Restructuration de dettes : comment ça marche ?

Nombreux sont les particuliers qui contractent des emprunts pour accéder à la propriété, acheter un véhicule, équiper leur cuisine… Mais lorsqu’on a une bonne santé financière, le paiement des mensualités se fait sans grande difficulté. Cependant, personne n’est à l’abri des déboires financiers. Et il peut arriver qu’un emprunteur ne parvienne plus à rembourser ses crédits. L’une des solutions qui s’offre à lui est de procéder à une restructuration de dettes

En quoi consiste le regroupement de dettes ?

Un particulier peut se retrouver face à une situation de surendettement. Des prêts immobiliers sont venus s’ajouter à des crédits à la consommation et la personne peine à s’en sortir. Dans un tel cas de figure, il est possible d’effectuer une restructuration de dettes.

Il s’agira de réunir l’ensemble de ses emprunts en un seul. De cette manière, le débiteur se limitera à payer les mensualités d’un unique prêt. Le rachat de ses crédits est effectué par un organisme financier. Et pour obtenir les meilleures conditions de rachat, il est conseillé de faire appel à un courtier tel que Cre10fi.  

En outre, il faut préciser que n’importe quel type de crédit peut faire l’objet d’un rachat. Et ce mécanisme de regroupement de dettes s’adresse à différents profils. Que l’on soit employé dans une entreprise, à la tête de son propre business, ou même à la retraite.

Comment effectuer une restructuration de dettes ?

Afin de réaliser le rachat de crédit, l’institution financière va demander à ce que le débiteur élabore un dossier très fourni. Ce dernier devra comporter un certain nombre d’éléments. Il s’agit, entre autres, d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité, des bulletins de paie du dernier trimestre et du relevé bancaire. 

Mais également le contrat de travail, une photocopie des somme à rembourser aux différents créanciers, les deux derniers avis d’imposition ou de non imposition… Dès l’instant que le dossier fait l’objet d’une acceptation, l’organisme financier va offrir de réduire les échéances de paiement pour ne pas aller au-delà du taux d’endettement du débiteur. Ce taux sera équivalent au tiers de ce que l’emprunteur doit payer.

Avantages et inconvénients du rachat de crédit

La restructuration de dettes permet à un particulier de trouver une issue de secours lorsqu’il n’est plus en mesure de rembourser convenablement ses dettes. Mais puisque la durée de remboursement du crédit unique est rallongée, les intérêts à payer seront également plus élevés. 

Pourquoi et comment domicilier son entreprise en Suisse ?

Domicilier son entreprise en Suisse constitue une solution permettant à un entrepreneur de confier le siège social de son entreprise aux mains d’un professionnel de la domiciliation entrepreneuriale, autrement appelé « domiciliataire » à Genève. Cette ville garantit la création de l’adresse, et le domiciliataire est, ensuite, chargé d’animer les différents aspects en relation avec la vie du siège social de l’entreprise en Suisse.

Quel type de solution pour l’entreprise ?

L’offre pour les locaux à usage commercial reste très restreinte en Suisse. À cause d’un taux de candidature élevé, un filtrage sévère est imposé aux rares offres de location. En grande partie localisées en étranger, les nouvelles entreprises ont bien peu de chances d’être sélectionnées. Ces entreprises novices disposent, en outre, rarement de comptes sociaux en Suisse. Sans oublier que pour avoir la garantie de bilans financiers fiables ainsi qu’un historique d’entreprise pour les acquéreurs de locaux commerciaux, l’entreprise doit avoir à son actif de nombreuses années d’exercice en territoire suisse. C’est la raison pour laquelle il est si intéressant de faire appel à une société de domiciliation d’entreprise en Suisse. On y gagne à bénéficier d’un statut social qui garantira la création de l’adresse de ladite entreprise.

