Création Société à Chypre

Membre de l'union européenne depuis 2004, Chypre est une destination de choix pour l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire et malgré l'impôt de 10% la souplesse du droit local permet de payer entre 0% et 5% d'impôts.

Comptabilité et délai

La comptabilité est obligatoire et peut être tenue trimestriellement ou annuellement.

On note une comptabilité relativement souple et tolérante en matière de gestion des avoirs de la société, ce qui est un avantage incontestable en raison de la possibilité de déduire tous les frais de la société de façon réelle sur le montant du bénéfice imposable.

délai - 7 à 10 jours

Anonymat

Comme toutes les sociétés offshores, l’anonymat est possible par l’usage de directeurs et d’actionnaires nominés.

Impôt/Taxe

10% d’impôt sur les bénéfices payables en fin d’année

T.V.A.

15 %

Pour mieux comprendre la TVA à Chypre, cliquez ICI

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Une démarche légale

Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d’une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE - du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l’étranger.