Les acquéreurs peuvent se réjouir, la raison porte sur la stabilité des frais obligatoires à payer auprès des notaires. Sur ce, pas de changement avant fin février 2020, selon un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
Quels sont les frais de notaire?
D’une part, les frais font référence à des impôts et des taxes pour le compte de l’État et/ou aux collectivités territoriales. Le notaire à part ses fonctions de conseiller, de rédacteur, d’authentificateur, de conservateur et de publication d’actes se charge également de la collecte de ses frais. Le versement de ces comptes aux trésors publics font aussi partie de leur mission lorsqu’il s’agit notamment de transaction immobilière.
D’une autre part, le frais de notaire peut également se traduire par les frais et débours. Il s’agit notamment du paiement des autres acteurs intervenant dans le processus de vente ou d’achat de propriété parmi lesquelles figurent le conservateur des hypothèques, l’inscription des garanties hypothécaires, le frais de publication de vente, l’ extrait du cadastre, le géomètre-expert … C’est au notaire de régler à l’avance ces rémunérations, et non au client. En principe, ce n’est qu’après la résolution de l’affaire que le client est tenu de rembourser les dépenses avancées par le notaire.
Aussi, l’émolument n’est pas en reste quant à la composition des frais du notaire. Cela concerne la rémunération du notaire. À part ces éléments constitutifs du tarif réglementé du notaire, le client doit également payer des honoraires dont le montant dépend de chaque notaire.
Ce qu’il faut retenir
En bref, les frais d’acquisition sont l’ensemble des sommes versées à l’endroit de ce dernier par un acquéreur. Le notaire n’est pas le seul bénéficiaire de ces frais, mais il est le responsable de leurs collectes. 10% du versement définitif par le client sont dédiés pour sa rémunération tandis que 10% pour les débourses et 80% à titre de droits et taxes et en dernier lieu les honoraires changeables.
Avant tout contrat avec le notaire, des prévisions quant aux dépenses s’imposent, ce n’est qu’après que le client accepte ou non, de signer avec lui.
Il faut noter que les tarifs réglementés des notaires peuvent être fixes ou proportionnels à la valeur de la prestation réalisée, selon le cas. Les frais de notaire s’appliquent dans toutes ses domaines d’interventions par exemple dans le domaine de la vente immobilière, de la déclaration de succession, de donation, de contrat de mariage, de partage …
A titre d’information, les droits de mutation sont aux environs de 2 % ou 3 % du prix de vente dans le neuf, et allant jusqu’à 7 % ou 8 % dans l’ancien.