Nouveau type de société exemptée d’impôts, introduit par les mesures de stimulation économique du gouvernement irlandais.

 

 

 

Depuis l’adoption du Finance Act en 1998, toutes les sociétés irlandaises doivent être résidentes et avoir une présence substantielle en Irlande ainsi qu’un directeur local. Si les directeurs ne résident pas en Irlande, un paiement non remboursable d'un montant de 1692 € est exigé. Toutefois, les bénéfices des sociétés irlandaises ne sont imposés qu’à un taux de 12,5% )depuis 2003.(

 

Grâce aux mesures récentes de stimulation de l’économie prises par le gouvernement irlandais, toutes les sociétés irlandaises créées après le 14 octobre 2008 bénéficient d’une exemption fiscale totale pendant les trois premières années de leur activité (soit une exemption fiscale sur des bénéfices s’élevant à 320 000 Euros !) Au terme de la troisième année, ces sociétés se verront imposées à hauteur du taux normal de 12,5%. L'exemption s'applique aux sociétés industrielles et commerciales uniquement et ne s’applique PAS aux sociétés existantes.

 

 

 

-         La société doit posséder au moins deux directeurs

-         Un minimum d’une action d’un coût de 1 € est requis pour une société à actionnaire unique et deux ou plusieurs actions pour une société à actionnaires multiples.

-         Toutes les sociétés irlandaises doivent détenir un siège social local et employer un secrétaire général

-         Le directeur de la société et le secrétaire général doivent être résidents de l’Union Européenne

-          Au moins un actionnaire est requis. Ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Aucune restriction sur la nationalité ou la résidence n’est imposée.

 

 

-         Pack de création de la société, siège social et secrétaire général pour la 1ère année : 4400 €

-         Immatriculation à la TVA (si nécessaire) : 1720 € hors TVA (la société doit afficher des activités en Irlande – voir la REMARQUE ci-dessous).

-         Ouverture d’un compte bancaire : 450 € (peut être ouvert à distance pour les citoyens de l’UE uniquement)

-         Apostille irlandaise (non nécessaire si le compte est ouvert dans une banque irlandaise) : 450 €

-         Directeur nominee : 750 € par an

-         Frais d’expédition : 100 €

 

 

 

-         Une semaine pour créer une nouvelle société

-         Des sociétés clés en main sont disponibles, veuillez nous contacter pour plus d’informations

 

 

 

Toutes les sociétés doivent remettre une déclaration annuelle aux autorités locales que la société ait réalisé des transactions ou non. Si la société n'a pas réalisé de transactions commerciales, elle peut soumettre un rapport annuel de comptes non-commerciaux aux autorités fiscales.

 

-         Siège social local et secrétaire général : 1 800 € par an

-         Directeur nominee : 750 € par an

 

 

 

Si la société a réalisé des transactions commerciales en Irlande ou à l’étranger, elle doit soumettre un rapport financier annuel reflétant son activité pour l’année fiscale passée. Préparation d’un rapport financier de base à partir de 750 € sur la base d’un nombre estimé de factures mensuelles et d’une prévision du chiffre d'affaires annuel. Les frais pour les grandes entreprises et les sociétés immatriculées à la TVA varient. Veuillez nous contacter pour de plus amples informations.

 

 

 

-         Bureau virtuel fourni à Dublin (incluant les services de transfert des appels téléphoniques, des fax et du courrier) : 180 € par mois, payable d’avance par trimestre, plus 870 € de caution, remboursable dans les 30 jours suivant la résiliation de votre contrat.

-         Bureau en centre d'affaires : tarifs variant selon la demande.

 

 

 

Afin de vous immatriculer à la TVA, vous devez faire la preuve d’une activité commerciale en Irlande. De manière idéale, les autorités voudront voir un bureau avec des employés, toutefois, si vous joignez à la demande une preuve de votre activité en Irlande (par ex. la copie d'un contrat avec une société irlandaise, un fournisseur, un client ou autre), cela peut être acceptable.

 

 

Afin de lancer la procédure de création, nous aurons besoin des éléments suivants :

 

-         Un chèque du montant de création de la société (encaissable après obtention du numéro de compte ouvert)

-         Un formulaire de création dûment rempli

-         Photocopie du passeport du bénéficiaire effectif / du signataire autorisé de la société

-         Justificatif de domicile (une « propiska » ou une facture récurrente) du bénéficiaire effectif et du signataire autorisé de la société