Les plates-formes de forage offshore de type jack-up face à l’exemption de TVA de la CJCE

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déjà souligné le statut des plates-formes de forage offshore à jack-up. Elles devraient être utilisées en position stationnaire et non à des fins de navigation en haute mer. Principalement, elles ne bénéficient pas de l’exonération de TVA selon la directive européenne sur la TVA.

La directive européenne sur la TVA

La directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 est relative au système commun de TVA. Cette directive définit, au chapitre IX, plusieurs exemptions. C’est la règle générale des livraisons et prestations de services soumises à la TVA effectuées dans les États membres de l’UE. L’exonération de la TVA pour le secteur du transport maritime et aérien est prévue à l’article 148. Il vise à encourager le transport mondial de personnes et de marchandises. Elle accorde une exonération totale de la TVA. Elle permet la déduction de la TVA en amont sur les services connexes et les prestations reçues.

L’affaire de la CJCE

Dans l’affaire jugée, trois plates-formes de forage à vérin en mer ont été vendues. Chacune a été construite comme une unité de forage mobile en mer. Elle consiste en un ponton flottant équipé des jambes mobiles qui sont soulevées lors de son remorquage jusqu’au site de forage. Lorsqu’elle est en position de forage, l’unité est soulevée au-dessus de la mer à l’aide des pieds. Ces pieds sont allongés et reposent sur le fond marin, afin de former une plate-forme statique. Lorsqu’elles ont été vendues en 2008, les plates-formes étaient utilisées pour le forage de gisements d’hydrocarbures en mer Noire.

La nature de l’exonération

La CJCE a souligné l’exonération de la TVA pour les navires utilisés pour la navigation en haute mer. Elle devrait être interprétée de manière uniforme. Un navire ne peut être considéré comme étant utilisé pour la navigation que s’il est utilisé. Il est utilisé, au moins, pour se déplacer dans l’espace maritime. En outre, ce contexte sur l’exonération de la TVA pour les navires se réfère à l’objectif du transport transfrontalier. Il doit être interprété strictement, car il s’agit d’une exonération de la règle générale des livraisons soumises à la TVA au sein de l’UE.

Conséquences pratiques

Les armateurs et les affréteurs de navires dans l’industrie offshore devront bien surveiller l’utilisation de leurs navires. Ils devront assurer qu’ils sont, principalement ou majoritairement, utilisés dans une position stationnaire en mer. Ils ne doivent pas être dans des services de transport en relation avec la haute mer. Les principes de cette décision ne se limitent pas nécessairement aux plates-formes de forage. Elles pourront également s’appliquer à d’autres navires utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière offshore ou dans les parcs éoliens. Parmi ces autres navires sont les navires d’installation de jack-up pour l’érection de parcs éoliens offshore.

Les formes de fraude de la TVA les plus répandues

La fraude dans le domaine de TVA consiste en une manœuvre par laquelle les assujettis contournent le paiement de leur TVA. Et ils revendiquent même des restitutions de la TVA qu’ils défalquent. Ces entreprises actualisent leurs intentions criminelles à l’aide de différentes méthodes bien établies suivantes.

Réclamations inflationnistes de restitution

Cette forme de fraude à la TVA permet aux opérateurs d’acquérir des factures pour des achats qu’ils n’effectuent pas. Leur intention est de réclamer plus de restitutions aux administrations fiscales qu’ils ne le méritent. Ces entrepreneurs acquièrent des factures falsifiées, car elles sont nécessaires pour réclamer des restitutions. Les factures font état des achats de marchandises effectués par les commerçants et pour lesquels ils ont payé la TVA remboursable. Il existe un réseau criminel établi qui traite ces factures fabriquées de toutes pièces, que les gens d’affaires achètent pour frauder le gouvernement.

Chiffre d’affaires sous-estimé

Les opérateurs dissimulent leur chiffre d’affaires réalisé au niveau national afin de se soustraire à leur obligation d’appliquer la TVA sur ces ventes. Une telle fraude vise à leur permettre de réclamer plus de restitutions (crédits). En outre, ce régime a le potentiel naturel de stimuler l’activité de ces négociants, car il encouragera le favoritisme en raison des produits relativement bon marché que les négociants offrent aux acheteurs.