Les différentes formes de la domiciliation helvète

Le type de mandat choisi détermine si l’entreprise peut confier le contrat de domiciliation d’entreprises ou le contrat de domiciliation de personnes à un domiciliataire. Une entreprise spécialisée dans la gestion des patrimoines d’entreprise ou de personne peut également faire l’affaire. C’est ce qu’on appelle la « fiduciaire ». Par souci de praticité et d’efficacité, il est commun d’avoir recours à une fiduciaire afin de se constituer un siège social ou une société de patrimoine en Suisse. Ce type d’entreprise n’est pas soumis à une règlementation restreinte comme c’est le cas en France. En effet, la mise en place d’un contrat de domiciliation entre les parties suffit, en Suisse, à constituer une entreprise et une gestion de patrimoine. Leur sérieux ainsi que leur respect de la clientèle ont valu aux sociétés de domiciliation suisses une reconnaissance internationale.

Le contrat de domiciliation

Plusieurs points sont abordés dans le contrat de domiciliation en Suisse. Ce contrat traite des services inclus et exclus de la mission de domiciliation et de la spécification de la durée du contrat. Y sont également relatés les honoraires du domiciliataire et la date de départ de la mission de domiciliation. Ce type de contrat est parfaitement adapté pour les entreprises qui sont encore en cours de constitution, ou en cours de lancement, et à bien d’autres types de sociétés.

Domicilier son entreprise en territoire helvète permet de bénéficier de nombreux avantages et de placer son patrimoine en zone sûre.

Mossack Fonseca va intenter une action en justice en cas de divulgation des documents 

Suite au scandale de l’évasion fiscale révélé par le « Panama Papers », le cabinet d’avocats Mossack Fonseca envisage de saisir la justice en cas de divulgations de documents. Quelle est réellement la raison de cette action ? Voici la réponse à cette question.

 

Les faits et motifs de la saisine du tribunal

L’affaire de détournement de fonds faite par la société Mossack Fonseca a été démontrée récemment. Pour plus de transparence et de clarté, le consortium ICIJ a décidé de mettre en ligne sur son site, le registre de sociétés offshores administrées par le cabinet d’avocats. D’une manière plus précise, cet organisme de journalistes investigateurs souhaite divulguer des données liées au scandale des « Panama Papers ». Toutefois, ces publications ne portent pas sur l’intégralité des 11,5 millions de fichiers provenant des archives de Mossack Fonseca, elles ne concernent que certains dossiers. La raison de cette réserve réside dans le respect du droit à la vie privée. En effet, ces dossiers contiennent des numéros de téléphone, des correspondances privées, des transactions financières et des passeports. L’ICIJ et ses partenaires ne souhaitent donc pas vulgariser ces informations confidentielles. Cela peut effectivement ternir l’image et l’intégrité des propriétaires des sociétés. L’ICIJ ne va donc divulguer que le registre interne des 214 000 structures offshores administrées par Mossack Fonseca entre 1977 à 2015, ainsi que les métadonnées associées à chacune d’elles.

Face à cette situation, la société Mossack Fonseca a menacé d’intenter une action contre l’ICIJ si ces documents sont accessibles au public comme prévu.

Les prétentions de la société Mossack Fonseca

Selon ce cabinet panaméen d’avocats, l’ICIJ ainsi que ses partenaires commettent un vol d’informations. En plus de cela, Mossack Fonseca affirme que ces organismes violent le traité de confidentialité entre client et avocat dont il faut absolument protéger. De ce fait, elle demande à ces derniers d’y renoncer et de ne pas divulguer les informations. Dans le cas d’une résistance de la part de l’ICIJ, le cabinet d’avocats envisage d’intenter une action légale contre celle-ci.

Il est à souligner que de nombreuses enquêtes ont déjà été ouvertes dans le monde, avant cette polémique.

Depuis le début d’avril, de nombreuses révélations ont été dévoilées par une centaine de médias, dont le Monde. De même, près de 11,5 millions de documents du cabinet ont été dévoilés publiquement. Ces révélations ont entrainé d’énormes scandales politiques dans le monde et conduit même à la démission des Premiers ministres islandais et espagnols. Les autorités panaméennes se sont aussi incrustées à plusieurs reprises dans l’enceinte du cabinet, pour demander certains documents. Mais jusque-là, aucun dirigeant n’a encore été arrêté.

