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La Norvège est une combinaison entre le marché libre et l'intervention du gouvernement. Le pays contrôle les domaines clés, tels que le secteur pétrolier qui représente près de la moitié des exportations et plus de 30% des recettes de l'état. La Norvège a choisi de rester hors de l'UE lors d'un référendum en novembre 1994. Néanmoins, en tant que membre de l'Espace Economique Européen, elle contribue au budget de l'UE. Après une croissance médiocre de moins de 1,5% en 2002-03, la croissance du PIB s'est accélérée pour atteindre 2,5 à 6,2% entre 2004 et 2007, en partie grâce au pétrole.
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
• Société à responsabilité limitée (AS)
• Succursale
La SARL est le statut d'entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Elle est généralement utilisée par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Quelles sont les conditions pour créer une société en Norvège ?
La Norvège est un pays où la fiscalité est relativement élevée, avec un taux d'impôt sur les sociétés de 28%. Le système fiscal mis en place sert à financer toute une gamme de services publics et sociaux, et à couvrir le coût de subventionnement de certains aliments et d'autres biens.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle.
La Norvège n'offre pas de réelle incitation aux investisseurs étrangers. . On recense toutefois des incitations fiscales pour les dépenses relatives à la protection de l'environnement par exemple. On constate également que les autorités norvégiennes encouragent l'investissement étranger dans le secteur pétrolier, l'industrie des nouvelles technologies et dans les régions moins développées, telles que le nord de la Norvège.
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires.
| Taux d'imposition | • Impôt sur les bénéfices : 28% • Taxe sur les plus-values : 28% • Taxe sur les royalties et intérêts : 0% • Taxe sur les dividendes : 0% (25% pour les non-résidents de l'EEE) • Revenus des entreprises étrangères : 28% • TVA : 25% |
| Capital social minimum | 100.000 NOK (12.526 €, entièrements libérés à la création) |
| Actionnaires | Un associé minimum |
| Actionnaires étrangers | Oui |
| Directeurs | La moitié des membres du conseil d'administration doit résider en Norvège |
| Holding étrangère | Oui |
| Obligations légales | • Conseil d'administration obligatoire. Trois membres si le bilan total est supérieur à 3 millions NOK (376.392 €) • Audit annuel des comptes obligatoire |
| Délai | 4 semaines à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social | Domiciliation commerciale, transfert de téléphone, fax et courrier. Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande). |
| Comptabilité | Bilan comptable annuel, annexes et rapports de gestion obligatoires, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel. |
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