Négociants fictifs

Les opérateurs créent des entreprises irréelles et les enregistrent à la TVA, créant ainsi des commerçants fictifs d’eux-mêmes. Ils font de fausses transactions et fraudent les autorités en enregistrant leurs transactions commerciales inexistantes. Leur objectif est de justifier les requêtes de restitution de TVA. En plus de créer des entreprises irréelles, ils établissent de factures d’exportation falsifiées. Pour éviter d’être exposés, ils tentent d’acquérir des profits rapides et de disparaître rapidement.

Ventes intérieures déguisées en exportations

Dans ce régime, les négociants vendent des produits sur un marché intérieur, mais prétendent les avoir vendus sur un marché d’exportation. Ils acquièrent de factures d’exportation falsifiées. Les fausses factures d’exportation contiennent des réclamations concernant le montant des achats supérieurs au montant réel effectué par ces négociants. De telles factures fabriquées de toutes pièces justifient apparemment leurs demandes d’augmentation des paiements de TVA et donc des remboursements de TVA.

Fraude entre commerçants à l’intérieur de l’UE

Ces escroqueries aident les entreprises à contourner leurs exigences relatives à la TVA dans deux pays de l’UE différents en tirant profit des produits très demandés dans un pays donné. Après s’être enregistrés à la TVA dans un pays de l’UE, par exemple la France, ils peuvent acheter des produits qui sont très demandés en Irlande et pour lesquels ils évitent intelligemment de payer la TVA. Ils reviennent ensuite en France pour vendre rapidement ces produits au prix TTC (après s’y être inscrits à la TVA). Par la suite, ils disparaissent rapidement sans payer leur TVA.

Différence entre fraude fiscale et évasion fiscale

Il n’y a rien de mal à vouloir payer moins d’impôts. Là où vous pouvez avoir des ennuis, c’est comment vous allez réduire votre facture fiscale. Comprendre la différence entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ne doit pas être compliqué. Les informations et les exemples qui suivent expliqueront quelles activités franchissent la ligne et vous exposent à un audit, ou pire.

Qu’est-ce que l’évasion ou évitement fiscal ?

Vous n’avez pas besoin de tricher pour réduire vos impôts. Il existe de nombreuses méthodes approuvées par le code fiscal de l’État qui peuvent vous aider. L’utilisation de ces moyens légitimes pour réduire l’obligation fiscale est connue sous le nom d’évasion fiscale. Le moyen d’évasion fiscale le plus courant consiste à réclamer tous vos déductions et crédits autorisés.

Exemples d’évitement fiscal

Les réglementations fiscales prévoient des déductions, des crédits et des ajustements de votre revenu qui réduiront votre fardeau fiscal. Voici quelques stratégies d’évasion fiscale fréquemment utilisées.

  • Augmenter l’épargne-retraite : mettre de l’argent de côté pour votre retraite est un outil efficace d’évitement fiscal. Adhérer à un plan parrainé par l’employeur si possible. Ces régimes sont souvent prélevés sur vos gains avant impôt et sont retirés directement de votre chèque de paie. Aucun employeur ne prévoit aucun problème.
  • Maximisez les retenues sur le travail : ne négligez pas vos dépenses professionnelles non remboursées. Cela vous permet de déduire les dépenses qui sont « ordinaires et nécessaires» pour faire votre travail. Cela inclurait des choses comme les cotisations syndicales, les cotisations ou les abonnements à des sociétés professionnelles, le kilométrage non remboursé et les outils.
  • Compte d’épargne santé : si vous avez un plan de soins de santé à franchise élevée, vous devriez envisager un plan d’épargne santé. L’argent que vous avez versé est déductible d’impôt et peut être utilisé pour payer des frais médicaux qualifiés. Ce que vous n’utilisez pas est reporté aux années suivantes.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale est l’utilisation de moyens illégaux pour éviter de payer vos impôts. La fraude fiscale se produit lorsque le contribuable se soustrait à l’évaluation ou au paiement. Une erreur honnête dans votre déclaration de revenus n’est pas considérée comme une fraude fiscale. Une condamnation nécessite que le parquet prouve que vous avez délibérément agi pour échapper à l’évaluation ou au paiement de vos impôts. Ce crime s’accompagne de sanctions sévères, notamment d’amende et d’emprisonnement.

Exemples de fraude fiscale

Si vous êtes frustré par le montant des impôts que vous payez, demandez de l’aide à un professionnel de la fiscalité pour explorer les méthodes juridiques permettant de réduire votre fardeau. N’oubliez pas que l’évasion fiscale est un crime passible de sanctions sévères. Ne participez à aucune activité à risque comme la sous-déclaration de revenus, prendre des déductions non acquises, ne pas produire de déclaration de revenus ou délibérément payez ses impôts à moitié.

