Une spécialité luxembourgeoise : La SICAR, Société d’Investissement en Capital A Risque

France Offshore présente les avantages et règles de fonctionnement de la SICAR.

Le Luxembourg, anciennement Offshore jusque dans les années 90, présente de nombreuses structures intéressantes pour des montages spécifiques, tels la SICAR pour les investissements en Capital Risque.

Par la loi du 15 juin 2004, est considérée comme SICAR, Société d'Investissement en Capital à Risque, toute société dont le siège statutaire et l'administration centrale sont situés au Luxembourg et :

● qui est constituée sous la forme d'une SA, SCS, SCA, SC, SARL,

● dont l’activité est le dépôt de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs,

● qui accorde ses titres à des "investisseurs avertis" et

● dont les statuts stipulent qu'elle est soumise aux dispositions de la loi sur les SICAR.

Les SICAR sont soumises à la loi concernant les sociétés commerciales. Cela étant, elles peuvent avoir un capital variable (COOPSA) et ne sont pas obligées de constituer une réserve légale. De plus, les remboursements et dividendes payés aux investisseurs ne sont pas soumis à d'autres restrictions que celles prévues par les statuts.

Le CSSF, organisme de surveillance financier, est chargé de vérifier et contrôler l'application du régime. Leurs dirigeants font également l'objet d'un agrément par la CSSF. Est prévue par la loi, la nomination d'un Réviseur d'Entreprises et d'une banque dépositaire qui doit conserver les titres et agir dans l'intérêt commun des investisseurs.

On considère comme Investisseur Averti, les investisseurs institutionnels, professionnels (comme les compagnies d'assurance, réassurance, fonds de pension et les sociétés commerciales), les investisseurs associés (structurés sous forme de SCA), et toutes autres personnes physiques ou morales qui investiront au moins 125.000 Euros.

Par « placement en capital à risque », on entend l'apport de fonds directs ou indirects à des entités dont l’objectif est le lancement, le développement ou l’introduction en bourse de la société. Le type de placement n’est pas limité par la loi, ce qui permet à la SICAR d'investir directement ou indirectement via des structures intermédiaires dans des valeurs mobilières (actions, créances, warrants, ...) émises par des sociétés non cotées.

Un capital minimum d’un million d’euros de surveillance doit être apporté par la SICAR.

Fiscalité

Tous les apports financiers faits à la SICAR ne sont pas soumis au régime général du droit d’apport proportionnel de 1%, mais seulement à un droit fixe de 1.250 Euros.

Lorsqu’elle est constituée sous forme de société de capitaux, la SICAR est exemptée d'impôt sur la fortune. En revanche, elle est totalement soumise à l'impôt des sociétés et l'impôt commercial communal. Cependant, la SICAR est exonérée d'impôt sur les revenus provenant des valeurs mobilières précitées, ainsi que pour les revenus provenant des cessions, des apports ou de liquidations de ses actifs (y compris les fonds qui sont en attente d'être placés en capital à risque d’un maximum de 12 mois). Il en résulte donc une base imposable minimale pour les SICAR. A noter que les moins-values sur valeurs mobilières ne sont pas déductibles.

De plus, les distributions de dividendes aux investisseurs sont totalement exemptées de retenue à la source au Luxembourg (Résidents ou non résidents, personnes physiques ou morales, résidents dans un pays de l'UE ou non, avec ou sans convention fiscale). Il n'y a pas d'impôt sur la fortune non plus.

En tant que société imposable, la SICAR est admise au bénéfice de la Directive Mère Filiale, de la Directive Européenne Intérêts royalties (Dir2003/49/CE) et au bénéfice des conventions préventives de double imposition.

Pour finir, aucune retenue à la source n'est due sur les intérêts et royalties versés à des tiers.

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