Création Société au Delaware

Le Delaware est un tout petit état des Etats-Unis situé sur la côte Est, au sud de la Pennsylvanie. Sa capitale est Dover.

En France, tout comme dans la plupart des pays d’Europe, le Delaware est classé comme paradis fiscal compte tenu du fait que les entreprises établies sur place n’ont aucune existence locale. Il ne pourra donc pas être utilisé pour facturer des sociétés françaises.

Dans quel cas choisir le Delaware

Le Delaware est essentiellement utilisé lors de montage d’opérations immobilières aux Etats-Unis ou sur le continent américain. Il ne peut être utilisé dans le cadre de transactions ou de facturations en France en raison du risque fiscal de requalification qu’il présente.

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Le Delaware est également une solution optimale concernant la détention de parts dans des sociétés internationales, à l’exception des sociétés françaises.

Comptabilité et délai

Au Delaware, il n’est pas obligatoire de maintenir des pièces et des livres comptables.

délai - 5 jours

Anonymat

Le Delaware permet la constitution de sociétés avec les services d’un directeur nominé, assurant un anonymat au niveau du Registre Public.

Impôt/Taxe

0%. Pas d’impôt sur les sociétés ni sur les bénéfices. Pas de droit de succession sur les actions détenues par les non-résidents de l’état du Delaware.

T.V.A.

Pas de T.V.A.

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Une démarche légale

Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d’une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE - du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l’étranger.