Les différents types de donation et leurs avantages fiscaux

Les occasions ne manquent pas pour les parents ou grands-parents généreux d’aider leur proche : conjoint, enfants ou petits-enfants. Tout au long de leur vie vous leur avez fourni des aides pour financer leur étude, des aides pour démarrer leur propre activité ou à se loger. Vous pouvez opter pour les donations qui peuvent prendre plusieurs formes pour les aider davantage. Certaines formes de donation s’agissent d’un bon moyen de réduire vos impôts.

Le présent d’usage : une forme de donation exempte de taxe

Afin d’éviter les taxes exorbitantes, vous pouvez faire en tant que grands-parents ou parents une donation appelée présent d’usage. Pour ce type de donation, vous devriez attendre certains événements comme Noël, anniversaire, naissance, mariage ou réussite à un examen pour offrir ce genre de cadeau exempt de l’impôt et à l’abri de l’administration fiscale. À cet effet, vos attentions de donneur sont considérées comme de simples présents d’usage et ne s’agissent pas d’une donation. Dans ce cas, cette forme de donation échappe à l’impôt. Cependant, il faut retenir plusieurs points importants :

  • Le présent d’usage ne doit pas vous appauvrir.
  • Le type de présent offert doit être proportionné à votre budget et situation financière

Si le cadeau consenti vous plonge dans une situation financière instable, l’administration fiscale peut considérer le présent d’usage en donation taxable.

La donation entre époux ou la donation au dernier vivant

Dans le passé, il n’était pas inhabituel chez les couples mariés de subvenir aux besoins du conjoint survivant par le biais d’un type particulier de procédure de don, qui est utilisée pour augmenter le montant de la succession laissée au conjoint survivant. La procédure de don est appelée don entre époux. Cette procédure diffère des autres formes de dons en ce qu’elle ne prend effet qu’au décès de l’une des parties. Pour cette raison, il est parfois aussi appelé don au dernier vivant. Les avantages de la donation au dernier vivant sont nombreux. Pourtant, Il ne convient probablement pas de recourir à cette procédure qu’en l’absence d’un contrat de mariage français accordant une protection au conjoint survivant.

Néanmoins, il peut être d’une plus grande utilité lorsqu’il y a des enfants par une relation antérieure, en raison de la difficulté à utiliser un contrat de mariage pour donner une protection supplémentaire au conjoint survivant. Les donations entre époux obéissent au niveau fiscal aux mêmes règles que les donations classiques. L’abattement fiscal dépend de barème des droits de donation entre époux. Le barème s’applique au-dessus d’un abattement légal de 80724€.

Le don notarié

Le don de pleine propriété et le don sans usufruit appartiennent dans le don notarié. Le don de pleine propriété s’agit du type de don notarié le plus simple, car le donateur donne pleine propriété d’un bien. Il est irrévocable et n’est valable que s’il est attesté par acte notarié. Concernant le don sans usufruit, ce don transfère la propriété nue. Le donateur se réserve le droit d’utiliser le bien et continue d’en percevoir les revenus (loyer, intérêts, etc.) jusqu’à leur décès. Le don doit être attesté par un acte notarié. Ce type de don accorde une exonération des droits de succession à la personne héritant d’un actif et le cédant à un organisme de bienfaisance. L’exonération fiscale est jusqu’à la valeur du cadeau.

Champ de gaz d’Anchois, au Maroc

Le champ gazier d’Anchois est le premier succès exploratoire au large du Maroc. Le permis de Lixus appartient à Chariot Oil and Gas et l’ONHYM. L’étude et l’évaluation du marché gazier marocain ont été achevées en juin 2019. L’étude d’impact environnemental du projet est en cours de réalisation. Les activités d’instruction devraient démarrer en 2020.

Localisation du champ gazier d’Anchois

Le champ gazier d’Anchois est situé dans la zone d’exploration Tanger-Larache du permis Lixus. Il se trouve à 40 km au large des côtes du Maroc, dans l’océan Atlantique. Le permis de Lixus est situé à 30 km au nord de la zone marocaine de Chariot. Il s’étend sur une superficie d’environ 2.390 km² avec des profondeurs d’eau allant jusqu’à 850 m. Chariot a trouvé cinq autres prospects dans le permis de Lixus avec des propriétés géologiques analogues.

