52 avenue Victor Hugo
75016 PARIS
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| Présentation | Le Delaware est un tout petit Etat des Etats-Unis situé sur la côte Est au sud de la Pennsylvanie. Sa capitale est Dover. En France, tout comme dans la plupart des pays d’Europe, le Delaware est classé comme paradis fiscal compte tenu du fait que les entreprises établies sur place n’ont aucune existence locale. Il ne pourra donc pas être utilisé pour facturer des sociétés françaises. |
|---|---|
| Capital | Pas de capital minimum pour constituer une société. |
| Impot / Tax | 0%. Pas d'impôt sur les sociétés ni sur les bénéfices. Pas de droit de succession sur les actions détenues par les non-résidents de l'Etat du Delaware. |
| Anonymat | Le Delaware permet la constitution de sociétés avec les services d'un Directeur Nominee, assurant un anonymat au niveau du Registre public. |
| Comptabilité | Au Delaware, il n’est pas obligatoire de maintenir les pièces et livres comptables. DANS QUEL CAS CHOISIR LE DELAWARE Le Delaware est essentiellement utilisé lors de montage d’opérations immobilières sur les USA ou sur le continent américain. Il ne peut être utilisé dans le cadre de transactions ou facturations en France en raison du risque fiscal de requalification qu’il représente.
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| T.V.A. | Pas de T.V.A. |
| Délai | 5 jours |
| Cout de constitution | 2.210 ¤ |
| Cout annuel de renouvellement | 980 ¤ |
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Une démarche légale
Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d'une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE - du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l'immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l'étranger.
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