République Tchèque
République Tchèque
La République Tchèque ne représente pas en soi une fiscalité particulièrement avantageuse, contrairement aux sociétés présentées dans nos juridictions principales. Ainsi, l'incorporation dépend des avantages étudiés et des conditions particulières liées soit à votre situation personnelle, soit à votre activité, notamment des impératifs imposés par vos clients ou fournisseurs. L'étude de votre dossier confirmera l'intérêt d'y procéder. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter pour un RDV.
Economie
La République Tchèque est l'un des états les plus stables et prospères d'Europe centrale et orientale. Membre de l'Union Européenne depuis 2004, elle est une destination attrayante pour les investissements étrangers. L’économie, axée sur l'exportation, a connu une croissance de plus de 6% par an entre 2005-2007, et de 2,5% en 2008. Le pays a été touché par la crise financière internationale et affichait une croissance négative de près de 4,1% en 2009, due essentiellement à la baisse des exportations.
Types de sociétés
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
•Société à responsabilité limitée (SRO)
•Société par actions (AS)
•Société en nom collectif
•Succursale
La SRO est le statut d’entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Elle est généralement utilisée par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Fiscalité
Les taux d’imposition relativement faibles pour les particuliers et les entreprises font de la République Tchèque un pays attrayant, même si le taux de TVA est plus élevé que dans d’autres pays de l’UE.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle.
Les investisseurs étrangers se voient proposer toute une gamme d’incitations financières et fiscales. On recense notamment un allègement de l’impôt des sociétés sur une période de 5 ans, ainsi que des subventions de l’état dans les régions touchées par un taux de chômage élevé.
Comptabilité
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires pour les sociétés plus grandes.
Tarifs, délais
| Taux d'imposition |
• Impôt sur les bénéfices : 19%. Taux réduit à 5% pour les fonds d'investissement, de pension et d'actions
• Taxe sur les plus-values : 19%
• Taxe sur les intérêts : 15%
• Taxe sur les royalties : 25%
• Taxe sur les dividendes : 15% (0% si résident UE et la société mère détient 10% du capital depuis 2 ans)
• Revenus des entreprises étrangères : 19%
• TVA : 19%
• Pas d'impôt sur la fortune
|
| Société recommandée |
SRO, Société à Responsabilité Limitée |
| Capital social minimum |
200.000 CZK (7.703 ¤, 50% libérés à la création) |
| Actionnaires |
1 associé minimum, 5 maximum |
| Actionnaires étrangers |
Oui |
| Directeurs |
Un directeur minimum
|
| Gérants |
Citoyen de l'UE ou détenteur d'un permis de résidence européen |
| Holding étrangère |
Oui |
| Obligations légales |
• Conseil d'administration facultatif
• Audit annuel des comptes obligatoire si au moins un des critères suivants est rempli : Total du bilan supérieur à 40 millions CZK (1,54 millions ¤), chiffre d'affaires supérieur à 80 millions CZK (3,09 millions ¤) et plus de 50 salariés dans la société. |
| Création de la société, ouverture d’un compte bancaire, immatriculation à la TVA et domiciliation légale (1 année) |
3.000 ¤ hors TVA
Un extrait de casier judiciaire vierge doit être fourni, notarié et apostillé |
| Autres tarifs |
• Visa d'affaires : 1.750 ¤ hors TVA
• Permis de travail : 600 ¤ hors TVA |
| Délai |
10 jours à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social |
Domiciliation commerciale, transfert de téléphone, fax et courrier.
Coût : 290 ¤ par mois.
Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande). |
| Comptabilité |
Bilan comptable annuel, compte des profits et des pertes et annexes obligatoires, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel.
Coût : 300 ¤ par mois
Les frais pour les plus grandes sociétés peuvent varier. |
Comment procéder ?
Dans un premier temps, nous vous recevons pour une consultation gratuite dans nos bureaux parisiens afin de faire un point sur votre situation et de déterminer la juridiction qui vous convient le mieux.
A la suite de cet entretien, un devis vous sera présenté.
Nous lançons la procédure de création de la société dès réception de tous les documents nécessaires.
Notre cabinet se situe à l’adresse suivante :
France Offshore
52, avenue Victor Hugo
75016 Paris
Tel. 01.43.73.29.20
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Notre intervention
Nos consultants assurent l’intégralité du suivi jusqu’au démarrage effectif de votre activité. Nous intervenons à plusieurs niveaux dans la création de votre société en République Tchèque :
- Rédaction des différents actes juridiques et enregistrement de la société
- Obtention de tous les documents certifiés et notariés
- Accompagnement à chaque étape et suivi de votre dossier
- Assistance et conseil personnalisé
- Ouverture du compte bancaire
France Offshore offre également la possibilité de gérer l’intégralité des démarches à distance et vous permet ainsi de ne pas vous déplacer.
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