Création de société pour Agence de mannequins en Europe

Créer une agence de mannequins en France nécessite de nombreuses étapes, notamment l'obtention d'une licence et des garanties financières importantes. Or, il est souvent plus simple de créer son agence dans un pays membre de la Communauté Européenne (CE) et bénéficier des avantages acquis aux sociétés européennes pour pouvoir exercer de façon large dans l'Espace Economique Européen (EEE).

L'Europe de l'Est a toujours été une référence en matière de recrutement de mannequins, et un tour d'Europe nous a conduit à vous recommander la création de sociétés à Riga, en Lettonie, entrée dans l'Union Européenne en 2004.

Ouvrir une Agence de Mannequins en France

L'activité est soumise à la détention d'une licence. La demande est adressée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de quatre mois pour prendre sa décision.

L'obtention de la licence est subordonnée à l'examen de plusieurs conditions :

• Incompatibilité de l'activité avec les professions de production ou de réalisation de films, de distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, d'organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, d'agence de publicité, d'éditeur, d'organisateur de défilés de mode, de photographe.

• Des garanties de moralité (la DDTEFP peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire).

• Une garantie financière (jusqu'à 300.000€ et plus) destinée à assurer le paiement des salaires, charges sociales et autres rémunérations.

• L'expérience professionnelle du fondateur et la viabilité économique du projet.

La licence n'est accordée que pour trois ans et son renouvellement n'est pas automatique. Il doit être demandé quatre mois avant expiration et fait l'objet d'une nouvelle instruction.

En outre, la licence peut être suspendue car à tout moment l'agence doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation (garanties de moralité réunies, garantie financière suffisante, compatibilité des activités, respect des dispositions concernant les contrats de travail, notamment indication du salaire brut horaire ou total hors congés payés et date de règlement des salaires, etc.).

Au demeurant, lorsque des enfants de moins de 16 ans sont recrutés, l'agence doit avoir obtenu une autorisation individuelle préalable auprès du préfet ou être titulaire de l'agrément préfectoral.

Ouvrir une Agence de Mannequins en Lettonie

• Il n'est pas nécessaire de disposer d'une licence locale.

• Il n'est pas nécessaire de justifier d'une garantie financière.

• Les sociétés avec pour objet et activité ''Agence de Mannequinat'' ne sont pas soumises à une réglementation particulière.

• L'agence pourra exercer sur l'ensemble de la CE en respectant les règles du pays dans lequel elle se déplace.

Du fait de l'établissement de la société en Lettonie, la présence de l'agence sur le territoire français dans le cadre de shootings, castings et autres prestations est possible, à condition de prouver que le salarié est enregistré dans le pays d'origine.

Mieux comprendre la question dans les textes de loi

L'article L.1262-1 du Code du Travail dispose que : « l'employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ».

L'article R. 763-5-1 du Code du travail expose très clairement les démarches à accomplir.

Ainsi, toute agence lettone qui envoie ses mannequins accomplir des prestations en France doit adresser préalablement à la DDTEFP du lieu d'exécution de son activité une déclaration comportant les mentions suivantes :

• Nom ou raison sociale et adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins,

• Noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'agence,

• Preuve de l'obtention d'une garantie financière équivalente dans le pays d'établissement.

L'autorisation de travail à solliciter auprès de la DDTEFP n'est pas nécessaire dès lors qu'il est justifié que le mannequin est ressortissant ou séjourne régulièrement dans un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse, qu'il travaille déjà pour le compte de cet employeur et qu'il possède un contrat de travail (voir la Circulaire Interministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20 décembre 2007).

Enfin, dans la mesure où l'agence de mannequin est établie dans un Etat membre de l'EEE, elle ne sera pas assujettie aux cotisations sociales françaises, à condition toutefois, de pouvoir présenter des formulaires E101 en bonne et due forme.

La production du formulaire E101 prouvant le maintien de l'affiliation du salarié au régime de Sécurité Sociale de son Etat de résidence entraîne la dispense d'affiliation aux régimes français de Sécurité Sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

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