
ATTENTION :
Ce pays ne représente pas en soi une fiscalité particulièrement avantageuse contrairement aux sociétés présentées dans nos juridictions principales. Ainsi l'incorporation dépend d'avantages étudiés et de conditions particulières liés soit à votre situation personnelle soit à votre activité, tel que des impératifs imposés par vos clients ou fournisseurs, l'étude de votre dossier confirmera l'intérêt d'y procéder. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter pour un RDV.
INTRODUCTION
L’économie de l’Estonie a connu un fort développement ces dernières années, avec la poursuite d'un programme économique libéral en vue de la préparation à l'adhésion à l'UE, finalement obtenue en 2004. Les investissements étrangers ont afflué dans ce petit état balte, ce qui lui a permis de créer un environnement relativement détendu pour la communauté internationale des affaires.
CONDITIONS REQUISES
- Le capital social minimum d’une OÜ (société limitée) est de 40 000 EEK (2 550 €).
- Commissaire aux comptes requis si le capital social dépasse 400 000 EEK (€25 500).
- Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doit se composer de résidents permanents de l’Union européenne.
- Si le capital social dépasse 400 000 EEK, une OÜ (société limitée) doit avoir un comité de surveillance comptant trois membres. Commissaire aux comptes obligatoire dans ce cas.
- Le business plan doit être soumis au bureau de la TVA, accompagné de copies des contrats et de toute facture prouvant que vous réalisez ou allez réaliser des transactions au sein de l’Union européenne ou en Estonie.
TARIFS
- Création de la société, compte bancaire siège social (1 an) et immatriculation à la TVA : 5800 € hors TVA.
COÛTS CONTINUS
- Service de domiciliation, par an (1ère année incluse dans les frais d’inscription) 300 €
- Représentant nominee estonien du conseil d'administration : 1000 € par an.
BUREAUX
- Bureau virtuel (incluant les services de transfert des appels téléphoniques, des fax et du courrier) : 290 € par mois, payable d’avance par trimestre, plus 870 € de caution, remboursable dans les 30 jours suivant la résiliation de votre contrat.
- Bureaux en centre d'affaires : tarifs variant selon la demande.
COMPTABILITÉ
- Frais de comptabilité de base à partir de 150 € par mois, sur la base d’un nombre estimé de factures mensuelles et d’une prévision du chiffre d'affaires annuel. Les frais pour les plus grandes sociétés peuvent varier.
COMMENT PROCÉDER ?
Afin de lancer la procédure de création, nous aurons besoin des éléments suivants :
- Un chèque du montant de création de la société (encaissable après obtention du numéro de compte ouvert)
- Un formulaire de demande dûment rempli
- Une copie du passeport de chaque directeur/actionnaires
- Deux factures récurrentes datant de moins de trois mois