Domicilier son entreprise représente l’une des formalités obligatoires que nécessite la création d’une activité. Chaque entreprise, peu importe sa forme juridique, doit effectivement posséder une domiciliation. Celle-ci nécessite la création d’une adresse qui deviendra le siège social de la société. Normalement, l’entrepreneur est libre d’opter pour son adresse professionnelle. Néanmoins, que ce soit pour des causes juridiques, marketing ou fiscales, la sélection de l’adresse de domiciliation recouvre une nécessité capitale.
Description de la domiciliation d’entreprise
La domiciliation équivaut à l’adresse juridique, fiscale et administrative de l’entreprise. C’est une phase inévitable durant la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’adresse doit être sélectionnée durant l’immatriculation de la structure au RM, au CFE ou au RCS. Cette adresse est considérée comme celle du siège social de l’entreprise.
L’adresse de domiciliation donne l’occasion aux organismes fiscaux et sociaux, y compris les partenaires et les clients de reconnaître l’entreprise. Elle permet aussi de décrire la loi applicable, la nationalité de la société et les tribunaux compétents quand il existe un litige. De plus, elle décrit l’endroit où doivent être réalisées les formalités de publicité.
Domicilier son entreprise pour des causes juridiques
Avant tout, l’adresse de domiciliation est importante pour effectuer les formalités légales et administratives dédiées à finir la constitution de l’entreprise. Effectivement, cette adresse montre de la nécessité afin d’immatriculer l’entreprise. Cette action se fait au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises (CFE) peuvent rejeter sa demande d’immatriculation.
Et ce, si l’entrepreneur n’a pas réalisé les démarches utiles pour domicilier son entreprise. La domiciliation d’entreprise est aussi importante afin d’effectuer les formalités de publicité utiles à la constitution de la société. Effectivement, la création de l’entreprise doit être postée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
Comment bien sélectionner son adresse de domiciliation ?
L’entrepreneur possède différentes possibilités afin de domicilier son entreprise. Cependant, quelques choix ne sont pas adaptés à tous les aspects juridiques et ne sont pas tout le temps les plus tactiques. Le chef d’entreprise peut alors procéder à la domiciliation de sa société ou son entreprise individuelle :
- Dans un local professionnel ou commercial : le siège social est ainsi instauré dans un local acquis ou loué par le dirigeant de la société.
- À son domicile personnel : au lieu de stipulation contractuelle contradictoire dans le contrat de bail, le domicile personnel de l’entrepreneur peut devenir la domiciliation de son entreprise.
- Auprès d’une société de domiciliation : il s’agit d’une autre option pour la domiciliation de son entreprise. C’est un prestataire de service qui propose à l’entrepreneur une boîte postale et un local.
- – Auprès d’une pépinière d’entreprise : les locaux y sont collectifs et sont alors répartis par de nombreuses entreprises.