Face à la recrudescence des évasions fiscales en France, le Conseil des ministres a présenté le 28 mars dernier, un projet de loi portant sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, elle entrainerait 60 à 80 milliards de pertes chaque année. Cette loi pourrait donc changer la situation. Alors, que comporte réellement ce projet de loi contre la fraude fiscale ?
Renforcement des sanctions
Pour assurer la bonne application de cette loi, le conseil des ministres prévoit des sanctions plus renforcées. Des amendes pénales seront prélevées aux individus qui commettent une fraude fiscale. À cet effet, ce sera le juge qui va fixer le prix de ces amendes, en fonction du montant fraudé ou du double. De même, la tâche du juge sera complétée par les Commissions de l’Union européenne.
Par ailleurs, le contrôle des transferts de fonds publics, ainsi que leurs déclarations, seront aussi renforcés. Dans le cas où un agent chargé de ce transfert commet une évasion, il sera sévèrement puni par la juridiction française, et devra subir une lourde sanction.
La publication du nom du fraudeur
Jusqu’à maintenant, les mécanismes instaurés pour la lutte contre la fraude fiscale ont toujours présenté des failles. Pour renforcer la transparence et la sécurité fiscale, le Conseil de ministres propose de rendre public le nom du fraudeur dans ce projet de loi. Cette procédure sera obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. Le condamné sera tenu de reconnaitre ses torts publiquement.
Cette mesure est réellement efficace pour éviter la fraude fiscale. En effet, elle peut ternir l’image du fraudeur. De peur que cela arrive, les « officines » se tourneront plus vers la légalité. Il y aura alors, moins de risque de fraude.
La création d’une police fiscale
Dorénavant, les dossiers concernant les affaires fiscales seront attribués à une police fiscale bien distincte. Il s’agit du « service judiciaire des finances ». Composée d’une cinquantaine de fonctionnaires, cette entité va se charger des dossiers purement fiscaux au sein du ministère de l’Intérieur. De même, elle va traiter les éventuelles criminalités qui s’y accompagnent. Plusieurs dispositifs seront d’ailleurs instaurés pour mieux identifier les fraudeurs. Cette police aura, par conséquent, une compétence de répression à l’égard de ces derniers.
La contrepartie du projet de loi
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale peut s’avérer sévère. En contrepartie de ce projet de loi, une baisse d’impôts va être opérée à l’automne prochain. Ceci permettra à l’administration de se doter de nouveaux matériels. De même, le texte veut distinguer la fraude fiscale à l’erreur fiscale, qui ne sera pas sanctionnée.