Découverte, géologie et réserves du champ d’Anchois

Le champ d’Anchois a été découvert par Anchois-1, foré en mars 2009. La découverte a été réalisée par Dana Petroleum avec ses partenaires Repsol et ONHYM. Le puits a été foré jusqu’à une profondeur totale de 2 435 m dans une profondeur d’eau de 388 m. Il a rencontré deux intervalles de sables d’origine gazeuse et une colonne de gaz combinée d’environ 90 m. Le gaz du champ d’Anchois est retenu dans des réservoirs de turbidité de l’âge tertiaire. Les ressources récupérables totales estimées sont à 12 milliards de mètres-cubes. Le champ fera l’objet d’un retraitement sismique en 2019, suivi du forage du puits d’évaluation Anchois-2 en 2020.

Mise en valeur du champ d’Anchois

Le développement du champ d’Anchois sera réalisé par phases. La première comprendra le forage de quatre puits de production, dont :

  • L’installation d’une conduite sous-marine de 40 km de long
  • La construction de la centrale de traitement terrestre pour l’exportation de gaz
  • Un gazoduc terrestre de 35 centimètres de diamètre pour l’exportation du gaz

Ils seront raccordés à un collecteur sous-marin. La phase 2 comprendra des puits supplémentaires pour relier les zones Anchois W, Anchois WSW et Anchois SW du champ au collecteur sous-marin. Elle sera financée par les flux de trésorerie générés par la production de la première phase.

Transport et les équipements

Pour le transport, le gaz sera fourni au niveau national et international par le gazoduc Maghreb-Europe (MEG). Le gazoduc relie le gisement de gaz de Hassi R’Mel en Algérie au détroit de Gibraltar et à la péninsule ibérique. Il fusionne en un réseau de gazoducs européens. Quant aux équipements de forage, Pride North America (ENSCO 5006) est l’unité de forage ABS avec colonne stabilisée à croix de Malte 1A1. La plate-forme peut fonctionner dans une profondeur d’eau maximale de 2 300 mètres. Elle peut atteindre jusqu’à une profondeur de forage de 7 600 mètres. Elle est équipée d’un loadmaster Derrick et peut accueillir 120 personnes.

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Ce qu’on doit savoir sur les fraudes fiscales

Le fisc prend au sérieux les mauvaises déclarations de revenus. Les sanctions infligées par le fisc dépendront beaucoup du comportement du contribuable en fonction de la déclaration erronée de revenus qui doit se manifester. En général, des nouvelles mesures françaises pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ont été introduites dans le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances modifié pour 2015. Cependant, il est aussi important de savoir les différentes sortes de fraudes fiscales.

Fraude fiscale liée à la déclaration d’impôt

En général, le contribuable est présumé innocent. C’est en principe à la compétence de fisc de prouver le contraire. Dans ce genre de situation, il est probable que le contribuable peut se tromper dans sa déclaration. L’administration fiscale peut rectifier l’erreur, sans sanctionner le contribuable. Toutefois, le contribuable n’est pas épargné des intérêts de retard mensuels en ce qui concerne le « crédit forcé » que le trésor public lui a octroyé.

Les sanctions pour fraude

Dans le cas d’une fraude fiscale, quand le contribuable est sûr qu’il contrevient à une règle fiscale, la sanction est plus lourde. Ce genre de comportement est passible de sanctions pénales et peut se terminer par une peine d’emprisonnement de 5 ans.

La fraude fiscale : l’évasion fiscale

L’évasion fiscale est une fraude fiscale lourde. Le contribuable s’échappe totalement ou partiellement à l’impôt en faisant usage des montages juridiques autorisés par la loi. Dans ce cas, le contribuable est passible de l’abus de droit. Celui-ci qui est caractérisé par le fait d’utiliser d’une manière abusive des montages plus ou moins licites afin d’obtenir un allègement concernant son imposition. Afin de s’échapper de la sanction concernant cet abus de droit, il est indispensable de prouver que le montage était réalisé dans un but fiscal.

Nouvelle obligation de déclaration fiscale

Cette nouvelle obligation de dépôt s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ce qui signifie que les premiers dépôts sont attendus pour la fin de 2017, cette loi s’applique aux :

  • Sociétés françaises détenant des filiales étrangères ou ayant des établissements stables à l’étranger
  • Filiales françaises de groupes étrangers dont la société mère est située dans un État qui n’a pas d’obligation de déclaration fiscale pays par pays et qui soit a été désignée par le groupe pour produire la déclaration, soit ne peut pas fournir la preuve qu’un autre groupe société a été désignée à cet effet.

