Société en Suisse
Société en Suisse
La Suisse ne représente pas en soi une fiscalité particulièrement avantageuse, contrairement aux sociétés présentées dans nos juridictions principales. Ainsi, l'incorporation dépend des avantages étudiés et des conditions particulières liées soit à votre situation personnelle, soit à votre activité, notamment des impératifs imposés par vos clients ou fournisseurs. L'étude de votre dossier confirmera l'intérêt d'y procéder. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter pour un RDV.
Economie
La Suisse possède une économie de marché pacifique, prospère et moderne, avec un chômage faible, une main-d'œuvre hautement qualifiée, et un PIB par habitant parmi les plus élevés au monde. La crise financière internationale et le ralentissement économique qui a suivi ont engendré une année de récession en 2009, avec une baisse significative des exportations. Pour y remédier, la Banque nationale suisse a mis en œuvre une politique de taux d'intérêt à zéro afin de stimuler l'économie et empêcher une dépréciation du franc. La Suisse est également soumise à la pression croissante des pays de l'UE, des États-Unis et des institutions internationales pour réformer ses lois sur le secret bancaire.
Types de sociétés
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
•Société à Responsabilité Limitée (SARL)
•Société Anonyme (SA)
•Société en nom collectif (SNC)
•Société en commandite
•Société coopérative
•Succursale
•Bureau de représentation
La SARL est le statut d’entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Elle est généralement utilisée par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Fiscalité
En Suisse, l'impôt sur les sociétés est prélevé à deux niveaux différents : au niveau fédéral et au niveau cantonal. Tandis que les revenus d’une société suisse (ou d’une filiale) sont soumis au même taux d'imposition fédéral direct dans toute la Suisse, les taux d'imposition au niveau cantonal sont variables. Nous proposons des services d’enregistrement dans plusieurs cantons. Les plus recherchés sont Zurich avec un taux d’imposition effectif (dont impôt fédéral) de 21%, de 24% à Genève et de 16% à Zoug.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle..
En Suisse, il y a peu de soutien officiel pour l’investissement, au niveau fédéral. Toutefois, le gouvernement propose des prêts bonifiés de 25% pour les dépenses d’infrastructure (équipements touristiques, communications et formation). Au niveau cantonal, une large gamme d’incitations est proposée, essentiellement dans les régions à prédominance agricole.
Comptabilité
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires.
Tarifs, délais
| Taux d'imposition |
• Impôt sur les bénéfices : 25%, Impôt minimum de 1.092 € la 1ère année pour les GmbH et AG, 1.750 € la 2ème année pour la GmbH et 3.500 € pour l'AG.
• Taxe sur les plus-values : 25%
• Taxe sur les royalties : 20%
• Revenus des entreprises étrangères : 25%
• Impôt communal (salariés) : 3% du salaire brut
• TVA : 20%
Pas d'impôt sur la fortune ni de taxe professionnelle
|
| Société recommandée |
SARL, Société à Responsabilité Limitée |
| Capital social minimum |
20.000 CHF minimum (14.310 €), 2 millions CHF maximum (1,43 millions €) |
| Actionnaires |
2 associés minimum |
| Actionnaires étrangers |
Oui
Il faut noter que le nom et la nationalité de tous les associés figurent dans un registre public. |
| Directeurs |
Un directeur local requis
Les non-résidents ont la possibilité de préserver leur anonymat et leur contrôle tout en gérant la société.
|
| Holding étrangère |
Oui |
| Obligations légales |
• Minimum 2 membres dans le conseil d'administration, dont l'un est résident suisse
• Audit annuel des comptes obligatoire |
| Création de la société, ouverture d’un compte bancaire, frais de notaire, frais administratifs, immatriculation à la TVA |
13.000 € hors TVA
Si des questions sont soulevées par le bureau local de la TVA, des frais supplémentaires s’élevant à 1.200 € peuvent être facturés pour le traitement de la demande d’immatriculation à la TVA, selon la complexité. |
| Services du Directeur / Actionnaires Nominee européens |
4.500 € hors TVA (comptable) et 7.500 € hors TVA (avocat) pour un directeur résident |
| Délai |
10 jours à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social |
Domiciliation commerciale
Coût : 2.000 € par an
Transfert de téléphone, fax et courrier
Coût : 290 € par mois
Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande) |
| Comptabilité |
Bilan comptable annuel, compte de résultat, annexe et rapports de gestion obligatoires, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel.
Coût : 300 € par mois.
Les frais pour les plus grandes sociétés peuvent varier. |
Comment procéder ?
Dans un premier temps, nous vous recevons pour une consultation gratuite dans nos bureaux parisiens afin de faire un point sur votre situation et de déterminer la juridiction qui vous convient le mieux.
A la suite de cet entretien, un devis vous sera présenté.
Nous lançons la procédure de création de la société dès réception de tous les documents nécessaires.
Notre cabinet se situe à l’adresse suivante :
France Offshore
52, avenue Victor Hugo
75016 Paris
Tel. 01.43.73.29.20
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Notre intervention
Nos consultants assurent l’intégralité du suivi jusqu’au démarrage effectif de votre activité. Nous intervenons à plusieurs niveaux dans la création de votre société en Suisse :
- Rédaction des différents actes juridiques et enregistrement de la société
- Obtention de tous les documents certifiés et notariés
- Accompagnement à chaque étape et suivi de votre dossier
- Assistance et conseil personnalisé
- Ouverture du compte bancaire
France Offshore offre également la possibilité de gérer l’intégralité des démarches à distance et vous permet ainsi de ne pas vous déplacer.
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