Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif peu connu, pourtant très avantageux pour les entrepreneurs en herbe. Il offre la possibilité de bénéficier d’un accompagnement professionnel par une entreprise ou une association, tout en préservant le statut social du porteur de projet. Décryptage de ce contrat qui mérite d’être mieux connu.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Créé en 2003, le Cape est un contrat spécifique qui permet à un créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’une structure spécialisée dans l’aide à la création et au développement d’entreprises. Cette structure peut être une entreprise, une association ou encore une coopérative d’activité et d’emploi (CAE).
Durant la durée du Cape, le porteur de projet conserve son statut social antérieur (demandeur d’emploi, salarié, étudiant…), ce qui lui permet notamment de continuer à percevoir certaines aides sociales. Le Cape est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
L’un des principaux avantages du Cape réside dans sa souplesse : il n’y a pas de lien de subordination entre le porteur de projet et la structure d’accompagnement, ce qui laisse une grande autonomie au créateur ou repreneur d’entreprise. Ainsi, le porteur de projet n’est pas salarié de la structure d’accompagnement, mais il bénéficie d’une couverture sociale pendant la durée du contrat.
Quelles sont les conditions pour conclure un Cape ?
Pour être éligible au Cape, le porteur de projet doit remplir plusieurs conditions :
- être une personne physique majeure et avoir la capacité juridique pour conclure un contrat ;
- ne pas être en situation de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
- avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise viable et réaliste, présentant des perspectives de développement.
La structure d’accompagnement doit quant à elle :
- être spécialisée dans l’aide à la création et au développement d’entreprises ;
- disposer des compétences nécessaires pour accompagner le porteur de projet ;
- s’engager à mettre à disposition du porteur de projet les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de son projet.
Dans tous les cas, la conclusion du Cape doit être précédée d’une période probatoire, au cours de laquelle le porteur de projet et la structure d’accompagnement évaluent ensemble la faisabilité et les chances de succès du projet. Cette période peut varier selon les partenaires, mais elle ne peut excéder trois mois.
Quels sont les engagements des parties ?
Le Cape doit être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont notamment :
- l’identité et les coordonnées des parties ;
- la nature et la durée de l’accompagnement ;
- les modalités de suivi du porteur de projet par la structure d’accompagnement ;
- les conditions de renouvellement, de suspension ou de résiliation du contrat.
Durant la durée du Cape, le porteur de projet s’engage notamment à :
- mener à bien son projet d’entreprise en respectant les objectifs fixés dans le contrat ;
- tenir informée la structure d’accompagnement de l’évolution de son projet et lui fournir toutes les informations nécessaires à cet effet ;
- respecter les règles déontologiques et éthiques qui régissent la profession concernée.
De son côté, la structure d’accompagnement s’engage à :
- fournir au porteur de projet les conseils et l’aide nécessaire pour mener à bien son projet ;
- mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer le bon déroulement du projet ;
- soutenir le porteur de projet dans ses démarches administratives et financières.
Enfin, il est important que le porteur de projet sache que s’il décide de créer ou reprendre une entreprise pendant la durée du Cape, il devra le faire sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls. La structure d’accompagnement ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes ou litiges qui pourraient survenir.
Le Cape : un dispositif encore méconnu mais prometteur
Malgré ses nombreux avantages, le Cape reste un dispositif peu connu des entrepreneurs et des acteurs de l’écosystème entrepreneurial. Pourtant, il offre de réelles perspectives de développement pour les projets d’entreprise, en offrant un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins du porteur de projet.
Ce dispositif mériterait donc d’être mieux promu auprès des créateurs et repreneurs d’entreprise, afin qu’ils puissent bénéficier pleinement de ses atouts. Une meilleure connaissance du Cape pourrait ainsi contribuer à favoriser la création et le développement d’entreprises en France.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif avantageux pour faciliter l’entrepreneuriat, permettant aux porteurs de projet de bénéficier d’un accompagnement professionnel tout en préservant leur statut social. Malgré son potentiel, ce contrat reste méconnu et mériterait une meilleure promotion auprès des entrepreneurs et des acteurs du secteur.