Société en Roumanie
Société en Roumanie
La Roumanie ne représente pas en soi une fiscalité particulièrement avantageuse, contrairement aux sociétés présentées dans nos juridictions principales. Ainsi, l'incorporation dépend des avantages étudiés et des conditions particulières liées soit à votre situation personnelle, soit à votre activité, notamment des impératifs imposés par vos clients ou fournisseurs. L'étude de votre dossier confirmera l'intérêt d'y procéder. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter pour un RDV.
Economie
La Roumanie a connu une vague de privatisation de son industrie jusqu’en 2006, année où elle acheva la privatisation de la plus grande banque commerciale du pays (BCR). Après des années de réformes économiques, la Roumanie a vu son taux d’inflation diminuer et sa croissance comprise entre 4 et 8% à partir de 2001. Cependant, la détérioration de l'éducation et des services de santé, le vieillissement et l'insuffisance des infrastructures, la menace d’une bulle de l’immobilier auxquels s’ajoute la crise financière internationale ont engendré un ralentissement économique depuis 2009
Types de sociétés
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
•Société à responsabilité limitée (SRL)
•Société par actions (SA)
•Société en nom collectif
•Société en commandite
•Succursale
•Bureau de représentation
La SRL est le statut d’entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Elle est généralement utilisée par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Fiscalité
Avec un taux d’imposition des particuliers et des entreprises de 16%, la Roumanie est le pays possédant l’un des systèmes fiscaux les plus attrayants de l'UE.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle.
Les investisseurs étrangers se voient proposer toute une gamme d’incitations financières et fiscales. On recense notamment des subventions de l’Etat pour les projets de plus de 30 millions ¤ et les créateurs d’emplois, des subventions pour les dépenses d’énergie et des incitations financières pour le développement des petites et moyennes entreprises.
Comptabilité
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires pour les sociétés plus grandes.
Tarifs, délais
| Taux d'imposition |
•Impôt sur les bénéfices : 16%. Taux réduit à 3% pour les microentreprises
• Taxe sur les plus-values : 16% (1% si titres cotés détenus depuis plus d'un an)
• Taxe sur les intérêts : 16%
•Taxe sur les royalties : 16%
• Taxe sur les dividendes : 16%
• TVA : 19%
|
| Société recommandée |
SRL, Société à Responsabilité Limitée |
| Capital social minimum |
200 RON (47 ¤, entièrement libérés à la création) |
| Actionnaires |
1 associé minimum, 50 maximum |
| Actionnaires étrangers |
Oui |
| Directeurs |
Un directeur minimum
|
| Holding étrangère |
Oui |
| Obligations légales |
Audit annuel des comptes facultatif |
| Création de la société, ouverture d’un compte bancaire, immatriculation à la TVA et domiciliation légale (1 année) |
3.000 ¤ hors TVA.
Le numéro d’identification de la société doit être le même que le numéro fiscal et que le numéro de TVA |
| Délai |
5 jours à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social |
Domiciliation commerciale, transfert de téléphone, fax et courrier
Coût : 250 ¤ par mois
Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande) |
| Comptabilité |
Bilan comptable, compte de résultat simplifiés et notes explicatives au rapport financier, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel.
Coût : 300 ¤ par mois
Les frais pour les plus grandes sociétés peuvent varier. |
Comment procéder ?
Dans un premier temps, nous vous recevons pour une consultation gratuite dans nos bureaux parisiens afin de faire un point sur votre situation et de déterminer la juridiction qui vous convient le mieux.
A la suite de cet entretien, un devis vous sera présenté.
Nous lançons la procédure de création de la société dès réception de tous les documents nécessaires.
Notre cabinet se situe à l’adresse suivante :
France Offshore
52, avenue Victor Hugo
75016 Paris
Tel. 01.43.73.29.20
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Notre intervention
Nos consultants assurent l’intégralité du suivi jusqu’au démarrage effectif de votre activité. Nous intervenons à plusieurs niveaux dans la création de votre société en Roumanie :
- Rédaction des différents actes juridiques et enregistrement de la société
- Obtention de tous les documents certifiés et notariés
- Accompagnement à chaque étape et suivi de votre dossier
- Assistance et conseil personnalisé
- Ouverture du compte bancaire
France Offshore offre également la possibilité de gérer l’intégralité des démarches à distance et vous permet ainsi de ne pas vous déplacer.
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