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Mois : mars 2020

Justice

Les plates-formes de forage offshore de type jack-up face à l’exemption de TVA de la CJCE

30/03/2020 Jean Ribon Commentaires fermés sur Les plates-formes de forage offshore de type jack-up face à l’exemption de TVA de la CJCE

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déjà souligné le statut des plates-formes de forage offshore à jack-up. Elles devraient être utilisées en position stationnaire et non à des fins de navigation en […]

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