Ce procédé, utilisé dans le cadre de fusions entre sociétés, est avantageux à plus d’un titre, et notamment en matière fiscale. Il est simple, et permet ainsi de dissoudre sans liquidation l’entreprise rachetée ou transmise.

 

 

Les créanciers concernés par la fusion d'une entreprise leur étant redevable de dettes de toute nature disposent de 30 jours à partir de la date de publication au Journal Officiel pour faire opposition au transfert.

 

L’avantage de la TUP consiste en ce fait que le patrimoine de la société absorbée continue d’exister sous la société absorbante ; ceci est également valable sur les opérations de transfert entre pays.

 

Appliqué dans le cadre d’opérations internationales et éventuellement couplé à une société Anglaise ou Offshore, le système de la TUP permet des montages forts intéressants.

 

 

L'un des exemples les plus intéressants est sans aucun doute l'usage de la TUP pour les sociétés en difficultés ; la société pourra être transférée à Londres ou dans toute autre juridiction européenne pour continuer d'exister de façon protégée.

 

France Offshore, adossé au cabinet d'avocat David Castel applique la TUP dans de nombreux cas et est à même de recevoir votre demande et consultation pour définir l'intérêt d'un procédé de TUP selon votre cas.

 

 

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