Création Société en Lettonie

La Lettonie, ayant pour capitale RIGA, est un pays européen situé sur la rive orientale de la Mer Baltique. C’est l’un des trois pays baltes. Le pays est bordé par la Lituanie au Sud et par l’Estonie au Nord. La Lettonie fait partie de l’Union Européenne depuis le 1er Mai 2004.

Dans quel cas choisir le Delaware

La Lettonie peut servir à de nombreuses activités. Cette destination répondra souvent à un impératif commercial européen ou dans le cadre d’opérations d’import/export hors de l’UE.

Les activités à recommander en Lettonie sont :

• Import/Export intra européen
• Transport routier de marchandises
• Emploi de personnes
• Bâtiment/construction

Comptabilité et délai

Comptabilité mensuelle simplifiée pour les non-résidents. .

délai - 15 jours

Anonymat

La Lettonie autorise un directeur nominé, permettant ainsi de ne pas apparaître dans le Registre Public.

Impôt/Taxe

L’impôt sur les sociétés est de 15%.

T.V.A.

Comme toute entreprise non résidente, vous facturez vos clients en hors taxe et vous n’êtes pas soumis à la T.V.A.

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Une démarche légale

Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d’une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE - du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l’étranger.