D’autre part, une nouvelle disposition anti-abus a été introduite dans le but de mettre en œuvre une directive votée par le Conseil de l’Union européenne le 27 janvier 2015 (directive UE 2015/121 modifiant la directive 2011/96 / Directive européenne).

Asie Pacifique, les cinq thèmes en amont à surveiller en 2020

Wood Mackenzie a identifié cinq thèmes liés aux sanctions de projets, à l’exploration à la transition énergétique et à l’OMI 2020. Ils auront une incidence sur l’industrie en amont de l’Asie Pacifique en 2020.

L’Australie, en tête pour les décisions finales d’investissement de l’Asie Pacifique

L’Asie Pacifique devrait voir une augmentation des sanctions pour les projets l’année prochaine. Environ 35 milliards $ de nouvelles dépenses de développement et 4,6 milliards de barils de pétrole de ressources pourraient être sanctionnés en 2020. Ils seront contre seulement 5,5 milliards $ et 1,2 milliard de barils de pétrole de nouveaux projets ayant reçu le feu vert en 2019. Après une pénurie de sanctions de projets, les décisions finales d’investissement des projets australiens seront de retour en 2020.

L’exploration, les wildcats dehors, les sites contaminés dedans ?

Après un record en Asie Pacifique en 2019, l’attention se tourne vers la délimitation des découvertes-clés des douze derniers mois. Les forages d’évaluation prouveront la commercialisation avant la planification du développement. Les perspectives de l’exploration pure de wildcat semblent limitées en 2020. Mais l’ouverture dans le Grand Bassin Sud de la Nouvelle-Zélande sera possible. En Australie, ce sera une année de charnière pour les bassins de Beetaloo et de McArthur. Ils pourraient être le sauveur du marché gazier de la côte est australiens.

L’abondance d’occasions de fusion et d’acquisition

Les grandes sociétés détiennent seules 18 milliards $ d’actifs non-essentiels en Asie Pacifique. Le désinvestissement des actifs tardifs, des projets à faible rendement, des projets pré-DIF et des positions à potentiel de croissance limité sera prioritaire. Le projet Indonesia Deepwater Development de Chevron et le CAA PM3 de Repsol sont deux exemples d’actifs clés. Ils devraient changer de mains au cours des 12 prochains mois. En Australie, les transactions liées au GNL feront à nouveau les gros titres en 2020.

La voie dans la transition énergétique de l’industrie en amont

Jusqu’à récemment, les besoins énergétiques nationaux ont pris le pas sur les préoccupations environnementales. Il s’agit de prendre des décisions de développement en amont. Cependant, la prise de conscience de la transition énergétique s’est accélérée dans toute l’industrie, les critères environnementaux et sociaux. Ils influent de plus en plus la stratégie des entreprises et le comportement des investisseurs. L’année 2020 pourrait bien voir davantage de cessions d’actifs en Asie Pacifique.

L’étendue de l’impact de l’OMI 2020 aux producteurs de gaz de l’Asie du Sud-est

Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles réglementations de l’OMI sur la teneur en soufre des combustibles marins auront un impact considérable. Sa baisse de la demande et le prix aura un impact direct sur les flux de trésorerie. Le prix des gaz fournis par la Malaisie péninsulaire, la mer Natuna occidentale et le sud de Sumatra est lié au HSFO. La baisse des prix liés à HSFO stimulera la compétitivité des fournisseurs de gazoducs.

Le paradis fiscal de la Suisse

La Suisse, étant un pays relativement petit, est connue pour diverses choses. Ses paysages montagneux, ses belles montres et son délicieux chocolat viennent à l’esprit quand on pense à la Suisse. Mais les entreprises avisées utilisent un autre avantage suisse, son statut de paradis fiscal.

Coulisses de la Suisse

La Suisse est le grand-père des paradis fiscaux du monde. Elle est le plus grand centre financier offshore et la plus grande juridiction secrète ou paradis fiscal. Ses banques détiennent plus de six billions d’euros d’actifs sous gestion, dont 48 % proviennent de l’étranger. La Suisse est ainsi devenue le leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière, avec une part de 25 % de ce marché. Les Suisses échangeront des informations avec les pays riches s’il le faut.

Juridiction à faible coût

La juridiction à faible coût permet aux particuliers et aux entreprises, mondiales, de réduire leurs responsabilités fiscales. Les banques suisses sont appréciées dans le monde entier pour leurs services bancaires sophistiqués et discrets. Le secteur bancaire de Suisse offre une stabilité financière grâce à un système de confiance. Le pays offre des avantages en matière de confidentialité et de sécurité. Mais une représentation mensongère est que la Suisse est totalement exonérée d’impôts. Il y a un peu d’impôt et une somme forfaitaire à payer.

