HSBC Private Bank en Suisse a accepté de conclure un accord avec le PNF afin d’éviter un procès pour blanchiment de fraude fiscale. Il s’agit d’une grande première en France, depuis que cette procédure de négociation a vu le jour.
Une nouvelle procédure de négociation appliquée pour la première fois en France
Afin d’éviter un procès, la filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC Private Bank a accepté de verser 300 millions d’euros d’amende selon le PNF. Ce dernier affirme qu’il s’agit d’une toute nouvelle procédure de négociation calquée sur celle appliquée aux États-Unis. Il s’agit d’une grande évolution dans la pratique du droit français. Cette dernière a pu être effectuée grâce à la convention judiciaire d’intérêt public ou CJIP créée récemment. Cette dernière permettrait aux entreprises de régler une amende pour des faits de blanchiment de fraude fiscale ou de corruption. Il s’agit donc de leur manière de s’acquitter d’une dette, sans pour autant être officiellement déclaré coupable. Ils échappent ainsi à la procédure de plaider coupable et leur réputation reste plus ou moins sauve. Par contre, deux des anciens dirigeants d’HSBC Private Bank demeurent poursuivis pénalement.
Un non-lieu en échange
Démarchage bancaire et financier illicite, tels furent les chefs d’accusation qui conduisirent HSBC Private Bank à être surveillée et examinée. S’ajoute à cela le blanchiment aggravé de fraude fiscale. La banque suisse aurait prospecté des contribuables français en leur proposant de dissimuler leurs avoirs afin de payer moins d’impôts. Ainsi, au moins 1,6 milliard d’euros auraient été cachés à la vue des agents du fisc. Ainsi, en signant la convention, la Banque HSBC a déclaré reconnaitre l’existence des faits qui l’accablent et en accepte les qualifications légales. Les 300 millions d’euros d’amendes ont déjà été provisionnés en intégralité afin de remplir une partie du vide de la caisse de l’État français. En échange, la filiale suisse du géant bancaire ayant transigé avec le parquet national financier a bénéficié d’un non-lieu. La banque UBS, quant à elle, ne pourra pas jouir de ce dispositif malgré le fait que la France semble devenir plus souple en matière de justice et de démocratie.