La modification de l’objet social d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une démarche importante pour le développement de l’entreprise. Elle peut s’avérer nécessaire pour étendre ou réorienter les activités, ou encore répondre à des évolutions législatives. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre pour effectuer cette modification, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette adjonction.
Étape 1 : Évaluer la nécessité de modifier l’objet social
L’objet social correspond aux activités exercées par l’EURL et constitue un élément essentiel du contrat d’entreprise. Avant toute chose, il convient donc d’évaluer si la modification est nécessaire et si elle répond aux objectifs de croissance ou d’adaptation aux nouvelles réglementations. Il est également recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour obtenir des conseils sur les conséquences juridiques et fiscales.
Étape 2 : Modifier les statuts de l’EURL
Pour procéder à l’adjonction de l’objet social, il est nécessaire de modifier les statuts de l’EURL. Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en respectant les délais et formalités prévus par les statuts. Lors de cette AGE, le gérant soumet la proposition de modification de l’objet social aux associés, qui doivent l’approuver à l’unanimité.
Étape 3 : Formalités administratives
Une fois la modification de l’objet social approuvée par les associés, le gérant doit effectuer les formalités administratives nécessaires :
- Déposer un dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, comprenant notamment la copie des statuts mis à jour, le procès-verbal de l’AGE et le formulaire M2 dûment rempli.
- Publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
- Informer les partenaires commerciaux et les organismes sociaux et fiscaux concernés.
Conséquences juridiques et fiscales
L’adjonction de l’objet social peut avoir plusieurs conséquences :
- Juridiquement, elle entraîne la mise à jour des statuts et peut nécessiter une réévaluation des contrats en cours avec les partenaires ou fournisseurs.
- Fiscalement, cette modification peut avoir un impact sur le régime fiscal applicable à l’EURL. Par exemple, si l’entreprise exerce désormais une activité commerciale alors qu’elle était auparavant soumise au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), elle devra se soumettre au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il convient donc de vérifier auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat les conséquences fiscales de cette modification.
En somme, l’adjonction de l’objet social est une démarche importante pour le développement et l’adaptation de l’EURL aux évolutions du marché. Toutefois, elle doit être préparée avec soin et respecter les formalités légales pour être valide. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans ce processus.