Entreprise : quel régime de TVA ?

Selon leurs formes, la nature de leurs activités et leurs chiffres d’affaires, les entreprises sont soumises au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il existe en pratique plusieurs régimes de TVA. En règle générale, ce sont les fournisseurs/prestataires qui collectent la TVA auprès des clients pour la reverser au Trésor public (notion de redevabilité de la TVA). Cependant, des règles particulières viennent inverser la redevable de la TVA. Ce sera ainsi l’acquéreur ou le preneur qui sera en charge de collecter et reverser la TVA en lieu et place du fournisseur/prestataire. Dans ce cas, on parle d’autoliquidation de TVA. Comment cela fonctionne-t-il ?

Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

En règle générale, la TVA est facturée par les prestataires de services et les vendeurs qui la collectent pour ensuite la reverser dans les caisses de l’État. Cependant, et dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA a été mis en place.

Comme vous pouvez le voir ici, selon la règle de l’autoliquidation de la TVA, les vendeurs et prestataires de services facturent désormais leurs opérations hors taxe, laissant à leurs clients la responsabilité de s’acquitter eux-mêmes de la TVA. Concrètement, l’autoliquidation de la TVA bien qu’ayant pour premier objectif de lutter contre la fraude, permet de limiter la sortie de trésorerie pour les acteurs de l’opération.

Attention, ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique qu’à certaines opérations et est soumis à des conditions d’application strictes. Toutes les opérations ne peuvent pas en bénéficier.

L'autoliquidation de TVA

Quels sont les régimes de TVA ?

En France, il existe principalement 3 régimes de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises réalisant des opérations de ventes dans la limite de 818 000 euros de chiffres d’affaires (CA). Pour celles exerçant des activités libérales et de prestations de services, la TVA au régime réel simplifié s’applique dès 247 000 euros de CA. Sont exclues de ce régime, les entreprises qui réalisent des opérations d’importation ou de sorties de régimes suspensifs et des achats intracommunautaires.

La franchise en base de TVA

Vous proposez des prestations d’hébergements, de ventes à consommer sur place et de livraisons de biens, et réalisez un CA HT de moins de 85 800 euros sur l’année civile ? Alors vous relevez de la franchise de base de TVA. La même règle s’applique si au cours de l’année civile précédente, vous faites moins de 94 300 euros, lorsque le CA HT de l’année N-2 est inférieur à 85 800 euros.

Si vous faites dans la prestation de services, vous êtes soumis à la franchise en base de TVA pour un CA HT de moins de 34 400 euros sur l’année civile, et 36 500 euros l’année civile précédente, si au cours de l’année N-2 vous faites un CA HT inférieur à 34 400 euros.

Le régime réel normal

Dès lors que vous réalisez un CA prévisionnel HT de plus de 818 000 euros pour les activités de vente, et 247 000 euros pour les prestations de services, vous êtes assujetti au régime réel normal de TVA. Vous êtes aussi concerné par le régime réel normal si vous déclarez plus de 15 000 euros de TVA l’an, même si vous ne dépassez pas les seuils précisés précédemment.