La fraude dans le domaine de TVA consiste en une manœuvre par laquelle les assujettis contournent le paiement de leur TVA. Et ils revendiquent même des restitutions de la TVA qu’ils défalquent. Ces entreprises actualisent leurs intentions criminelles à l’aide de différentes méthodes bien établies suivantes.
Réclamations inflationnistes de restitution
Cette forme de fraude à la TVA permet aux opérateurs d’acquérir des factures pour des achats qu’ils n’effectuent pas. Leur intention est de réclamer plus de restitutions aux administrations fiscales qu’ils ne le méritent. Ces entrepreneurs acquièrent des factures falsifiées, car elles sont nécessaires pour réclamer des restitutions. Les factures font état des achats de marchandises effectués par les commerçants et pour lesquels ils ont payé la TVA remboursable. Il existe un réseau criminel établi qui traite ces factures fabriquées de toutes pièces, que les gens d’affaires achètent pour frauder le gouvernement.
Chiffre d’affaires sous-estimé
Les opérateurs dissimulent leur chiffre d’affaires réalisé au niveau national afin de se soustraire à leur obligation d’appliquer la TVA sur ces ventes. Une telle fraude vise à leur permettre de réclamer plus de restitutions (crédits). En outre, ce régime a le potentiel naturel de stimuler l’activité de ces négociants, car il encouragera le favoritisme en raison des produits relativement bon marché que les négociants offrent aux acheteurs.
Négociants fictifs
Les opérateurs créent des entreprises irréelles et les enregistrent à la TVA, créant ainsi des commerçants fictifs d’eux-mêmes. Ils font de fausses transactions et fraudent les autorités en enregistrant leurs transactions commerciales inexistantes. Leur objectif est de justifier les requêtes de restitution de TVA. En plus de créer des entreprises irréelles, ils établissent de factures d’exportation falsifiées. Pour éviter d’être exposés, ils tentent d’acquérir des profits rapides et de disparaître rapidement.
Ventes intérieures déguisées en exportations
Dans ce régime, les négociants vendent des produits sur un marché intérieur, mais prétendent les avoir vendus sur un marché d’exportation. Ils acquièrent de factures d’exportation falsifiées. Les fausses factures d’exportation contiennent des réclamations concernant le montant des achats supérieurs au montant réel effectué par ces négociants. De telles factures fabriquées de toutes pièces justifient apparemment leurs demandes d’augmentation des paiements de TVA et donc des remboursements de TVA.
Fraude entre commerçants à l’intérieur de l’UE
Ces escroqueries aident les entreprises à contourner leurs exigences relatives à la TVA dans deux pays de l’UE différents en tirant profit des produits très demandés dans un pays donné. Après s’être enregistrés à la TVA dans un pays de l’UE, par exemple la France, ils peuvent acheter des produits qui sont très demandés en Irlande et pour lesquels ils évitent intelligemment de payer la TVA. Ils reviennent ensuite en France pour vendre rapidement ces produits au prix TTC (après s’y être inscrits à la TVA). Par la suite, ils disparaissent rapidement sans payer leur TVA.