Choisir un livret d’épargne : comment faire le bon choix ?

Pour choisir votre livret d’épargne vous devez prendre en compte votre situation personnelle ainsi que les besoins de votre projet. Chaque type de livret a un taux de rémunération spécifique et dépôt maximum. Quel est le fonctionnement du livret d’épargne ? Quels sont les types de livrets d’épargne réglementés ?

Principe de fonctionnement du livret d’épargne

Il est important de comprendre le fonctionnement du livret d'épargne avant d’effectuer le choix de votre livret d'épargne. Le livret d’épargne est un compte rémunéré sur lequel vous aurez à effectuer des dépôts d’argent et bénéficier d’intérêts en retour. Ces dispositifs sont normalisés par l'Etat qui définit tous les paramètres liés à l’opération : conditions de versements et de retraits des fonds, le mode de calcul des intérêts, le taux principal, le plafond des dépôts, la limitation du nombre de livrets par foyer, etc. La rémunération du livret jeune en revanche n’est pas définie par l’Etat mais plutôt par la banque.

Les types de livret et leurs caractéristiques

Il existe plusieurs types de livrets réglementés qui prennent en compte la situation ainsi que les projets de chaque individu.

  1. Le livret A : le taux du livret A est de 0,75 % et le plafond du dépôt est à 22 950 euros. Il s’agit du type de livret le plus rependu, car toute personne peut y souscrire quel que soit son âge ou sa situation fiscale.
  2. Le livret d’épargne populaire(LEP) : ce type de dispositif convient aux individus à revenus modestes. Son taux principal est supérieur à celui du livret A soit 1, 25 % et le montant maximum du dépôt est égal à 7 700 euros.

Pour un plafond plus intéressant, vous pouvez opter pour un LDD (livret de développement durable) dont le plafond de dépôt est de 1200 euros. Cependant, son taux principal est moins avantageux que celui du LEP soit 0,75 %.

Le livret jeune pour les moins de 25 ans n’a pas de taux fixe. Ce dernier varie en fonction des établissements bancaires. Néanmoins, la réglementation indique que sa valeur ne doit pas être en dessous de celle du livret A. Son dépôt est plafonné à 1600 euros.

Pour effectuer une épargne en vue de financer l’acquisition d’un bien immobilier, vous pouvez souscrire à un plan épargne logement, destiné à ce type d’opération. Le taux du plan épargne logement est de 2 %, en sus, il peut être associé à un compte épargne logement avec un taux brut égal à 0,5 %. L’association de ces deux placements permet d’obtenir un apport personnel qui sera utilisé pour le projet immobilier. De plus, l’épargne peut être accompagnée d'une aide de l'État sous respect de certaines conditions.

Mossack Fonseca écope d’une amende de plus 400.000 $ 

Le cabinet d’avocats au centre du scandale des « Panama Papers » a été sanctionné en payant une amende de plus de 400.000 dollars aux îles Vierges Britanniques. Voici les détails de cette information.

 

La sanction en paiement d’amende

La société Mossack Fonseca, spécialisée dans l’immatriculation de sociétés-écrans dans les zones des Caraïbes et de l’Asie-Pacifique, a  récemment commis un blanchissement de fonds publics. Ce dernier a entrainé un énorme scandale dans le monde fiscal. Suite à cela, cette firme est visée pour le paiement d’une amende d’environ 440 000 dollars aux iles vierges Britanniques. Les motifs de cette amende résident dans la violation des règles anti-blanchiment et du financement illégal du terrorisme, ainsi que la violation de la règlementation financière faite par cette société. Cette condamnation a été, d’ailleurs, considérée comme « une sanction administrative record », selon l’autorité de régulation des Services Financiers du territoire d’Outre-mer du Royaume-Uni (FSC).

