La Roumanie a connu une vague de privatisation de son industrie jusqu'en 2006, année où elle acheva la privatisation de la plus grande banque commerciale du pays (BCR). Après des années de réformes économiques, la Roumanie a vu son taux d'inflation diminuer et sa croissance comprise entre 4 et 8% à partir de 2001.
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
•Société à responsabilité limitée (SRL)
•Société par actions (SA)
•Société en nom collectif
•Société en commandite
•Succursale
•Bureau de représentation
La SRL est le statut d'entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Elle est généralement utilisée par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Quelles sont les conditions pour créer une société en Roumanie ?
Avec un taux d'imposition des particuliers et des entreprises de 16%, la Roumanie est le pays possédant l'un des systèmes fiscaux les plus attrayants de l'UE.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle.
Les investisseurs étrangers se voient proposer toute une gamme d'incitations financières et fiscales. On recense notamment des subventions de l'Etat pour les projets de plus de 30 millions € et les créateurs d'emplois, des subventions pour les dépenses d'énergie et des incitations financières pour le développement des petites et moyennes entreprises .
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires pour les sociétés plus grandes.
| Taux d'imposition | •Impôt sur les bénéfices : 16%. Taux réduit à 3% pour les microentreprises • Taxe sur les plus-values : 16% (1% si titres cotés détenus depuis plus d'un an) • Taxe sur les intérêts : 16% •Taxe sur les royalties : 16% • Taxe sur les dividendes : 16% • TVA : 19% |
| Capital social minimum | 200 RON (47 €, entièrement libérés à la création) |
| Actionnaires | 1 associé minimum, 50 maximum |
| Actionnaires étrangers | Oui |
| Directeurs | Un directeur minimum |
| Holding étrangère | Oui |
| Obligations légales | Audit annuel des comptes facultatif |
| Création de la société, ouverture d'un compte bancaire, immatriculation à la TVA et domiciliation légale (1 année) | Le numéro d'identification de la société doit être le même que le numéro fiscal et que le numéro de TVA |
| Délai | 5 jours à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social | Domiciliation commerciale, transfert de téléphone, fax et courrier Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande) |
| Comptabilité | Bilan comptable, compte de résultat simplifiés et notes explicatives au rapport financier, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel. |
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