Transfert de siège social

Le transfert de siège social est l’opération par laquelle une société change d’adresse. Ce transfert peut avoir des effets importants, notamment en cas de transfert international.

Délocaliser son siège social – Quels Intérêts ?

Le changement de siège social à l’étranger peut être justifié par un grand nombre de raisons (développement de la société, juridique, fiscale, sociale, investissement…). Il a pour conséquence de soumettre la société à un nouveau droit. L’intérêt est donc de la soumettre à une nouvelle fiscalité plus attractive et à une législation sociale plus favorable. Le Royaume-Uni s’avère être une option très intéressante, en matière de transfert de siège social. Une fois le transfert de la société réalisé, la société sera soumise à une imposition sur les bénéfices de 4% et à un taux de charges sociales de 28%.

Les effets du transfert de siège social

Le transfert de siège social n’a pas seulement des effets en matière fiscale. Le transfert donne à la société une nouvelle nationalité. Toutefois, ce transfert n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. La société perdure, cesont seulement sa nationalité et le droit qui lui est applicable qui changent.

Les formalités du transfert

Pour opérer le transfert de siège social, deux méthodes peuvent être suivies : le transfert direct et la transmission universelle de patrimoine.

Le transfert direct :

Pour réaliser le transfert de siège social, un certain nombre de formalités devront être respectées. L’opération devra être approuvée en interne par les associés/actionnaires de la société. A cet effet, les dirigeants établiront un projet de transfert qui règlera les conséquences de l’opération pour les détenteurs de titres sociaux, les créanciers et les salariés. Lorsque la décision de transfert sera prise, la société devra respecter les formes sociales (LLP, Ltd par exemple, en GB ou Allemagne) en vigueur dans le pays d’accueil et leurs conditions de formation : capital social, actionnariat, statut… La société devra enfin être radiée du Registre du commerce après avoir était inscrite sur les registres étrangers.

La transmission universelle de patrimoine :

La deuxième solution pour transférer le siège social d’une société vers un autre pays est d’utiliser la technique du transfert universel de patrimoine. La TUP est également la technique de transfert la plus simple à mettre en place car elle n’impose pas de respecter deux droits en même temps, comme c’est le cas pour le transfert direct. Pour en savoir plus sur la transmission universelle de patrimoine, cliquez ici.