UNE STRUCTURE JURIDIQUE SOUPLE ET SANS CONTRAINTES

Les entreprises étrangères qui souhaitent commercialiser leurs produits ou services en France peuvent :

• Soit créer une structure commerciale stable (succursale ou filiale),

• Soit créer une structure plus légère qui permettra, dans un premier temps, d'étudier et de tester le marché : "bureau de liaison" également dénommé "bureau de représentation".

 

 Les obligations

C'est avant tout un poste d'observation idéal pour la société mère étrangère. Il va lui permettre de nouer  des contacts des clients potentiels, de faire du marketing et réaliser des études de marches localement, puis de rencontrer des fournisseurs et des clients potentiels. Son rôle est de préparer le terrain à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l'entreprise étrangère. Les factures et contrats doivent être envoyés et signés par la société mère étrangère.

Le statut juridique

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. Donc  il ne dispose pas d'un patrimoine distinct de celui de la société mère, d'une dénomination sociale ou commerciale distincte, d'un capital ou de biens propres. Il est dirigé par un représentant et pourra recruter du personnel local si il le souhaite.
Le représentant doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire sauf si il fait partie de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant signé une convention avec la France ou d'un Etat membre de l'OCDE.

Les formalités de création

Les formalités sont réduites pour  la création d'un bureau de liaison en France et son immatriculation au registre des sociétés n'est pas obligatoire puisqu'il n'exerce pas d'activité commerciale. Une simple déclaration d'existence peut en effet être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros SIRET ET SIREN

Cependant, il peut s'avérer nécessaire, par exemple pour l'ouverture d'un compte bancaire en France, de disposer d'un extrait K-Bis. Dans ce cas, il faudra effectuer une véritable immatriculation au RCS. Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale.
- Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués par l'employeur (ou par un représentant résidant en France désigné par l'employeur) auprès d'un organisme unique : l'Urssaf du Bas-Rhin.

- Pour s'installer, le bureau pourra soit recourir aux services d'une société de domiciliation (secrétariat, boîte aux lettres, salles de réunion etc.), soit louer directement un local.

Le  statut fiscal

Impôt sur les bénéfices

Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en France.

TVA

il n'est pas non plus soumis à la TVA puisqu'il ne réalise aucune vente et travaille exclusivement pour le compte de son siège étranger.

A noter : la société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d'installation et de financement du bureau de liaison.

Impôts locaux

N'exerçant aucune activité de nature professionnelle il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale sauf pour la taxe d'habitation au titre des locaux qu'il utilise en France.

Fiscalité  sur les salaires

Il est soumis aux charges sociales et patronales Françaises si il recrute du personnel en France

L'ensemble du personnel (à l'exception des expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales Françaises si il salarie du personnel en France.

Le bureau de liaison est une structure plus souple et plus légère que la succursale a condition qu'il ne conclue pas directement de contrats ou de ventes sous sa dénomination. Tout les contrats commerciaux et factures doivent être émises par la société mère étrangère.

Où se renseigner ?

Principalement qupres de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente en France.

L’AVIS DE L’EXPERT - Par Nadav BENSOUSSAN, Fondateur France Offshore

Le bureau de liaison est la forme de  structure juridique idéale pour ceux qui veulent développer leurs activités en France  tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse  de leur société  Anglaise ou étrangère.  Pour cela il est impératif de toujours conclure vos ventes et contrats au nom de la societe étrangère  et d'utiliser la structure Anglaise  pour facturer vos clients Français ou étrangers.

France Offshore constitue des sociétés Anglaises  sous 72 heures avec comptes bancaires multi devises,  et conseille gratuitement pendant un an ses clients sur ses modalités d'utilisation de leur société.

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