Nous savons tous que chaque contribuable doit faire une déclaration d’impôt de ses revenus ou de ses biens soumis à l’administration fiscale. Cette responsabilité est effectuée de leur propre initiative. Et c’est là que certain contribuable est tenté de soustraire une partie ou la totalité de sa matière imposable. Cet agissement est une fraude fiscale et il est considéré comme un délit passible des peines sévères.
La notion juridique
Selon le code général des impôts, une personne commet une fraude fiscale quand elle utilise intentionnellement certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Donc, les actes frauduleux suivants sont également considérés comme fraude fiscale :
- L’omission volontaire ou l’inexactitude dans la déclaration d’impôts,
- La dissimulation intentionnelle de biens imposables,
- L’absence intégrale de la déclaration d’impôts,
- L’organisation de son insolvabilité : l’utilisation de procédés illégaux pour détourner une partie ou l’intégralité de l’impôt dû,
- Le blanchissement : la réinsertion des sommes détournées dans un circuit légal.
Il est bien de différencier la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale. Cette dernière n’est pas une pratique frauduleuse, parce qu’elle consiste à diminuer ou à échapper un impôt en favorisant les possibilités offertes par les règles fiscales, comme l’utilisation des niches fiscales. Et en ce qui concerne l’évasion fiscale, c’est la technique la plus utilisée de la fraude fiscale, car elle consiste à placer des biens à l’étranger pour les soustraire à l’impôt.
Les sanctions fiscales
Pendant le contrôle fiscal, si une fraude est découverte. Le fraudeur risque de différentes sanctions fiscales qui sont appliquées en fonction de la nature de la fraude. Selon la loi en vigueur, l’administration fiscale peut punir l’auteur de ce délit d’une majoration des impôts dus. La majoration est de dix pour cent des impôts dus, si le contribuable est de bonne foi ou s’il s’agit d’un retard de déclaration, mais spontané. Elle sera de quarante pour cent, si la déclaration est trente jours après la mise en demeure ou s’il s’agit d’une dissimulation intentionnelle. Et si la prestation frauduleuse est fournie par un professionnel, le fraudeur risque une amende de cinquante pour cent des revenus obtenus par le délit. La majoration peut aller jusqu’à quatre-vingts pour cent lorsque l’écte montre un abus de droit ou des pratiques frauduleuses.
Les sanctions pénales
La fraude fiscale est considérée comme une infraction. Lorsque l’administration fiscale découvre une fraude, elle peut aussi engager une poursuite pénale à l’encontre de son auteur après avis de la Commission de l’infraction fiscale, dont le délai de prescription est de six ans. Alors, cette forme de peine s’ajoute à la sanction fiscale susmentionnée. Le fraudeur encourt cinq cent mille euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Ses sanctions peuvent être alourdies de sept ans de prison et trois millions euros d’amende lorsqu’ il y existe une ou des circonstances aggravantes telles que la fraude fiscale est commise en bande organisée, l’utilisation de faux documents, l’utilisation de fausse identité, une fausse domiciliation à l’étranger, et autres. Et la sanction est allégée à moitié, si le délinquant dénonce ses complices.