 

Dirigeants corrompus

Suite à l’investigation de l’ICIJ parue en avril 2016, il a été révélé que le cabinet panaméen avait créé plusieurs sociétés offshores regroupant des fraudeurs au fisc, des réseaux criminels et des dirigeants corrompus. De même, les enquêtes ont dévoilé le manquement de cette société à ses obligations. En effet, elle a négligé le contrôle interne anti-blanchiment et financement, ainsi que la vérification de l’identité de leurs clients pour sécuriser leurs transactions. Par ailleurs, on a aussi découvert la présence de la moitié de ces sociétés dans les Iles vierges Britanniques, qui se situent à 2 000 km de Panama. Toutes ces raisons ont amené les autorités britanniques à prononcer le jugement au paiement d’amende. Cette sanction a été symbolique puisqu’elle a permis à la société d’opérer des changements de comportement. Elle a, effectivement, modifié ses pratiques et a renforcé ses lois anti-blanchiments, sous la contrainte.

Amende insuffisante pour Transparency International

Cette sanction prononcée par les autorités des Iles vierges Britanniques semble être efficace. D’ailleurs, le Premier ministre de ce territoire l’a bien confirmé dans son discours. Il affirme que la sanction marque l’efficacité, l’indépendance et la fermeté de l’autorité de régulation britannique. De plus, il soutient l’engagement de cette autorité pour le renforcement de la doctrine et de sa coopération active avec des homologues étrangers, ayant lancé leurs propres investigations.

Pourtant, l’Organisation non gouvernementale Transparency International ne partage pas cet avis. Cette dernière prétend une insuffisance d’amende infligée à la société Mossack Fonseca. Selon le propos de Robert Barrington, le directeur de cette ONG au Royaume-Uni, la sanction reste « trop peu, trop tard ». Compte tenu de l’ampleur des révélations et des dommages causés par le Panama Papers, le cabinet d’avocat mériterait une peine plus sévère et une amende plus élevée.

Que gagnerez-vous à ouvrir votre compte offshore à Dubaï ?

L’offshoring offre une série d'avantages pour tout particulier et professionnel qui souhaite optimiser ses revenus. La réduction d’impôts à la source, le secret bancaire, la facilité de gestion du patrimoine financier et des transactions font partie des principaux avantages de l'ouverture d'un compte offshore. Zoom sur l’offshoring et son lot de bienfaits.

Libérez-vous des contraintes fiscales

Bien que les États soient de plus en plus regardants sur la création de comptes offshores, celui-ci prend de plus en plus d’ampleur. Il offre de nombreuses possibilités aux particuliers et aux professionnels.

Pour les premiers, un compte offshore permet de piloter aisément les activités depuis un pays étranger. Il offre également des facilités fiscales et permet de contourner des dispositifs contraignants. Ce qui  favorise la gestion des actifs personnels et permet une meilleure marge de manœuvre.

Pour les professionnels et les entreprises, le système d’offshoring permet d’éviter la superposition des taxes et des impôts. Ce qui bien souvent affaiblit leur activité. Avec un compte offshore, ils profitent d’une fiscalité allégée et de taux d’intérêt très bas. 

Quelle juridiction choisir pour l'ouverture de son compte offshore ?

Le choix d’une juridiction pour son compte offshore s’avère crucial. À cet effet, Dubaï est actuellement celle qui propose un panel de possibilités très avantageuses. Les particuliers et professionnels bénéficient de l’absence de TVA, de moins de frais pour la tenue de compte, d’un secret bancaire bien plus renforcé qu’en Suisse par exemple, de 0% d’impôt à la source, d’une réglementation très flexible, etc.

D’ailleurs afin de réussir l’ouverture de son compte offshore à Dubaï, il est recommandé de faire appel à un cabinet spécialisé (Corporate Service Provider). Ce professionnel propose une gamme de services adaptée à tous les besoins. Pour votre compte, il se chargera des procédures d’ouverture ainsi que du montage financier en règle avec la loi du pays. 

