçons sur l’un de ces informaticiens dans l’une de ses filiales à Genève. L’informaticien a offert ses services pendant près de 16 ans à la Holding. Cet employé aurait entamé des actes douteux sur des ordinateurs du bureau, ce qui a mis la puce à l’oreille des fondateurs. Par ailleurs, l’employé en question aurait eu des griefs contre la société d’où la divulgation de ces informations confidentielles. Les propriétaires du cabinet juridique ont alors entamé des poursuites à l’encontre de son ex-employé.

Procédure nulle faute de preuve

Devant la plainte déposée par le cabinet Mossack Fonseca & Co., les autorités genevoises ont ouvert une procédure à l’encontre dudit informaticien. Ce dernier est placé sous mandat de détention avec les chefs d’accusation suivant : soustraction de données, accès indu à un système informatique et abus de confiance. Notons que le cabinet juridique était spécialisé dans la création et la domiciliation de société offshore ; et les Panama Papers montrent la vraie raison de ses sociétés fantoches. Elles étaient créées dans le but de dissimuler des actifs. Outre les accusations qui pointent du doigt le cabinet juridique, vient s’ajouter également le procès qu’ils ont entamé à l’encontre de leur ex-employé pour vol de données. Les investigations sur cette affaire de vol de données piétinent néanmoins, car il y a un manque de coopération manifeste au niveau des dirigeants de la Holding pour pouvoir enquêter en profondeur sur les faits. Le ministre public genevois s’est vu ainsi contraint de classer la procédure visant l’ancien informaticien.

Nouveau projet de loi : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Face à la recrudescence des évasions fiscales en France, le Conseil des ministres a présenté le 28 mars dernier, un projet de loi portant sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, elle entrainerait 60 à 80 milliards de pertes chaque année. Cette loi pourrait donc changer la situation. Alors, que comporte réellement ce projet de loi contre la fraude fiscale ?

 

Renforcement des sanctions

Pour assurer la bonne application de cette loi, le conseil des ministres prévoit des sanctions plus renforcées. Des amendes pénales seront prélevées aux individus qui commettent une fraude fiscale. À cet effet, ce sera le juge qui va fixer le prix de ces amendes, en fonction du montant fraudé ou du double. De même, la tâche du juge sera complétée par les Commissions de l’Union européenne.

Par ailleurs, le contrôle des transferts de fonds publics, ainsi que leurs déclarations, seront aussi renforcés. Dans le cas où un agent chargé de ce transfert commet une évasion, il sera sévèrement puni par la juridiction française, et devra subir une lourde sanction.

 

La publication du nom du fraudeur

Jusqu’à maintenant, les mécanismes instaurés pour la lutte contre la fraude fiscale ont toujours présenté des failles. Pour renforcer la transparence et la sécurité fiscale, le Conseil de ministres propose de rendre public le nom du fraudeur dans ce projet de loi. Cette procédure sera obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. Le condamné sera tenu de reconnaitre ses torts publiquement.

Cette mesure est réellement efficace pour éviter la fraude fiscale. En effet, elle peut ternir l’image du fraudeur. De peur que cela arrive, les « officines » se tourneront plus vers la légalité. Il y aura alors, moins de risque de fraude.

 

La création d’une police fiscale

Dorénavant, les dossiers concernant les affaires fiscales seront attribués à une police fiscale bien distincte. Il s’agit du « service judiciaire des finances ». Composée d’une cinquantaine de fonctionnaires, cette entité va se charger des dossiers purement fiscaux au sein du ministère de l’Intérieur. De même, elle va traiter les éventuelles criminalités qui s’y accompagnent. Plusieurs dispositifs seront d’ailleurs instaurés pour mieux identifier les fraudeurs. Cette police aura, par conséquent, une compétence de répression à l’égard de ces derniers.

