Une fois de plus l'Europe défend ses entreprises et ses paradis fiscaux.

En Mars de cette année, la Commission Européenne  a engagé une procédure contre l'Allemagne pour violation du traité à l'encontre de l'article 50, paragraphe D 3 de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu. Selon l'avis de la Commission, cette réglementation est en violation directe du principe de libre circulation des capitaux dans l'UE. Ce règlement va à l'encontre des  pratiques d'affaires internationales, en imposant doublement les transactions et les revenus  des entreprises Allemandes qui choisiraient d'établir leur siège social dans des pays à imposition dites favorables. Parmi ces pays il y a l'Autriche, Chypre, Danemark, Labuan, Luxembourg, Malte, Madère, l'île Maurice, les Pays-Bas et la Suisse.

Le règlement précité prévoit  que les sociétés intermédiaires établies dans ces juridictions à faible fiscalité  et percevant des dividendes d'une filiale allemande feront l'objet d'une taxation allemande supplémentaire. Le fait de les considérer comme une société boîte aux lettres est une remise en cause des avantages tels qu'ils sont  prévus dans la convention de double imposition avec le pays concerné.

Le droit allemand stipule que  toute société mère étrangère doit remplir certains critères  pour bénéficier du traité double imposition :

• Il doit y avoir un intérêt commercial raisonnable dans le maintien du siège étranger

•Il doit maintenir un bureau dans le pays étranger et y employer du personnel

• Au moins 10 pour cent du profit de  la société étrangère doit être généré sur place.

Le durcissement de la législation fiscale allemande a été  une réaction à un jugement rendu par la Cour fédérale allemande budgétaire en 2008. Le cas soumis à la Cour était celui  un citoyen suisse qui avait créé une société au Luxembourg en 1992, qui servait de  société écran pour une société située sur les îles Vierges britanniques. Au fil des ans,  une filiale allemande a versé 13.600.000 Deutsche Mark en dividendes à sa société mère au Luxembourg. L'administration fiscale allemande décida de ne pas appliquer le taux le plus faible de retenue sur ces revenus transférés vers la filiale. Elle a fait valoir que le seul but de ce montage financier  de l'entreprise était  l'évasion fiscale. La Cour fédérale allemande fiscale a finalement statué en faveur de l'entreprise.

L'acte portant sur la révision de la législation fiscale allemande était censé œuvrer en faveur du fisc allemand. Toutefois, la Commission européenne ne tolère pas ce contournement nationale de la loi au dépens de la  loi internationale  plus libérale. En particulier, il objecte  contre le critère des 10% de bénéfices  qui doivent être réalisés localement et qui n'est d'aucune utilité pour l'identification d'une société boîte aux lettres. En revanche, cette règle pourrait également constituer  un obstacle insurmontable pour les sociétés qui n'ont pas été établies dans ces juridictions  à des seules  fins d'optimisations fiscale.

En outre, la commission Européenne objecte formellement que la législation allemande puisse demander aux sociétés Holding de justifier leurs réalités économiques.

Les chances que l'action de la Commission de l'Union européenne réussisse est élevée. En 2004, la Cour européenne de Justice a rendu un jugement dans une  affaire contre l'Angleterre concernant l'affaire Cadbury Schweppes. La société a maintenu des filiales en Irlande et le bureau des recettes internes britannique a  essayé vainement de taxer la société sur leurs profits globaux alors que le groupe d'affaires voulait obtenir une taxation (significativement plus faible) en Irlande.

L'Allemagne devra être contrainte  de réviser ses lois et les rendre compatibles avec le droit communautaire, ce qui profitera  aux  juridictions offshores  appartenant à l'Union européenne et l'espace économique européen.  Dans l'intervalle, les entreprises qui ont mis en place des  structures offshores  sont vivement encouragées à prendre toutes les mesures nécessaires pour se défendre vigoureusement contre toutes  tentatives des autorités fiscales allemandes de contourner le droit international.

L’AVIS DE L’EXPERT - Par Nadav BENSOUSSAN, Fondateur France Offshore

Force est de constater que l'Europe défend ardemment ses propres paradis fiscaux, et les entreprises qui les utilisent, et cela même contre un pays comme l'Allemagne  pilier de la construction européenne. Il est vrai que la constitution européenne lui interdit de qualifier ses membres de juridictions offshores. Cela peut sembler paradoxale alors que  les paradis fiscaux ont fait l'objet de débats et de controverses récemment,  qui n'ont finalement servis qu'à retirer de la fameuse liste noire tous les paradis fiscaux européens  et mondiaux. L'Europe est évidemment  plus soucieuse de préserver ses capitaux au sein de l'union que  de les voir déserter  aux  Bahamas ou aux Iles caïmans. L'union  veut  montrer qu'elle protège coute que coute ses épargnants et ses investisseurs  à un moment ou la Suisse perd son attrait de refuge fiscal et sa réputation de paradis bancaire.

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