Le cabinet se charge également des démarches pour la création de sociétés offshore à Dubaï. Vous pourrez lui faire confiance pour l’installation et suivi administratif de votre entreprise offshore (secrétariat, tenue de la comptabilité, etc.). En misant sur son expertise, vous bénéficierez en toute discrétion de prestations de qualité. 

Acheter un bien immobilier dans un pays offshore ?

Il est possible d’investir dans l’immobilier en achetant un immeuble dans un pays étranger. Pour cela, il est préférable de se tourner vers un pays offshore. Comment se déroulent les achats d’immeubles dans ces pays et quels sont les avantages ?

 

Les pays offshores

Les pays offshores sont ceux qui disposent, dans leur État, d’un compte offshore ouvert à tous les clients, même non-résidents, qui souhaitent investir dans le pays.

Actuellement, il existe plusieurs pays qui disposent de cette fonction. Les principaux exploitants des comptes offshores sont les Britanniques. La Suisse, du fait de sa stabilité politique et économique, est le pays offshore le plus apprécié des investisseurs. À la troisième place se trouve le Panama, qui dispose d’une inscription plus commode et d’une garantie d’emplacement. Par ailleurs, d’autres pays européens tels que la Belgique et l’Espagne sont aussi d’excellents pays offshores. Enfin, les iles de l’océan Indien comme l’ile Maurice ou la Réunion commencent aussi à s’intéresser à ce phénomène.

 

Les particularités d’achat immobilier dans un pays offshore

Acheter un bien immobilier dans un pays offshore présente certaines spécificités par rapport à un achat dans d’autres pays, ne disposant pas de ce privilège.

En effet, pour faire un achat, l’investisseur doit tout d’abord créer une société offshore qui permettrait à celui-ci d’acquérir des immeubles dans tous les pays offshores. C’est une sorte de société intermédiaire qui va procéder à toutes les transactions relatives à l’immobilier.

 

La création d’une société offshore

La société offshore est donc le moyen incontournable pour acheter un immeuble dans un pays offshore. Pour le constituer, l’investisseur doit choisir une juridiction offshore dont les lois sont plus ou moins semblables à celles du pays dans lequel il veut investir. Il convient de respecter les régimes fiscaux, législations et droit foncier dans ces juridictions. Il vaut mieux recourir à un fiscaliste et à des conseils de spécialistes.

 

Les avantages d’un achat immobilier dans un pays offshore

Le premier avantage d’acheter un immeuble dans un pays offshore réside dans la facilité des démarches. L’acquisition d’un immeuble n’est pas facile si c’est au nom d’un étranger. Par contre, acheter grâce à une société offshore permettrait de faciliter cette démarche.

Le deuxième avantage concerne les impositions. Les impôts relatifs aux biens immobiliers sont moins lourds dans ces pays et les incidences fiscales sont minimes. Néanmoins, il faut disposer d’un compte de la société offshore dans le pays. De même, en cas de revente de propriété, il n’est pas nécessaire de payer une imposition sur les plus-values.

Enfin, certaines juridictions offshores permettent d’échapper aux droits de succession. C’est un privilège qui ne se trouve que dans les pays offshores.

La lutte fiscale en Europe

Les scandales fiscaux se multiplient depuis quelques années dans le monde entier, mais surtout en Europe. Les multinationales se moquent des valeurs de solidarité et d’équité sociale et territoriale prêchées par l’Union européenne.

D’après une étude menée par l’Union européenne, le coût de l’optimisation fiscale des entreprises en Europe s’élève entre 50 et 70 millions d’Euros. Les citoyens n’en peuvent plus et réclament une transparence totale. L’Union européenne a dans ce cas mis en place des dispositions pour optimiser la lutte fiscale en Europe. Ils appellent cela « des boucliers anti-fraude fiscaux ».

 

Des redressements fiscaux contre les multinationales telles que Starbucks, Amazon, Engie Fiat, Apple …

Le principe est de faire payer aux entreprises des impôts dans chaque pays où elles génèrent des profits. En effet, certaines de ces multinationales payaient moins de 1% d’impôts sur des profits générés dans d’autres pays pour des activités européennes.