 

La contrepartie du projet de loi

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale peut s’avérer sévère. En contrepartie de ce projet de loi, une baisse d’impôts va être opérée à l’automne prochain. Ceci permettra à l’administration de se doter de nouveaux matériels. De même, le texte veut distinguer la fraude fiscale à l’erreur fiscale, qui ne sera pas sanctionnée.

Pas d’augmentation de frais de notaire jusqu’en 2020

Les acquéreurs peuvent se réjouir, la raison porte sur la stabilité des frais obligatoires à payer auprès des notaires. Sur ce, pas de changement avant fin février 2020, selon un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.

Quels sont les frais de notaire?

D’une part, les frais font référence à des impôts et des taxes pour le compte de l’État et/ou aux collectivités territoriales. Le notaire à part ses fonctions de conseiller, de rédacteur, d’authentificateur, de conservateur et de publication d’actes se charge également de la collecte de ses frais. Le versement de ces comptes aux trésors publics font aussi partie de leur mission lorsqu’il s’agit notamment de transaction immobilière.

D’une autre part, le frais de notaire peut également se traduire par les frais et débours. Il s’agit notamment du paiement des autres acteurs intervenant dans le processus de vente ou d’achat de propriété parmi lesquelles figurent le conservateur des hypothèques, l’inscription des garanties hypothécaires, le frais de publication de vente, l’ extrait du cadastre, le géomètre-expert … C’est au notaire de régler à l’avance ces rémunérations, et non au client. En principe, ce n’est qu’après la résolution de l’affaire que le client est tenu de rembourser les dépenses avancées par le notaire.

Aussi, l’émolument n’est pas en reste quant à la composition des frais du notaire. Cela concerne la rémunération du notaire. À part ces éléments constitutifs du tarif réglementé du notaire, le client doit également payer des honoraires dont le montant dépend de chaque notaire.

Ce qu’il faut retenir

En bref, les frais d’acquisition sont l’ensemble des sommes versées à l’endroit de ce dernier par un acquéreur. Le notaire n’est pas le seul bénéficiaire de ces frais, mais il est le responsable de leurs collectes. 10% du versement définitif par le client sont dédiés pour sa rémunération tandis que 10% pour les débourses et 80% à titre de droits et taxes et en dernier lieu les honoraires changeables.

Avant tout contrat avec le notaire, des prévisions quant aux dépenses s’imposent, ce n’est qu’après que le client accepte ou non, de signer avec lui.

Il faut noter que les tarifs réglementés des notaires peuvent être fixes ou proportionnels à la valeur de la prestation réalisée, selon le cas. Les frais de notaire s’appliquent dans toutes ses domaines d’interventions par exemple dans le domaine de la vente immobilière, de la déclaration de succession, de donation, de contrat de mariage, de partage …

A titre d’information, les droits de mutation sont aux environs de 2 % ou 3 % du prix de vente dans le neuf, et allant jusqu’à 7 % ou 8 % dans l’ancien.

Limitez le gaspillage et optez pour la réparation des appareils électroménagers

Chaque année, ce sont des milliers de tonnes d’appareils électroménagers qui finissent dans les décharges. Et frénétiquement, on en rachète de nouveaux, accélérant ainsi la population de la planète. Pour la préserver, rien de mieux que l’achat de pièces détachées électroménager pour des réparations de qualité.

Accordons un temps de répit à la planète

Dès qu’une panne survient, nombre de consommateurs prennent la vilaine habitude de se débarrasser de leurs appareils électroménagers. À cause du manque d’infrastructures adéquates, une grande partie de ces derniers ne sont pas recyclés, mais finissent plutôt dans la nature. Et vu que ces appareils contiennent des composants nocifs, c’est l’environnement qui prend un sérieux coup.

La réparation électroménager est une démarche salutaire d’autant plus qu’elle nous fait économiser de l’argent tout en protégeant l’environnement. Une réparation ne coûte pas grand-chose comparée à l’achat d’un appareil neuf. De plus, cette solution réduit considérablement notre empreinte écologique.

Comment réaliser des réparations de qualité ?

