La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déjà souligné le statut des plates-formes de forage offshore à jack-up. Elles devraient être utilisées en position stationnaire et non à des fins de navigation en haute mer. Principalement, elles ne bénéficient pas de l’exonération de TVA selon la directive européenne sur la TVA.
La directive européenne sur la TVA
La directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 est relative au système commun de TVA. Cette directive définit, au chapitre IX, plusieurs exemptions. C’est la règle générale des livraisons et prestations de services soumises à la TVA effectuées dans les États membres de l’UE. L’exonération de la TVA pour le secteur du transport maritime et aérien est prévue à l’article 148. Il vise à encourager le transport mondial de personnes et de marchandises. Elle accorde une exonération totale de la TVA. Elle permet la déduction de la TVA en amont sur les services connexes et les prestations reçues.
L’affaire de la CJCE
Dans l’affaire jugée, trois plates-formes de forage à vérin en mer ont été vendues. Chacune a été construite comme une unité de forage mobile en mer. Elle consiste en un ponton flottant équipé des jambes mobiles qui sont soulevées lors de son remorquage jusqu’au site de forage. Lorsqu’elle est en position de forage, l’unité est soulevée au-dessus de la mer à l’aide des pieds. Ces pieds sont allongés et reposent sur le fond marin, afin de former une plate-forme statique. Lorsqu’elles ont été vendues en 2008, les plates-formes étaient utilisées pour le forage de gisements d’hydrocarbures en mer Noire.
La nature de l’exonération
La CJCE a souligné l’exonération de la TVA pour les navires utilisés pour la navigation en haute mer. Elle devrait être interprétée de manière uniforme. Un navire ne peut être considéré comme étant utilisé pour la navigation que s’il est utilisé. Il est utilisé, au moins, pour se déplacer dans l’espace maritime. En outre, ce contexte sur l’exonération de la TVA pour les navires se réfère à l’objectif du transport transfrontalier. Il doit être interprété strictement, car il s’agit d’une exonération de la règle générale des livraisons soumises à la TVA au sein de l’UE.
Conséquences pratiques
Les armateurs et les affréteurs de navires dans l’industrie offshore devront bien surveiller l’utilisation de leurs navires. Ils devront assurer qu’ils sont, principalement ou majoritairement, utilisés dans une position stationnaire en mer. Ils ne doivent pas être dans des services de transport en relation avec la haute mer. Les principes de cette décision ne se limitent pas nécessairement aux plates-formes de forage. Elles pourront également s’appliquer à d’autres navires utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière offshore ou dans les parcs éoliens. Parmi ces autres navires sont les navires d’installation de jack-up pour l’érection de parcs éoliens offshore.