Suite à diverses enquêtes, plusieurs multinationales ont été contraintes de rembourser plusieurs milliards d’Euros d’impôts non payés (par exemple la société Apple en Irlande).Plusieurs autres enquêtes sont déjà en cours par rapport à cette pratique.

La transparence fiscale

Pour aller encore plus loin, l’Union européenne met en place la politique de la transparence fiscale. Cette technique consiste à exiger des États membres qu’ils s’échangent des informations sur les activités de chaque Entreprise dans leur pays et qu’ils évaluent ensemble si le montant de l’impôt qu’elles paient est proportionnel à leurs activités ainsi qu’aux revenus qu’elles engendrent.

En même temps, ils devront également se renseigner et échanger des informations sur les accords fiscaux bilatéraux conclus entre un État membre et une Entreprise afin de vérifier s’ils ne sont pas désavantagés par rapport à un accord conclu par un autre État.

Cette transparence fiscale consiste également à supprimer certaines pratiques telles que le transfert de bénéfices d’une filiale à une autre qui couvrent les mauvaises intentions des entreprises à échapper aux impôts.

 

La transparence jusqu’au Paradis Fiscaux

La lutte fiscale en Europe ne s’arrête pas là. Depuis avril 2016, les données d’impositions des multinationales actives en Europe sont désormais accessibles à tous les citoyens européens. Le montant des bénéfices réalisés et le montant des impôts payés devront être publiés et chaque citoyen est libre de consulter les impôts payés par les plus grandes firmes de leurs pays. C’est une première dans l’histoire de la lutte fiscale.

Mais cette publication ne va pas rester accessible qu’aux citoyens des États concernés, les multinationales devront aussi publier leurs données d’impositions dans les pays qui ne respectent pas les normes en termes d’Imposition. Ce sont ces pays que l’on appelle « les Paradis fiscaux ». Cela permettrait de repérer ces entreprises avec une faible activité qui déclarent beaucoup d’impôt dans ces paradis fiscaux.

 

Une nouvelle directive a été proposée en octobre 2016 pour harmoniser le calcul de l’impôt sur les bénéfices en Europe. Cette directive était censée constituer un instrument puissant pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Les différentes nouvelles de ces derniers mois démontrent que ces diverses dispositions ont eu des répercussions et portent ces fruits, mais des questionnements se posent quand même. L’Union européenne est-elle prête à aller jusqu’au bout dans cette lutte fiscale ?

Comment reconnaître un bon avocat ?

N’importe qui peut se retrouver un jour engagé dans une bataille judiciaire. Il peut s’agir d’un problème de succession qui finit par atterrir au tribunal. Vous pouvez être la victime d’une infraction routière, et vous retrouver aux prises avec un automobiliste peu scrupuleux. Ou encore, vous devez faire face à des litiges fonciers. Le constructeur choisi pour ériger votre maison n’a pas respecté les termes du contrat de construction. Mais quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté, il est capital de faire appel à un spécialiste du droit. Mais comment reconnaître un bon avocat ? Même s’il n’est pas possible d’être totalement sûr d’avoir affaire à un vrai professionnel, certains éléments peuvent vous aider à mieux choisir.

Vérifiez quelles sont les compétences de l’avocat

Il est primordial de choisir le bon avocat. Car de cela va dépendre la manière dont vos intérêts seront défendus. Certaines personnes ont perdu leur procès parce qu’elles n’avaient pas eu l’aide d’un bon professionnel. Par conséquent, une des premières choses à vérifier sera les compétences de l’avocat.

En termes de formation, les avocats ont au moins un bac+4. Toutefois, la majorité obtiennent un DESS ou encore un DEA. Mais cela n’est pas toujours suffisant. L’avocat doit avoir une spécialité. Car le droit comporte de nombreuses ramifications. Certains sont spécialisés dans le droit de la famille, d’autres dans le droit du travail ou le droit des affaires… Si par exemple vous avez des problèmes avec votre employeur, il sera préférable de vous tourner vers un avocat qui maîtrise le droit du travail. 

