Chaque année, la perte de l’État français en matière de fraude fiscale dépasse les 60 milliards d’euros. En 2017, le montant s’élevait à 64,3 milliards d’euros. Face à cela, le gouvernement entend renforcer la lutte en la matière en procédant récemment à la présentation du projet de loi antifraude fiscale en conseil des ministres.
Prévue pour être discuté et voté par le Parlement avant l’été, voici quelques points sur ce nouvelle loi
Pénalité administrative allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus
Accusés de favoriser l’évasion, les officines et les intermédiaires sont concernés par cette sanction. Pouvant être considérés parfois comme étant complices des évasions fiscales, les cabinets d’avocats ou bien les sociétés de conseil seront sanctionnés en cas de non-respect de la loi.
Police fiscale dans les parages
Les autorités françaises projettent également la mise en place de la police fiscale. Ayant pour principale mission d’enquêter, elle pourra être saisie par le parquet national financier. Pouvant exercer comme la police judiciaire, ces experts en fiscalité pourront procéder à des écoutes et des perquisitions.
Les fraudeurs à l’affiche
Selon le cas, les noms des fraudeurs pourront être publiés pour large diffusion soit par la presse soit sur internet et d’autres encore. Cela dépendra de la gravité de la situation. Le texte prévoit également la possibilité de plaider coupable afin d’éviter un procès. Néanmoins, il faudra accepter les sanctions émanant du parquet et à noter que la publication des noms seront toujours valables. Le Premier ministre, Édouard Philippe de souligner : «Il faut que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes».
Exploration de données dite data mining
Afin de mieux détecter les affaires à risques et d’améliorer la circulation des informations au sein de l’administration et avec les autres entités concernées, les têtes pensantes du pays veulent mettre en place des logiciels dédiés à cet effet.
Actualisation de la liste des paradis fiscaux
Comptant 7 pays à savoir : Brunei, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana, la France veut rendre cette liste plus pertinente et souhaite intégrer les critères retenus par l’Union européenne.
Il faut remarquer que la France ne ménage pas ses efforts quant à l’éradication de la fraude fiscale, des stratégies ont déjà été entamées pour ne citer que celle de 2013. Mais les affaires Panama Papers, Luxleaks ou encore Swissleaks sont la preuve que les décisions prises à cette époque ne suffisent pas. D’où la remise au tapis de nouveaux dispositifs de sécurité pour plus d’efficacité. Bref, les responsables étatiques français veulent accélérer les procédures de tractages.