Si vous n’avez pas les compétences nécessaires, le mieux est de vous adresser à un professionnel. Pour réduire le coût de la facture, vous pouvez acquérir vos pièces détachées et les lui fournir. Et pour réaliser vos achats en bénéficiant des meilleures garanties, passer par un spécialiste de la vente de pièces détachées électroménager.

Pour votre réparation électroménager, vous n’aurez aucun mal à vous faire livrer rapidement des pièces d’origine. Accessoires outillages, chauffage maison, froid, cuisson, TV ou encore téléphonie, etc., vos pièces pourront être commandées en fonction d’une grande diversité d’appareils. Et en ce qui concerne les marques, vous aurez droit aux meilleures références : Casio, Canon, Beko, JVC, General Electric, LG, Samsung, Bosch et bien plus encore.

Et grâce à une facturation sur-mesure, vous réaliserez de belles économies sur l’achat de vos pièces. Vous avez du mal à trouver la bonne pièce pour réparer votre micro-onde Moulinex ? Pas de panique, une vue éclatée électroménager vous sera fournie sur divers appareils. Ainsi, vous pourrez facilement identifier la pièce que vous recherchez.

Combien je peux économiser en créant une société offshore plutôt qu’en France ?

Il est maintenant possible pour les sociétés d’échapper aux paiements d’impôts colossaux en France. Il ‘agit d’une pratique qui peut tout à fait être légale dans le cas où toutes les conditions sont bien respectées, c’est l’offshoring. D’ailleurs, de grandes firmes telles que Google, Amazon et Apple optent toutes pour cette solution.

 

Des économies sur la création d’une société offshore

Une société offshore est une société qui place son siège social dans un pays étranger dans lequel l’entreprise n’exerce pas d’activité et où les propriétaires ne sont pas domiciliés. En d’autres termes, c’est une société qui bénéficie d’un régime fiscal plus qu’avantageux. Il permet généralement d’échapper aux impôts.

Cela peut sembler illicite, mais c’est une activité tout à fait réglementaire. D’ailleurs, de nombreuses grandes firmes se servent de cette technique pour optimiser leurs revenus. Cependant, les services fiscaux restent suspicieux vis-à-vis de ce genre d’activité.

La création d’une société offshore ne demande pas beaucoup de fonds. En effet, ses coûts de création sont compris entre 300 et 3 000 euros : c’est beaucoup moins que la somme nécessaire pour la création d’une entreprise établie en France.

En ce qui concerne les frais pour ouvrir le compte bancaire d’une entreprise offshore, il faut compter entre 200 et 2 000 euros. Il faut également envisager la même somme pour les frais de « prête-nom » si le propriétaire souhaite rester anonyme, mais cela reste optionnel.

Une fois la société créée, il ne restera plus qu’à payer les frais annuels de maintenance qui ne sont généralement que de petites sommes.

 

Rester dans la légalité tout en faisant des économies sur les impôts

Pour qu’une société offshore reste dans un cadre tout à fait légal, elle doit respecter la loi dans son pays et en France. Plus précisément, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas facturer les services qu’elle propose qui sont effectués en France.
  • L’argent qui a servi à créer la société à l’étranger doit être règlementaire, déclaré, enregistré et comptabilisé.
  • Les revenus qui reviennent à la maison-mère ou aux actionnaires de la société doivent être déclarés, c’est-à-dire qu’ils sont imposés.

Bien évidemment, ce sera moins intéressant, mais c’est le seul moyen d’assurer la légalité de la société. Toutefois, la création d’une société offshore reste toujours avantageuse. Cet avantage varie toutefois en fonction du pays.

Notamment, les propriétaires des sociétés offshores peuvent faire une économie variant de 15% jusqu’à 33% sur les impôts par rapport à une simple société. En pratique, si les impôts d’une société s’élèvent à 1000 euros, celles d’une société offshore peuvent s’élever jusqu’à 330 euros en moins.