Réalités suisses

L’économie suisse est forte depuis un certain temps. Le franc suisse est l’une des devises fortes pour les investisseurs espérant faire de l’argent sur le marché des changes. Mais qu’est-ce qui rend la Suisse spéciale ?

  • L’absence de déficit. Ses revenus sont supérieurs à ses dépenses.
  • Un marché de la dette peu développé. Son marché de la dette étant petit, cela ajoute à son avantage économique.
  • Un système économique solide. Le pays a une population faible, tirant profit de ses ressources naturelles.

Facteurs socio-économiques

Outre la réduction des impôts, plusieurs autres facteurs socioéconomiques font d’une destination particulière un paradis fiscal populaire :

  • La stabilité politique et économique. Sans elle, aucun montant d’incitation fiscale ne peut amener des investisseurs extérieurs. La Suisse est réputée pour sa stabilité politique et économique.
  • Le service bancaire, professionnel et de soutien. La Suisse et l’Autriche ne sont pas strictement des paradis fiscaux. Mais elles sont néanmoins populaires pour les services bancaires offshores et une destination sûre pour les actifs
  • Défis de l’activité économique en Suisse.

Une série d’accords bilatéraux régissent les relations économiques. Les affaires peuvent être entravées par ces mesures ou celles protectionnistes. La Suisse offre une autonomie dans des domaines en raison de son refus d’adhérer à l’UE. Mais cela peut être problématique pour certaines entreprises. Cependant, les entreprises devraient faire preuve de prudence en relevant les défis potentiels suivants :

  • Le marché est très réglementé
  • Les réglementations nationales peuvent s’appliquer
  • La Suisse n’adopte pas toujours les normes de l’UE

Pénalités pour fraude fiscale et autres conséquences

Payer ses impôts à temps fait de vous un bon citoyen. Il vous empêche également de commettre des fraudes ou des crimes. Le non-paiement des impôts est considéré comme un crime par presque tous les pays. De plus, ses pénalités, ses frais et ses autres conséquences sont assez élevés.

Omission délibérée de paiement des impôts estimés ou de détention des registres

Lorsqu’un contribuable ne paie pas l’impôt ou ne tient pas des registres appropriés, il sera coupable d’un délit. Normalement, le contribuable est soumis à des pénalités fiscales civiles. Toutefois, il doit payer une amende et peut même être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an. Un particulier peut être soumis à l’une ou les deux pénalités. Dans des cas extrêmes, il peut être soumis aux deux pénalités ainsi qu’au coût de la poursuite.

Pénalité ou frais pour défaut de produire une déclaration de revenus

Ceci est également considéré comme un délit. En cas de condamnation, un contribuable se voit imposer des pénalités fiscales civiles. Il peut se voir imposer une amende plus de 25 000 € ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Des accusations criminelles sont applicables, pour manque de déclarations de revenus, pour une période de moins de six ans. Il n’y a pas de limite de temps, en cas de pénalités fiscales civiles.

Paiement immédiat ou paiement du double ultérieurement

Si le contribuable évite intentionnellement de payer l’impôt au service de l’IR, il payera une pénalité de 250 000 €. Même s’il n’est pas officiellement accusé d’évasion fiscale, il payera l’amende. Ce sera le cas si la déclaration est produite après 60 jours de retard de la date d’échéance. Par conséquent, la pénalité pour défaut de produire une déclaration est beaucoup plus élevée que celle pour défaut de payer la pénalité.

Omission délibérée de divulguer des comptes bancaires offshore

Si le service de l’IR prouve que le contribuable a délibérément omis de dévoiler des détails financiers ou des comptes bancaires offshore, il pourra faire l’objet de poursuites pénales. Il peut être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans. Un contribuable peut avoir à payer une amende de plus de 130 000 € par année par infraction. Il pourra également payer la moitié du solde présent dans son compte au moment de l’infraction.

Perte des biens et de passeport

Afin de régler la dette fiscale, le service de l’IR saisit les biens et le droit de propriété du fraudeur. Les biens saisis seront vendus et le montant reçu sera utilisé pour régler les dettes fiscales. Si le service de l’IR certifie qu’il est impliqué dans des cas graves d’évasion fiscale, l’État ne renouvellera ni ne délivrera son passeport. En fait, le service de l’IR peut même révoquer le passeport existant de ces personnes.