Reconnaissance des décisions de justice Européennes

Si les règles d'application en terme de recouvrement judiciaire entre sociétés intracommunautaires Européennes tendent à s'harmoniser, la route est encore longue et sinueuse pour faire appliquer des décisions de justice entre sociétés Françaises et sociétés non Européennes.

Depuis la signature de la Convention de Bruxelles en 1968, certaines décisions de justice rendues en matière civile et commerciale dans un Etat membre de l'UE, peuvent être reconnues dans un autre Etat de l'UE (à l'exception du Danemark), à condition qu'elles ne remettent pas en cause l'ordre public de cet Etat.

En 1988, ce principe de reconnaissance mutuelle a été étendu à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse (pays de l'AELE) avec la Convention de Lugano.

Depuis 2001, cette Convention a été rendue commune à tous les membres de l’UE par le règlement n°44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Sont exclues de ce règlement, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande.

La liste des champs non couverts par la Convention et par le règlement

Ne sont pas inclus dans la Convention de Bruxelles et de Lugano ainsi que du règlement n°44/2001 :

 

• l'état (mariage, concubinage, ...) et la capacité des personnes (majorité, responsabilité civile, ...)

• les successions

• les faillites

• la sécurité sociale

• l'arbitrage (ex: déchéance du droit de conduire)

Les règles d'application

Lorsque des juridictions d'Etats membres différents sont saisies, la juridiction saisie en premier lieu est amenée à se prononcer sur l'affaire.

Sur le territoire Français, pour faire exécuter une décision d'un autre Etat membre, le plaignant doit porter l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. La partie adverse peut former un recours contre l'application de cette décision devant la Cour d'Appel.

La procédure d'insolvabilité principale

La procédure d'insolvabilité principale d'une entreprise en faillite d'un Etat membre de l'UE doit être ouverte dans l'Etat membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur.

La juridiction nationale chargée de statuer doit adresser une note individuelle à chacun des créanciers étrangers. De son côté, le créancier originaire d'un autre Etat membre peut produire sa créance par écrit, en utilisant un formulaire commun à tout l'espace communautaire. (Ces principes ne sont pas appliqués au Danemark).

Les litiges avec une société étrangère

Vous trouverez ci-dessous les recours que vous pouvez engager en cas de litiges avec un professionnel situé à l'étranger.

Les recours au niveau Européen

Sur le plan communautaire, il existe un formulaire de règlement en anglais ou en français. Après l'avoir rempli (privilégiez la version anglaise pour la facilité de compréhension qu'elle permet à votre interlocuteur non francophone), vous devez l'envoyer au professionnel avec lequel vous êtes en litige.

Vous pouvez en plus utiliser ce formulaire pour contacter le Centre Européen de la Consommation en Allemagne qui pourra tenter une médiation-conciliation.

A défaut d'une résolution à l'amiable, vous pourrez utiliser la procédure de règlement des petits litiges (moins de 2.000 Euros) transfrontaliers entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Pour ce faire, le demandeur Français doit saisir la juridiction de proximité à l’aide d’un formulaire Européen. Si la demande est jugée complète, le tribunal remplit à son tour un formulaire de réponse qu’il transmet au défendeur dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Le défendeur dispose alors de 30 jours pour répondre à compter de la date de signification ou notification du formulaire précité, réponse qui sera transmise au demandeur (le consommateur) dans les 14 jours suivant sa réception par le tribunal. Dans les 30 jours, à compter de la date de réception des réponses du défendeur ou du demandeur, la juridiction est tenue de rendre une décision. Elle pourra néanmoins organiser une audition des parties si elle le juge nécessaire.

Dans le passé, il fallait faire reconnaître la décision ainsi obtenue par les tribunaux du pays de résidence du défendeur (procédure dite d’exequatur). Elle est ici directement exécutable selon les modalités applicables dans le pays du professionnel.

Il sera néanmoins demandé de produire une copie authentique de la décision ainsi qu’un certificat, obtenu gratuitement auprès du tribunal qui a rendu la décision, traduit dans la langue officielle du pays où la décision doit être exécutée. Tous les frais de la procédure sont à la charge de la partie déboutée ou condamnée. Le portail de l’Union Européenne : www.europa.eu offre plus d’informations sur les procédures.

Les recours au niveau International

Au niveau international, les possibilités de recours efficaces sont très limitées. On notera l’existence du RICC (Réseau International de Contrôle de la Commercialisation), organisme non officiel, qui se propose d'agir comme médiateurs dans les litiges internationaux. Il existe aussi le site Européen, Econsumer, pour les litiges liés au commerce électronique international avec les professionnels situés dans 17 pays dont les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada, l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse.

L’AVIS DE L’EXPERT - Par Nadav BENSOUSSAN, Fondateur France Offshore

En matière de litiges commerciaux, les décisions de justice entre sociétés européennes et non européennes sont très rarement reconnues et appliquées et les possibilités de recours sont très limitées, voire inexistantes dans les faits. Une société offshore n’est pas en soi un outil de déréglementation ou de liberté entrepreneuriale abusive. Bien au contraire, elle permet de travailler légalement dans le monde entier avec une plus grande marge de manœuvre, et avec l’assurance de ne pas être lourdement pénalisé en cas de litiges commerciaux, comme ce fut le cas par exemple de Microsoft, qui dû payer, en 2004, une amende record de 497 millions d'Euros pour abus de position dominante sur le marché Européen.

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