imprimer Création de société en Ecosse à Edimbourg
Société en Ecosse

LIMITED PARTNERSHIPS ÉCOSSAISE (« Sociétés SLP »)
 
ATTENTION :
Ce pays ne représente pas en soi une fiscalité particulièrement avantageuse contrairement aux sociétés présentées dans nos juridictions principales. Ainsi l'incorporation dépend d'avantages étudiés et de conditions particulières liés soit à votre situation personnelle soit à votre activité, tel que des impératifs imposés par vos clients ou fournisseurs, l'étude de votre dossier confirmera l'intérêt d'y procéder. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter pour un RDV.
 
 
 
INTRODUCTION
 

Une société LP écossaise est une Limited Partnership en propriété privée, comptant au moins deux personnes ou entités qui sont les Associés/Membres de la LLP. Au moins l'un des associés de la LLP doit être nommé "General Partner" (soit "Partenaire exécutif"). Les membres peuvent être des personnes physiques ou des sociétés issues de n’importe quelle juridiction au monde.  

 

 
IMPOSITION DES SLP
 
Les sociétés SLP dont les membres sont en dehors du Royaume-Uni et ne menant aucune activité commerciale au RU ne sont pas considérées comme des sociétés imposables à moins qu’elles choisissent de l'être.
 
D'après les procédures fiscales britanniques générales, les revenus d’une SLP sont traités comme les revenus de ses membres, et sont donc imposables dans les pays de résidence des membres (généralement la juridiction de constitution de la société, lorsque les membres sont des sociétés), selon la proportion des revenus qui revient à chaque membre.
 
Pour établir une position claire de non-résidence à des fins de fiscalité, nous recommandons que les membres d’une « SLP non résidente » soient des sociétés implantées dans des juridictions à la fiscalité avantageuse en dehors de la Communauté Européenne.
 
 
CONDITIONS REQUISES
 
-         Au moins deux associés (notre package inclut 2 associés offshore)
-         Siège social en Écosse
-         Rapport annuel à remettre au Registre des sociétés
-         Aucune obligation de remettre un bilan de comptabilité au Registre des sociétés ou au fisc
-         Possibilité de remettre une déclaration de revenus nuls pour les SLP dont les membres sont non-résidents et qui n’ont pas d’activité au Royaume-Uni
 
 
TARIFS
 
-         Création de la société avec documents apostillés, siège social, 2 associés nominee 4600 € + frais d’expédition
-         Frais annuels, incluant les prestations d’associés nominee et le siège social pour la 2ème année, Procuration apostillée, préparation et envoi du rapport annuel et de la déclaration de revenus nuls : 1300 € + frais d’expédition
 
 
DÉLAIS
 
-         12 à 15 jours ouvrés (compter 3 à 5 jours pour le courrier)
-         Sociétés clés en main disponibles
 
 
SERVICES BANCAIRES
 
Pour les sociétés LP écossaises actives en-dehors du RU, nous recommandons d’ouvrir un compte dans des banques situées en Lettonie, en Estonie, au Danemark ou à Chypre. Veuillez nous contacter pour de plus amples informations.
 
 
BUREAUX
 
Bureau virtuel (incluant les services de transfert des appels téléphoniques, des fax et du courrier) : 100 £ par mois, payable d’avance par trimestre, plus 300 £ de caution, remboursable dans les 30 jours suivant la résiliation de votre contrat.
 
 
COMMENT PROCÉDER ?
 
Afin de lancer laprocédure de création,  nous aurons besoin des éléments suivants :
 
-         Un chèque du montant de création de la société (encaissable après obtention du numéro de compte ouvert)
-         Un formulaire de création dûment rempli
-         Photocopie du passeport du bénéficiaire effectif / du signataire autorisé de la société
-         Justificatif de domicile (une « propiska » ou une facture récurrente) du bénéficiaire effectif et du signataire autorisé de la société
 
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