Société en Estonie
Société en Estonie
L’Estonie ne représente pas en soi une fiscalité particulièrement avantageuse, contrairement aux sociétés présentées dans nos juridictions principales. Ainsi, l'incorporation dépend d'avantages étudiés et de conditions particulières liées soit à votre situation personnelle soit à votre activité, notamment des impératifs imposés par vos clients ou fournisseurs. L'étude de votre dossier confirmera l'intérêt d'y procéder. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter pour un RDV.
Economie
L'Estonie, ancienne république soviétique, est membre de l’Union Européenne depuis 2004. Après avoir connu une croissance rapide entre 2004 et 2006, l’Estonie a été fortement touchée par la récente crise économique avec un PIB à la baisse de 13% sur l’année 2009. La reprise n’est pas annoncée avant la fin 2010 au plus tôt.
L’Estonie possède une des économies les plus libérales d’Europe Centrale et Orientale. Ceci combinée à des impôts et à des charges sociales peu élevés rendent ce pays est très attractif pour les investisseurs étrangers.
Types de sociétés
Il existe plusieurs types d'entreprises pour les investisseurs étrangers :
• Société à responsabilité limitée (Osaühing, OÜ)
• Société anonyme (Aktsiaselts, AS)
• Société en nom collectif (TU/UU)
• Exploitant individuel (FIE)
La OÜ est le statut d’entreprise le plus courant des moyennes et grandes entreprises. Il est généralement utilisé par les entreprises étrangères pour s'implanter dans le pays.
Fiscalité
La fiscalité en Estonie se divise en fiscalité directe et fiscalité indirecte. La première correspond à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des particuliers ainsi qu'une taxe sur les jeux. Les taxes indirectes comprennent la TVA, les taxes d'accise et de douane. En 2008, les recettes fiscales constituent environ 83% du revenu national.
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle. L'Estonie n'a ni contrôle des changes ni des restrictions sur les investissements étrangers. Il n’y a pas de limite sur le montant des capitaux étrangers pouvant être investis dans une entreprise estonienne et les actionnaires étrangers peuvent être majoritaires dans une entreprise.
Les investisseurs étrangers ne se voient proposer aucune incitation financière en Estonie lors de la création d’une entreprise. Cependant, l’Estonie mène une politique libérale dans le monde des affaires et les coûts de main-d'œuvre y sont faibles.
Comptabilité
En conformité avec les pratiques standards dans l'UE, les sociétés doivent s'enregistrer et soumettre des comptes annuels aux autorités réglementaires. Des audits annuels sont obligatoires pour les sociétés plus grandes.
En savoir plus
Tarifs, délais
| Taux d'imposition |
• Taxe de distribution (impôt sur les bénéfices) : 21%
• Taxe sur les plus-values : 21%
• Taxe sur les royalties : 10%
• Taxe sur les intérêts : 21%
• Revenus des entreprises étrangères : 21%
• Taxe sur les dividendes : 21%
• TVA : 20%
|
| Société recommandée |
OÜ, Société à Responsabilité Limitée |
| Capital social minimum |
40.000 EEK (2.580 €) |
| Actionnaires |
Deux associés minimum |
| Actionnaires étrangers |
Oui. La moitié des membres du conseil d'administration doit se composer de résidents permanents de l’Union Européenne |
| Holding étrangère |
Oui |
| Obligations légales |
- Commissaire aux comptes obligatoire si le capital social dépasse 400.000 EEK (25.824 €).
- Comité de surveillance de trois membres obligatoire si le capital social dépasse 400.000 EEK |
| Création de la société, ouverture d’un compte bancaire, service de domiciliation (1ère année), immatriculation à la TVA |
3.000 € hors TVA
Business plan à soumettre au bureau de la TVA, accompagné de copies des contrats et de toute facture prouvant que vous réalisez ou allez réaliser des transactions au sein de l’Union Européenne ou en Estonie. |
| Services du Directeur Nominé estonien |
Frais annuels de 1.000 € |
| Délai |
3 semaines à compter de la réception de tous les documents |
| Siège social |
Domiciliation commerciale, transfert de téléphone, fax et courrier
Coût : 290 € par mois
Une cotisation de 300 € par an est facturée à partir de la 2ème année pour le service de domiciliation (1ère année incluse dans les frais d'inscription)
Possibilité de disposer d'un bureau physique (tarifs variant selon la demande) |
| Comptabilité |
Bilan comptable annuel, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie, sur la base d'un nombre estimé de factures mensuelles et d'une prévision du chiffre d'affaires annuel.
Coût : 300 € par mois
Les frais pour les plus grandes sociétés peuvent varier. |
Comment procéder ?
Dans un premier temps, nous vous recevons pour une consultation gratuite dans nos bureaux parisiens afin de faire un point sur votre situation et de déterminer la juridiction qui vous convient le mieux.
A la suite de cet entretien, un devis vous est présenté.
Nous lançons la procédure de création de la société dès réception de tous les documents nécessaires.
Notre cabinet se situe à l’adresse suivante :
France Offshore
52, avenue Victor Hugo
75016 Paris
Tel. 01.43.73.29.20
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Notre intervention
Nos consultants assurent l’intégralité du suivi jusqu’au démarrage effectif de votre activité. Nous intervenons à plusieurs niveaux dans la création de votre société en Estonie :
- Rédaction des différents actes juridiques et enregistrement de la société
- Obtention de tous les documents certifiés et notariés
- Accompagnement à chaque étape et suivi de votre dossier
- Assistance et conseil personnalisé
- Ouverture du compte bancaire
France Offshore offre également la possibilité de gérer l’intégralité des démarches à distance et vous permet ainsi de ne pas vous déplacer.
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