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L'Estonie, ancienne république soviétique, est membre de l'Union Européenne depuis 2004. L'Estonie possède une des économies les plus libérales d'Europe Centrale et Orientale. Ceci combinée à des impôts et à des charges sociales peu élevés rendent ce pays est très attractif pour les investisseurs étrangers.
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
• Société à responsabilité limitée (Osaühing, OÜ)
• Société anonyme (Aktsiaselts, AS)
• Société en nom collectif (TU/UU)
• Exploitant individuel (FIE)
La OÜ est le statut d'entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Il est généralement utilisé par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Quelles sont les conditions pour créer une société en Estonie ?
La fiscalité en Estonie se divise en fiscalité directe et fiscalité indirecte. La première correspond à l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus des particuliers ainsi qu'une taxe sur les jeux. Les taxes indirectes comprennent la TVA, les taxes d'accise et de douane. En 2008, les recettes fiscales constituent environ 83% du revenu national.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle. L'Estonie n'a ni contrôle des changes ni des restrictions sur les investissements étrangers. Il n'y a pas de limite sur le montant des capitaux étrangers pouvant être investis dans une entreprise estonienne et les actionnaires étrangers peuvent être majoritaires dans une entreprise. Les investisseurs étrangers ne se voient proposer aucune incitation financière en Estonie lors de la création d'une entreprise. Cependant, l'Estonie mène une politique libérale dans le monde des affaires et les coûts de main-d'œuvre y sont faibles.
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires pour les sociétés plus grandes.
| Taux d'imposition | • Taxe de distribution (impôt sur les bénéfices) : 21% • Taxe sur les plus-values : 21% • Taxe sur les royalties : 10% • Taxe sur les intérêts : 21% • Revenus des entreprises étrangères : 21% • Taxe sur les dividendes : 21% • TVA : 20% |
| Capital social minimum | 40.000 EEK (2.580 €) |
| Actionnaires | Deux associés minimum |
| Actionnaires étrangers | Oui. La moitié des membres du conseil d'administration doit se composer de résidents permanents de l'Union Européenne |
| Holding étrangère | Oui |
| Obligations légales | - Commissaire aux comptes obligatoire si le capital social dépasse 400.000 EEK (25.824 €). - Comité de surveillance de trois membres obligatoire si le capital social dépasse 400.000 EEK |
| Création de la société, ouverture d'un compte bancaire, service de domiciliation (1ère année), immatriculation à la TVA | Business plan à soumettre au bureau de la TVA, accompagné de copies des contrats et de toute facture prouvant que vous réalisez ou allez réaliser des transactions au sein de l'Union Européenne ou en Estonie. |
| Délai | 3 semaines à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social | Domiciliation commerciale, transfert de téléphone, fax et courrier Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande) |
| Comptabilité | Bilan comptable annuel, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel. |
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