Société Offshore au Delaware

Création de société au Delaware

Le Delaware est un tout petit état des Etats-Unis situé sur la côte Est, au sud de la Pennsylvanie. Sa capitale est Dover. En France, tout comme dans la plupart des pays d'Europe, le Delaware est classé comme paradis fiscal compte tenu du fait que les entreprises établies sur place n'ont aucune existence locale. Il ne pourra donc pas être utilisé pour facturer des sociétés Européennes et souffre d'un problème d'image identique à celui des Seychelles, utile uniquement pour les transactions internationales.

Essentiellement utilisé pour les immatriculation de bateaux , ou l'achat de biens immobiliers aux états-unis.

Le Delaware permet la constitution de sociétés avec les services d'un directeur nominé, assurant un anonymat au niveau du Registre Public.

Le Delaware peut être une première étape pour l'obtention d'une carte verte à condition que cela soit suivi de réelle activité et de démarche d'immigration sur place.

Contactez nous pour plus d'information sur les conditions d'immigration.

Ce qu'il faut retenir...

Le Delaware est essentiellement utilisé lors de montage d'opérations immobilières aux Etats-Unis ou pour l'immatriculation de voitures, Il ne peut être utilisé dans le cadre de transactions ou de facturations en raison du risque fiscal de requalification qu'il présente.

Fiscalité

Au Delaware il n'y à pas d'impôt sur les sociétés ni sur les bénéfices . Pas de droit de succession sur les actions détenues par les non-résidents de l'état du Delaware.

Comptabilité

Il n'est pas obligatoire de maintenir des pièces et livres comptables.

Type de société

La forme de société habituelle au Delaware est la LLC (Limited Liability Company) et qui est une société à responsabilité limitée au capital.

Siège social

Le siège de l'entreprise crée est enregistré sur place à Delaware et figure sur les courriers et en tête de l'entreprise, et permet d'y recevoir du courrier à l'adresse indiquée. De plus un service optionnel de bureau virtuel avec numéro de téléphone et standard personnalisé est disponible.

Capital minimum

Á Delaware le capital peut être de 1 Dollar , il n'y a pas de capital minimum.

Directeur

Le directeur peut être de toute nationalité acceptée par les Etats Unis. Un service de Directeur Nominée offrant une discrétion supplémentaire est de mise pour toute création de société.

Actionnaires

Le service d' Actionnaire Nominée est également une constant des sociétés Offshore permettant une discrétion et un anonymat garanti.

Délais de création

Pour disposer d'une société en 24h, le plus simple est de choisir une Ready made company à partir d'une liste de nom de sociétés existantes crées par avance pour raccourcir les délais. Pour une création de société sur mesure, il faudra compter 5-7 jours hors délais de rapatriement du courrier.

Holdings

Les sociétés du Delaware   peuvent avoir un rôle de Holding et détenir des actifs mobiliers ou immobiliers essentiellement aux états-unis c'est une juridiction idéale pour les immatriculation de yachts et bateaux de plaisance.

Renouvellement

Chaque année la société doit être renouvelée, payer un timbre fiscal, renouveler la domiciliation du siège social, reconduire le mandat du Directeur nominée et actionnaire nominé e.

Conditions de création de société

La condition ultime consiste à ce que l'activité soit légale tant au Delaware que dans le pays ou celle ci sera réalisée. La création d'une société Offshore ne doit pas et ne peut pas servir à légitimer une activité illicite.

Les autorités américaines au Delaware  n'autorisent pas l'exercice d'activités financières, banques, paris, jeu en ligne, assurance, sans licence préalable.