D’après le rapport d’une analyse globale fait par des experts, l’évasion fiscale représente des milliards des pertes budgétaires par an pour les pays touchés. Notons que de nos jours, il s’agit d’un phénomène mondial qui concerne toutes les catégories des assujettis comme les particuliers et les entreprises.
Distinction entre optimisation, évasion et fraude fiscale
Depuis des années, les trois notions c’est-à-dire l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscale créent une certaine confusion au sein du public. C’est pour cette raison qu’il est judicieux d’apporter des explications afin de démontrer leur différence. Concernant l’optimisation fiscale, il s’agit d’un mécanisme légal adopté par les autorités publiques afin d’encourager les assujettis à réaliser certains investissements dans un domaine économique bien déterminé et leur donnant une exonération fiscale. Quant à l’évasion fiscale, ce sont des moyens légaux réalisés par un contribuable dans le but d’éviter ou réduire l’impôt normalement dû. Pour ce faire, il transfère son patrimoine dans un autre État où les pressions fiscales sont plus avantageuses. Alors, elle entraîne le changement de l’État d’imposition. Et enfin, la fraude fiscale est l’utilisation des moyens illégaux afin de contourner la loi fiscale. Les auteurs de cette infraction peuvent faire l’objet d’une poursuite judiciaire devant le tribunal compétent. Donc, nous pouvons situer l’évasion fiscale entre l’optimisation et la fraude fiscale.
Causes et moyens de l’évasion fiscale
Il est indispensable aussi d’évoquer la véritable cause de ce fléau dans le monde. D’une manière générale, la principale raison de l’existence de l’évasion fiscale en France est l’application du fort taux d’imposition c’est-à-dire un fort taux de pression fiscale. Par exemple, les revenus d’un contribuable qui sont supérieurs à 156 244 euros peuvent être taxés jusqu’à 45% en France parce que l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction d’un barème progressif. Alors que l’impôt sur le revenu est de 10% en Bulgarie voire même exonéré de taxe à Dubaï. Pour éviter cela, la majorité des contribuables se bousculent vers les paradis fiscaux où la fiscalité est très intéressante. Sachez qu’à notre époque, il existe de nombreux moyens d’évasion fiscale par exemple, il faut ouvrir un compte bancaire à l’étranger, modifier sa nationalité afin de bénéficier d’un régime d’imposition d’un Etat plus attirant, délocaliser sa société dans un paradis fiscal et autres.
Dispositifs pour lutter contre l’évasion fiscale
Il faut noter que l’évasion fiscale provoque des conséquences néfastes sur les finances des États. Sachez que d’après une étude réalisée, ce phénomène engendre 1 000 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les États dans l’Union européenne. En France, l’évasion fiscale coûte 3% du PIB chaque année. Alors pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, la France et l’Union européenne adoptent régulièrement des nouvelles mesures comme :
- La mise en place des partenariats entre États dans l’objectif de simplifier les échanges d’informations fiscales ;
- L’établissement d’une liste noire des territoires non coopératifs ;
- L’instauration de l’exit tax qui permet à imposer les plus-values des contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal à l’étranger ;
- La fixation des taux des pénalités pour les avoirs détenus à l’étranger non déclarés ;
- Et autres.