Préférez un avocat qui est à proximité de chez vous

Dans le cas où le contentieux que vous avez en justice n’est pas très grave, il est nécessaire de recourir à un avocat qui est proche de votre domicile. Vos entrevues en seront grandement facilitées. En outre, vous réduirez les coûts financiers de transport. Ce qui vous évitera de débourser trop d’argent.

Par contre, si le contentieux est très sérieux, et que les enjeux sont élevés, la proximité ne sera plus un critère très important. Car les honoraires seront déjà très conséquents. Mieux vaut choisir un avocat dont l’expertise ne souffre d’aucun doute.

Choisissez un avocat disponible

C’est un aspect à ne pas négliger. Surtout si vous savez que vous aurez besoin d’être régulièrement tenu informé de l’avancement de la procédure. Assurez-vous que votre avocat a le niveau de disponibilité requis.

Par qui dois-je passer pour créer une société offshore ?

Favoriser les échanges commerciaux constitue de nos jours l’un des investissements les plus bénéfiques. En ce sens, la création d’une société offshore ne fait qu’augmenter les bénéfices avec l’élargissement de la zone de compétence. D’une manière générale et globale, la création d’entreprises offshore reste l’apanage des entreprises œuvrant dans l’import et l’export, les centres d’appel, l’immobilier et les conseils et consulting. Si la création d’entreprises offshore présente des avantages incontestables, des réglementations minimales restent à suivre.

 

Les avantages de disposer d’une entreprise offshore

Premièrement, l’anonymat constitue l’un des premiers avantages de la création d’entreprises offshores. Les propriétaires des entreprises disposent d’une grande liberté de gestion à distance des sociétés créées en dehors de la zone d’habitation où ils sont enregistrés, et ceci dans la stricte confidentialité.

Les entreprises offshore ne sont soumises à aucune réglementation fiscale du pays où elles sont créées, seules les réglementations en vigueur dans le pays d’origine des fondateurs restent en vigueur. Néanmoins, elles peuvent avoir recours à des représentants locaux.

Avec les sociétés offshore, les charges permanentes se voient diminuer tel que les charges en personnel et notamment les TVA.

Sa création ne requiert pas de fonds considérable, car en fait elle constitue une société quasi virtuelle dans le pays de création.

Les dispositifs réglementaires pour la création d’une entreprise offshore

Comme les sociétés offshores se situent en dehors de la zone d’installation des propriétaires et des gérants, les créateurs se voient dans l’obligation de se référer au service fiscal de la zone d’implantation. De même, ils doivent également passer par des agences bancaires dans les lieux pour les transactions monétaires éventuelles en plus des services qui œuvrent dans ces domaines dans sa zone d’enregistrement.

La démarche auprès des services fiscaux est utile afin de clarifier les impôts à payer ultérieurement.

Outre les services fiscaux, les fondateurs doivent présenter leur projet aux services bancaires tant dans son pays d’origine, qui constitue le pays de rapatriement des devises que dans le pays d’installation de l’entreprise offshore. Cette étape est utile pour la justification des flux monétaires au niveau des différents comptes.

Actuellement, bon nombre de service sont offerts sur internet pour la création société offshore. Le recours à ces derniers permet de limiter les pertes de temps en prospection et démarches administratives. Mais pour un service sérieux et de qualité, vous avez intérêt de travailler avec un avocat fiscaliste afin de vous éviter des problèmes importants dans le futur.

 

Disposer d’une entreprise offshore dispose bien d’avantages dans les échanges commerciaux. Cependant, des suivis rapprochés doivent être apportés aux contrôles des mouvements bancaires étant donné que les propriétaires résident dans la majorité des cas en dehors de la zone où les premiers versements des clients s’effectueront. Lors de la création même des entreprises offshore, la prudence est de mise, car bon nombre d’informations personnelles devront être fournies au prestataire.