Le fisc prend au sérieux les mauvaises déclarations de revenus. Les sanctions infligées par le fisc dépendront beaucoup du comportement du contribuable en fonction de la déclaration erronée de revenus qui doit se manifester. En général, des nouvelles mesures françaises pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ont été introduites dans le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances modifié pour 2015. Cependant, il est aussi important de savoir les différentes sortes de fraudes fiscales.
Fraude fiscale liée à la déclaration d’impôt
En général, le contribuable est présumé innocent. C’est en principe à la compétence de fisc de prouver le contraire. Dans ce genre de situation, il est probable que le contribuable peut se tromper dans sa déclaration. L’administration fiscale peut rectifier l’erreur, sans sanctionner le contribuable. Toutefois, le contribuable n’est pas épargné des intérêts de retard mensuels en ce qui concerne le « crédit forcé » que le trésor public lui a octroyé.
Les sanctions pour fraude
Dans le cas d’une fraude fiscale, quand le contribuable est sûr qu’il contrevient à une règle fiscale, la sanction est plus lourde. Ce genre de comportement est passible de sanctions pénales et peut se terminer par une peine d’emprisonnement de 5 ans.
La fraude fiscale : l’évasion fiscale
L’évasion fiscale est une fraude fiscale lourde. Le contribuable s’échappe totalement ou partiellement à l’impôt en faisant usage des montages juridiques autorisés par la loi. Dans ce cas, le contribuable est passible de l’abus de droit. Celui-ci qui est caractérisé par le fait d’utiliser d’une manière abusive des montages plus ou moins licites afin d’obtenir un allègement concernant son imposition. Afin de s’échapper de la sanction concernant cet abus de droit, il est indispensable de prouver que le montage était réalisé dans un but fiscal.
Nouvelle obligation de déclaration fiscale
Cette nouvelle obligation de dépôt s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ce qui signifie que les premiers dépôts sont attendus pour la fin de 2017, cette loi s’applique aux :
- Sociétés françaises détenant des filiales étrangères ou ayant des établissements stables à l’étranger
- Filiales françaises de groupes étrangers dont la société mère est située dans un État qui n’a pas d’obligation de déclaration fiscale pays par pays et qui soit a été désignée par le groupe pour produire la déclaration, soit ne peut pas fournir la preuve qu’un autre groupe société a été désignée à cet effet.
D’autre part, une nouvelle disposition anti-abus a été introduite dans le but de mettre en œuvre une directive votée par le Conseil de l’Union européenne le 27 janvier 2015 (directive UE 2015/121 modifiant la directive 2011/96 / Directive européenne).