Cet avantage devient de plus en plus intéressant au fur et à mesure que les revenus de la société offshore augmentent.

La lutte sur la fraude fiscale en France

Chaque année, la perte de l’État français en matière de fraude fiscale dépasse les 60 milliards d’euros. En 2017, le montant s’élevait à 64,3 milliards d’euros. Face à cela, le gouvernement entend renforcer la lutte en la matière en procédant récemment à la présentation du projet de loi antifraude fiscale en conseil des ministres.

Prévue pour être discuté et voté par le Parlement avant l’été, voici quelques points sur ce nouvelle loi

 

Pénalité administrative allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus

Accusés de favoriser l’évasion, les officines et les intermédiaires sont concernés par cette sanction. Pouvant être considérés parfois comme étant complices des évasions fiscales, les cabinets d’avocats ou bien les sociétés de conseil seront sanctionnés en cas de non-respect de la loi.

 

Police fiscale dans les parages

Les autorités françaises projettent également la mise en place de la police fiscale. Ayant pour principale mission d’enquêter, elle pourra être saisie par le parquet national financier. Pouvant exercer comme la police judiciaire, ces experts en fiscalité pourront procéder à des écoutes et des perquisitions.

 

Les fraudeurs à l’affiche

Selon le cas, les noms des fraudeurs pourront être publiés pour large diffusion soit par la presse soit sur internet et d’autres encore. Cela dépendra de la gravité de la situation. Le texte prévoit également la possibilité de plaider coupable afin d’éviter un procès. Néanmoins, il faudra accepter les sanctions émanant du parquet et à noter que la publication des noms seront toujours valables. Le Premier ministre, Édouard Philippe de souligner : «Il faut que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes».

 

Exploration de données dite data mining

Afin de mieux détecter les affaires à risques et d’améliorer la circulation des informations au sein de l’administration et avec les autres entités concernées, les têtes pensantes du pays veulent mettre en place des logiciels dédiés à cet effet.

 

Actualisation de la liste des paradis fiscaux

Comptant 7 pays à savoir : Brunei, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana, la France veut rendre cette liste plus pertinente et souhaite intégrer les critères retenus par l’Union européenne.

Il faut remarquer que la France ne ménage pas ses efforts quant à l’éradication de la fraude fiscale, des stratégies ont déjà été entamées pour ne citer que celle de 2013. Mais les affaires Panama Papers, Luxleaks ou encore Swissleaks sont la preuve que les décisions prises à cette époque ne suffisent pas. D’où la remise au tapis de nouveaux dispositifs de sécurité pour plus d’efficacité. Bref, les responsables étatiques français veulent accélérer les procédures de tractages.

Ouverture d’un compte offshore par pays

Ouvrir un compte bancaire pour une société offshore peut constituer une tâche très difficile. Cependant, il existe des moyens de se passer de ces difficultés fréquemment rencontrées comme travailler avec des banques qui sont économiquement stables. Celles-ci ont l’avantage de vous permettre d’ouvrir des comptes dans plusieurs devises et proposent des services supplémentaires comme les transactions bancaires en ligne, les cartes de débit, de retrait ou encore de crédit, etc. Voici ce que vous devez savoir sur l’ouverture d’un compte offshore dans quelques pays.

Chypre

L’ouverture d’un compte offshore en Chypre est assez facile. La plupart des banques offshore qui y sont installées vous permettent d’effectuer des virements et de suivre votre compte en ligne. Vous avez à fournir une pièce justifiant votre adresse actuelle et permanente, une copie certifiée du certificat d’enregistrement de votre compte, une copie certifiée du mémorandum et des statuts de votre compte, des pièces d’identité/identification, une référence de banque, une résolution désignant les signataires autorisés et des formulaires de demande d’ouverture de compte. Vous devez remplir ces documents et les signer si nécessaire.

