imprimer Création de société à Gibraltar
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Présentation

 

Territoire britannique de 27.884 habitants, son économie est basée sur le secteur des services, de la finance et du tourisme. Ce territoire est prisé des entreprises du fait d'une fiscalité moins lourde que dans d'autres pays.

 

CE QUE  VOUS DEVEZ RETENIR

 

 

Gibraltar est aussi utilisé lors de montages Onshore/Offshore avec des sociétés anglaises, en parfait accord avec le droit britannique qui autorise les sociétés locales (UK) détenues intégralement par une société à Gibraltar à remonter jusqu'à 95% du bénéfice réalisé vers la maison mère située à Gibraltar.

 

Gibraltar est une destination appréciée pour les opérations d’import export vers les pays du Maghreb ou du continent Africain.

Gibraltar sert de Holding pour les sociétés Anglaises et permet de réduire ou supprimer l'imposition locale.

Capital Pas de capital minimum
Impot / Tax Pas d'impôt sur les sociétés. Pas de droit de succession sur les actions détenues par les non-résidents.
Anonymat Il faudra avoir recours à un Directeur Nominee qui permet d'assurer un anonymat au niveau du Registre public. Les actions au porteur garantissent l'anonymat des actionnaires.
Comptabilité
La comptabilité n'est pas obligatoire.
 

 

DANS QUEL CAS CHOISIR GIBRALTAR

 

Gibraltar est la destination des centres d’appels, entreprises de délocalisation, sous-traitance de tâches informatiques et autres SSII et opérateurs télécoms délocalisés.

 

Gibraltar est également la solution idéale pour les opérations d’import export, notamment en provenance de et vers le Maghreb et l'Afrique, ainsi que les importations transitant par l'Europe. La position de Gibraltar au sud de l'Espagne sans être présent dans les accords européens d'échange de marchandises favorise les conditions fiscales.

T.V.A. Il n' y a pas de T.V.A. Les sociétés facturent leurs clients Hors Taxes.
Délai 15 jours
Cout de constitution 6.770 ¤
Cout annuel de renouvellement 1.980 ¤




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Une démarche légale
Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d'une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE - du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l'immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l'étranger.
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