Transmission et cession d'entreprise

La transmission de votre entreprise en France et à l’étranger (comparaison)

Optimisez vos transmissions d’entreprises par une société Offshore en anticipant la revente et la cession, afin de planifier avec attention la future transmission.

Faire détenir sa société par une entreprise holding permet d'optimiser considérablement la revente et réduire ainsi l'imposition qui souvent avoisine 40% sur l'ensemble du paquet fiscal.

En France, la transmission d’une entreprise n’est pas un acte anodin. Elle doit se préparer étape par étape car elle implique bon nombre d’opérations comptables et de connaissances fiscales telles que l’évaluation du patrimoine de l’entreprise, la donation ou la succession, les droits d’enregistrements, etc …

CAS D’UNE TRANSMISSION CLASSIQUE EN FRANCE

Dans le cas d’une transmission d’entreprise classique, la cession est impérativement soumise à l’imposition de la plus-value réalisée post-transmission.

Ainsi, s’impose à vous deux cas de figure :

• La transmission d’entreprise dont le statut juridique n’implique pas l’impôt sur les sociétés. Elle prévoit une exonération TOTALE des “plus-values” si la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 €. Une exonération dégressive est prévue lorsque la valeur des biens se situe entre 300.000 € et 500.000 €. Mais il y a une exception si le cédant prend sa retraite après la transmission, car dans ce cas, aucun de ces plafonds n’est applicable.
• La transmission d’entreprise où le dirigeant exploite son entreprise en nom propre. En tant que dirigeant, il est possible de bénéficier d’une exonération supplémentaire calculée en fonction du CA de la société, et également de vendre les titres de votre société à une autre société, elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés. Ces cessions de titres sont alors exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value, mais pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas d’une durée de détention de 8 ans et plus.

LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE PAR SUCCESSION OU DONATION

Chacun de vos enfants peut bénéficier d’un abattement de 50.000 € sur sa part de succession tous les 6 ans. Il existe une réduction des droits de donation, de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans, dans le cas d’une donation en pleine propriété. De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société, en cas de donation de parts sociales par exemple.

Par ailleurs, sachez qu’il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il vous faut pour cela souscrire un engagement de conservation des titres. Et même avec l’un de leurs associés, cette mention doit obligatoirement figurer dans les statuts ou tout autre acte opposable.

Enfin, il est très important de bien évaluer votre entreprise. Pour cela, voici quelques techniques d’évaluation de cession de société admises par l’administration fiscale.
De manière générale, les documents financiers doivent être fiables et si possible régulièrement vérifiés par un cabinet d’audit. Vous devrez également fournir les prévisionnels de l’entreprise ainsi que les éléments inhérents à l’environnement socio-économique de l’entreprise et l’analyse de la concurrence pour une bonne évaluation.

On retrouve quatre méthodes efficaces d’évaluation de la valeur patrimoniale de l’entreprise.

La valeur patrimoniale est constituée :

• Des actifs de l’entreprise auxquels s’ajoutent la valeur du fonds de commerce (clientèle acquise) et les plus-values et déduction des moins-values.
• La valeur de rentabilité : Elle détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices, en n’oubliant pas d’appliquer au bénéfice un coefficient multiplicateur.
• La valeur de rendement : Celle-ci valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.
• La valeur comparable : Il est très important de comparer la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes dans la même région.

Enfin, pour une fiscalité saine et pratique, voici quelques points à ne pas négliger :

• Choisissez le bon moment pour vendre votre entreprise. Il est toujours préférable d’attendre une conjoncture favorable, de présenter une comptabilité parfaitement saine depuis au moins 3 ans, et d’évaluer comptablement tous les éléments patrimoniaux de l’entreprise.
• N’hésitez pas à prospecter les candidats à la reprise et choisir celui qui vous convient le mieux.
• Bien évaluer les conséquences fiscales si vous vendez (à une personne autre qu’un membre de la famille) ou donnez votre entreprise (famille et descendants, etc…).
• N’omettez pas de vérifier scrupuleusement les contrats d’assurance décès après transmission de la société.
• A noter que les nouvelles dispositions de 2006 et 2007 sont fiscalement beaucoup moins pénalisantes qu’autrefois en cas de cession de votre entreprise.

Mais la fiscalité varie du tout au tout en fonction des statuts juridiques de votre entreprise. Ainsi, une SAS aura en principe des droits plus faibles qu’une SARL. Il peut parfois être préférable de transformer une entreprise individuelle en SARL. En effet, un dirigeant qui cède son entreprise individuelle peut, par exemple, être amené à régler 16% du montant des plus-values réalisées. Sans compter les contributions sociales …

Bien réussir sa transmission d’entreprise, c’est bien la préparer. Pensez à étudier les solutions apportées par France Offshore permettant d'intégrer dans votre montage une société Holding internationale.

INCIDENCES FISCALES

La transmission d’une entreprise a évidemment des conséquences fiscales. La cessation d’activité entraîne l’exigibilité de l’imposition immédiate de ses résultats et de la TVA (dans le cas d’une fermeture définitive du ou des établissements où l’activité était exercée).

Dans ce cas, vous devrez obligatoirement fournir les documents ci-après :

• Une déclaration adressée par l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises.
• Une déclaration des résultats, dans un délai de 60 jours, le point de départ de ce délai étant fixé au jour de la fermeture définitive du ou des établissements où l’activité était exercée.
• Une déclaration de TVA, dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition au “réel normal”, et de 60 jours pour le régime d’imposition “réel simplifié”.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu dû, en raison des bénéfices réalisés dans une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière et qui n’ont pas été taxés, est immédiatement calculé :

• dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, de l’entreprise
• dans le cas du décès de l’exploitant.

Les bénéfices d’exploitation seront soumis à imposition. Seront également taxées les plus-values d’actifs résultant de la cession ou de la cessation et, d’une manière générale, tous les bénéfices en sursis d’imposition, provisions ou plus-values dont l’imposition avait été reportée.

En vue de cette imposition, vous, ou en cas de décès vos ayants droit, serez tenus de souscrire une déclaration dans un délai de 60 jours à compter de la date de cession ou de cessation. En cas de décès, le délai sera de 6 mois.

Si vous êtes soumis à un régime de “micro-entreprise”, vous devrez souscrire dans les mêmes délais la déclaration des revenus d’ensemble, modèle 2042, accompagnée d’un état conforme au modèle fourni par l’administration.

La TVA

Si vous relevez du régime du « réel normal », vous devrez alors produire votre dernière déclaration CA3 dans les 30 jours. En revanche, si vous relevez du « réel simplifié », pensez à souscrire à la déclaration de régularisation dans les 60 jours.

Les taxes salariales

• Taxes d’apprentissage : les déclarations devront être déposées dans les 60 jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès, dans les six mois suivants.
• Taxes sur les salaires : le versement de cette taxe doit être immédiatement effectué sauf en cas de décès où il doit être effectué dans les 15 premiers jours suivant le décès.

La taxe professionnelle

En cas de cessation d’activité au cours de l’année, vous n’êtes pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité.

L’AVIS DE L’EXPERT - Par Nadav BENSOUSSAN, Fondateur France Offshore

La création d’une société Offshore est un outil permettant de favoriser les transmissions d'entreprises, notamment grâce à l'optimisation possible sur les plus-values de cession. Dans la plupart des cas, les parts de la société peuvent être transmises ou cédées librement sans aucune imposition, ni retenue sur les plus-values. La question de cession ne se pose plus. Chez France Offshore, nous vous accompagnons dans votre transmission et étudions la question en amont.

Retour à l'accueil