Lettonie

Les banques offshore en Lettonie proposent également des comptes multidevises et des transactions bancaires plus sécurisées et confidentielles en ligne. Elles peuvent également délivrer des cartes de débit VISA, MasterCard et Amex, et n’exigent aucun dépôt minimum sauf 500 U$ pour les frais d’activation de compte. Pour ouvrir un compte offshore à Lettonie, vous aurez donc besoin de copies certifiées de tous les documents relatifs à votre société, un exemplaire signature et sceau avec apostille, des formulaires de demande dûment remplis et signés, une brève et claire description de vos activités commerciales, une copie avec apostille de votre passeport encore valide, et un justificatif de domicile.

Tanzanie

Pour avoir un compte offshore en Tanzanie, vous n’avez pas à vous y déplacer. Réputées pour leurs excellents services, les banques offshore tanzaniennes se distinguent fortement des autres. Pour en profiter au maximum, vous aurez besoin d’une copie de votre passeport, d’une déclaration signée par les directeurs de l’ouverture de votre compte, d’une lettre de référence bancaire, des copies des documents de votre société offshore, d’un justificatif de votre domicile, et des formulaires de demande d’ouverture de compte complétés et signés par tous les signataires.

Suisse

Suisse a également une excellente réputation grâce à ses banques offshore. Proposant les mêmes services bancaires comme ce que proposent les banques offshore en Lettonie, en Chypre ou encore en Tanzanie, celles-ci requièrent pour l’ouverture d’un compte offshore dans son territoire des formulaires de demande d’ouverture de compte, un justificatif de résidence, une déclaration de l’origine des fonds de votre société offshore, un business plan détaillé, des copies légalisées des documents relatifs à votre société, des références bancaires et d’une résolution pour l’ouverture de votre compte au nom de votre société.

Mossack Fonseca se fait passer pour la Croix-Rouge

Un scandale a récemment éclaté dans le monde de la fiscalité. En effet, plusieurs firmes avaient été victimes de dol fait par le fournisseur de services offshores Mossack Fonseca. Ce dernier aurait utilisé la Croix-Rouge comme ayant droit pour camoufler ses comptes bancaires. Mais comment cette firme a-t-elle pu usurper le nom de la CICR ? Voici quelques explications à propos de cette affaire.

 

La société panaméenne Mossack Fonseca

La société Mossack Fonseca est un prestataire de service qui permet à ses clients dans le monde entier de masquer leurs avoirs. Ce dernier se fait grâce à deux fondations qui appartiennent à cette société. Ces fondations disposent d’un régime économique particulier qui attire de nombreuses Entreprises dans le monde. D’ailleurs, selon les études du magazine Monde, environ 500 sociétés auraient déjà utilisé l’une de ces fondations pour masquer leurs comptes bancaires.

 

L’utilisation du nom de la Croix-Rouge

Pour tromper certains de ses clients, la société Mossack Fonseca emploie l’identité de la Croix-Rouge. Les clients peuvent donc camoufler leurs comptes bancaires en utilisant le nom de la Croix-Rouge comme ayant droit. À cet effet, cette manipulation permet de masquer les noms des propriétaires d’une société, en les substituant à celui de l’ONG. De même, la société utilise aussi l’identité de l’Organisation non gouvernementale World Wildlife Found (WWF) pour la même opération.

Cependant, ces organisations n’ont pas été mises au courant de cette situation. Cette ignorance a donc facilité le développement des opérations et des arnaques exercées par la firme Mossack Fonseca.

 

Les montages complexes de blanchiment avec l’usage du nom de la CICR

Grâce à l’usage du nom de l’organisation de la CICR, la société Mossack Fonseca a pu soutirer d’énormes fonds. De même, celle-ci a réussi à réaliser un blanchiment d’argent. Leur mécanisme pour détourner ces fonds est compliqué, mais peut être expliqué d’une manière simple. Dans un premier temps, la société a choisi la CICR car celle-ci peut servir comme le paravent le plus innocent. Les clients, en voyant l’identité de la CICR feront plus confiance à la société. Ensuite, ces clients vont utiliser le nom de la Croix-Rouge pour masquer leurs avoirs. Leurs comptes sont donc disponibles sous le nom de cette ONG. La firme panaméenne va donc manipuler ces comptes et soutirer les fonds de ces entreprises sans que ces derniers le sachent. Cette opération est facilitée par la législation panaméenne qui permet l’utilisation des comptes des bénéficiaires d’une fondation, même sans leurs consentements.

