Création Société à Gibraltar

Territoire britannique de 27.884 habitants, son économie est basée sur le secteur des services, de la finance et du tourisme. Cette destination est prisée des entreprises grâce à une fiscalité moins lourde que dans d'autres pays.

Ce que vous devez retenir

Gibraltar est une destination appréciée pour les opérations d’import/export vers les pays du Maghreb ou du continent africain.

Gibraltar est également utilisé lors de montages onshore/offshore avec des sociétés anglaises, en parfait accord avec le droit britannique qui autorise les sociétés locales (britanniques) détenues intégralement par une société à Gibraltar à remonter jusqu'à 95% du bénéfice réalisé vers la maison mère située à Gibraltar.

Gibraltar sert donc de holding pour les sociétés anglaises, et permet de réduire ou de supprimer l'imposition locale.

Dans quel cas choisir Gibraltar

Gibraltar est la destination des centres d’appels, entreprises de délocalisation, de sous-traitance de tâches informatiques et d’autres SSII et opérateurs télécoms délocalisés. Gibraltar est également la solution idéale pour les opérations d’import/export, notamment pour le Maghreb et l'Afrique, ainsi que les importations transitant par l'Europe. La position de Gibraltar au sud de l'Espagne, sans que ce territoire soit présent dans les accords européens d'échange de marchandises, favorise les conditions fiscales.

Comptabilité et délai

La comptabilité n'est pas obligatoire.

délai - 15 jours

Anonymat

Il faudra avoir recours à un directeur nominé qui permet d'assurer un anonymat au niveau du Registre Public. Les actions au porteur garantissent l'anonymat des actionnaires.

Impôt/Taxe

Pas d'impôt sur les sociétés. Pas de droit de succession sur les actions détenues par les non-résidents.

T.V.A.

Il n'y a pas de T.V.A. Les sociétés facturent leurs clients hors taxe.

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Une démarche légale

Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d’une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE - du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l’étranger.