 

Les conséquences de cette affaire

Ce stratagème de la société Mossack Fonseca lui a permis de détourner des millions de dollars de fonds publics. De même, il aurait aidé le président des Émirats arabes unis dans la construction d’immobiliers à Londres.

Ouverture d’un compte offshore privé, les erreurs à éviter

Il existe deux types de compte offshore, celui à titre professionnel ou le compte offshore professionnel et celui dont on ouvre et utilise à notre propre nom ou le compte offshore privé ou personnel. Pour les deux cas, mis à part leur déclaration auprès du FISC, leur ouverture et leur utilisation sont tout à fait conformes à la loi. Cependant, pour le compte offshore privé, il y a quelques précautions à prendre pour ne pas être retracé par le Fisc et concerné par les échanges d’informations obligatoires.

Les idées fausses reçues sur le compte bancaire offshore

Avant d’aborder les interdits du compte offshore privé, soulignons d’abord les idées fausses qui circulent autour de ce sujet.  Plusieurs d’entre nous pensent que ce type de compte n’est réservé que pour les riches et les gens de renom. Ce qui est totalement faux puisque tout le monde peut ouvrir un compte offshore à leur nom personnel et profiter des avantages qui s’y offrent. D’autres se disent également qu’il faut être populaire comme James Bond pour détenir un compte numéroté. C’est également faux. Troisièmement, les banques offshore ne se situent pas que dans des îles peu recommandables et ne sont point destinées pour des opérations de trafics illicites. Enfin, les comptes offshore ne sont pas onéreux, du moins pas plus chers que des comptes normaux.

Les précautions à prendre

La constitution d’un compte offshore privé comme tout autre compte bancaire exige une déclaration officielle auprès du Fisc. Ceci a été émancipé par la loi française et est valable sur tout le territoire de la France ainsi qu’à l’étranger où il y a des sociétés françaises. Selon que vous soyez déjà bénéficiaire d’un compte offshore privé ou souhaitant en ouvrir un, les précautions à prendre diffèrent. Si vous êtes déjà abonné au compte offshore privé, sachez que l’échange automatique d’informations ou (AEOI) a déjà été mis en place depuis cette année. Il a été ratifié par plus de 100 pays et a pour mission de permettre au Fisc français de suivre tous les comptes offshores des résidents français. Si votre pays en fait partie, vous devez sans plus attendre déclarer l’existence de votre compte auprès du Fisc. Deux cas de figure peuvent se présenter. Si votre compte a été supprimé ou fermé avant le 01er janvier 2016, son existence peut ne pas être retracée par le Fisc. Par contre, la transmission ou l’échange des informations qui y sont liées restent à la décision totale de votre banque. Et si au-delà de cette date, votre compte est toujours actif, il pourra être suivi. Vous pouvez réduire les sanctions qui vous attendent si vous allez le déclarer aussi vite que possible sans attendre que le Fisc vous convoque. Pour ceux qui souhaitent ouvrir un compte offshore, il ne faut pas que vous vous adressez à une filiale de banque française implantée à l’étranger ou  des banques étrangères qui ont des filiales en France. Vous ne devez pas non plus ouvrir un compte offshore sur tout le territoire européen, et établir une relation entre un compte bancaire normal en France et un compte offshore. Vous devez avoir une bonne valise de billets et vous rendre dans un paradis fiscal avant de créer ce compte offshore privé. Enfin, il vous est aussi interdit de faire vos paiements avec une carte offshore en France et d’user d’un compte numéroté.